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170 articles sélectionnés
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...
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2017-03-01T12:21:37.000+01:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt
I. Assiette
1
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2...
Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / succession taux d'imposition / succession taux d imposition / montant des frais de succession au credit agricole / frais d'etablissement de la declaration de succession
ENR - bofip.impots.gouv.fr
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2013-04-15T10:26:31.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens transmis - Dépôt d'une déclaration de succession rectificative modifiant la valeur vénale initialement déclarée
1
Aux termes de l' article 1703 du code général des impôts (CGI) , les comptables de la Direction générale des finances...
Thèmes liés : plus value succession bofip / ayant droit direct succession / ayant droit succession / montant droit succession / declaration succession impots gouv
IR-IMPOT SUR LE REVENU - bofip.impots.gouv.fr
IR-IMPOT SUR LE REVENU
1
Deux impôts frappent les profits qui ont le caractère de bénéfices ou de revenus imposables, soit par leur nature intrinsèque, soit par la volonté expresse du législateur : l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu.
Sous réserve de quelques dérogations, les bénéfices ou revenus sont soumis à l'un ou l'autre de ces impôts, non pas en fonction de la...
Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / succession taux d'imposition / succession taux d imposition / paiement droit succession et principe solidarite impots / declaration succession impots gouv
ENR - bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables
1
Aux termes du I de l' article 800 du code général des impôts ( CGI ) , les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs et curateurs sont, sauf cas de dispense, tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie gratuitement par...
Thèmes liés : declaration succession impots gouv / declaration succession impot delai / delai declaration succession / declaration succession impots / succession declaration
CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle ...
b. Cas de l'absence du contribuable
40
Un avis de vérification est régulièrement notifié lorsqu'il est remis à l'adresse du contribuable même si, en l'absence de ce dernier, cette remise est effectuée entre les mains d'un tiers. Il appartient, en effet, à l'intéressé qui, au cas particulier était en vacances, de prendre les mesures nécessaires pour faire suivre son courrier pendant...
Thèmes liés : succession compte bancaire a l etranger / declaration de succession a l'etranger / succession sous benefice d'inventaire en france / succession sous benefice d inventaire definition / succession sous benefice d'inventaire
ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un ...
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2017-04-05T10:00:40.000+02:00
ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale
I. Actes expressément tarifés par la loi fiscale soumis à un droit d'enregistrement fixe
1
Le montant des droits fixes varie, en principe, suivant la nature des opérations juridiques taxables, mais la...
Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / droit succession immobilier corse / droit succession patrimoine immobilier / valeur bien immobilier declaration succession / montant droit succession entre epoux
BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Définition
BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Définition
1
Il convient de distinguer les cessions ou cessations totales d'entreprises de celles qui revêtent un caractère seulement partiel.
I. Cession ou cessation totale d'entreprise
10
Il faut entendre par cession totale d'entreprise, au sens de l' article 201 du code général des impôts (CGI) toute transmission de l'ensemble de l'exploitation...
Thèmes liés : donation d'entreprise / donation d entreprise / transmission entreprise donation cession / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation
I. Revenus fonciers tirés de la location des propriétés ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Revenus tirés de la location - Revenus des propriétés non bâties
1
Les revenus fonciers tirés de la location des propriétés non bâties de toute nature relèvent, en application de l' article 14 du code général des impôts (CGI) , de la catégorie des revenus...
Thèmes liés : droit d usufruit / cession d'usufruit au nu proprietaire / usufruit nu propriete impots foncier / definition de l'usufruit code civil / droit usufruit definition
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office ...
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2017-03-08T15:47:02.000+01:00
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités d'établissement de l'imposition d'office et sanctions applicables en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration
1
Les contribuables doivent se conformer aux obligations déclaratives qui leur incombent. S'ils ne respectent pas celles-ci,...
Thèmes liés : declaration de succession a l'etranger / valeur immobiliere declaration succession / declaration fiscale droit de succession / declaration succession impot delai / declaration succession impots
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
20/12/2013 : RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Frais et dépenses admis en majoration du prix d'acquisition - Précisions
Série / Division :
RFPI - PVI
Texte :
Conformément au II de l' article 150 VB du code général des impôts (CGI) , le prix d'acquisition retenu pour la détermination des plus-values immobilières imposables des particuliers peut...
Thèmes liés : plus value succession indivision / apres un deces droit de succession / montant droit succession / frais de partage apres succession / ayant droit succession
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...
2. Opérations concernant les FCP et SICAV
a. Dispositions d'ordre général
160
Les échanges de parts ou d'actions de FCP ou de SICAV consécutifs à une opération de restructuration d'un FCP ou d'une SICAV (ou d'un ou plusieurs de ses compartiments), mentionnées aux I-A-2-a-1° à 3° § 170 à 190 bénéficient du sursis d'imposition prévu à l' article 150-0 B du CGI , ou au 10 de l'...
Thèmes liés : plus value mobiliere succession / plus value succession bofip / frais d'etablissement de la declaration de succession
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Tarifs et ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits
1
La liquidation et le calcul des droits comportent plusieurs opérations distinctes qui seront examinées successivement :
- la détermination de la part nette revenant à chaque ayant droit (section 1 : BOI-ENR-DMTG-10-50-10 ) ;
- l'application de l'abattement sur la part nette revenant à chaque ayant droit (section 2 : BOI-ENR-DMTG-10-50-20 ) ;
- l'application du tarif des...
Thèmes liés : droit de succession en france calcul / droits de succession calcul / ayant droit renonciation succession / ayant droit succession
IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l ...
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2015-06-11T16:36:17.000+02:00
IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Prorogation de l'engagement initial de location dans le cadre du dispositif « Pinel »
1
Le VII bis de l' article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) dispose qu'à l'issue de la...
Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / droit d usufruit
RFPI – Revenus bruts imposables - Constructions sur sol d ...
RFPI - Revenus bruts imposables - Constructions sur sol d'autrui, bail à construction et bail à rehabilitation
I. Construction sur sol d'autrui
Sous réserve des dispositions particulières prévues en matière de bail à construction (voir ci-après II) et du bail à réhabilitation (voir ci-après III) la situation doit être réglée comme suit:
A. Situation du propriétaire du sol.
1
Le...
Thèmes liés : revenus succession imposable / vente d un bien en nue propriete / succession imposable sur le revenu
PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle ...
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2015-07-01T17:46:07.000+02:00
PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux - Contrôle des déclarations
1
En application de l' article 885 D du code général des impôts (CGI) , l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est assis et ses bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes...
Thèmes liés : paiement droit succession et principe solidarite impots / delai prescription fiscale declaration succession / declaration succession impot delai
INT - Conventions fiscales entre la France et les Etats ...
INT - Conventions fiscales entre la France et les Etats-Unis d'Amérique
1
Les relations fiscales entre la France et les États-Unis d'Amérique sont actuellement régies par deux conventions :
- la convention du 31 août 1994 en vue d'éviter les doubles impositions...
Thèmes liés : impots sur les successions et donations / donation et impots sur le revenu
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses ...
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Modalités de déduction
I. Conditions de déduction
1
Pour être admises en déduction, les dépenses correspondant à des travaux déductibles doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges exposées au BOI-RFPI-BASE-20 . Cependant certaines précisions sont apportées ci-après.
A. Dépenses...
Thèmes liés : deduction travaux usufruitier / usufruitier et nu proprietaire en cas de vente
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite
1
En application de l' article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) , les gains nets de cession de titres ou...
Thèmes liés : plus value succession bofip
RFPI - Prélèvement sur les plus values immobilières des ...
RFPI - Prélèvement sur les plus values immobilières des non-résidents
1
Sous réserve des conventions internationales, sont soumis au prélèvement mentionné à l' article 244 bis A du code général des impôts (CGI) , sur les plus-values immobilières de source française, réalisées à titre occasionnel :
- les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l' article 4 B du CGI ;
- les personnes morales ou organismes, quelle qu'en...
Thèmes liés : plus value succession bofip
REC – Paiement des impôts des particuliers – Modes de ...
REC - Paiement des impôts des particuliers - Modes de paiement des impositions autoliquidées
1
La liquidation et le paiement des droits de succession et de l'impôt de solidarité sur la fortune sont effectués au vu d'une déclaration souscrite par les redevables.
I. Paiement au comptant
10
La règle générale applicable est celle d'un paiement des droits effectif et immédiat préalablement à la formalité déclarative, c'est à dire de façon concomitante au dépôt de la déclaration,...
Thèmes liés : droit et succession