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Assurance-vie

PACS et succession : régime d'indivision des biens

C'est d'abord dans la convention de PACS elle-même que les partenaires peuvent remédier à leur situation de non-héritiers l'un de l'autre. En effet, les futurs partenaires peuvent décider dans leur convention de PACS qu'ils deviendront propriétaires ensemble des biens acquis après la date d'enregistrement de la convention....

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Convention de PACS : votre modèle de ... - Infopacs.fr | PACS

Nom : Prénoms :

Né(e) le : à :

Souscrivons par la présente Convention un Pacte Civil de Solidarité, soumis aux dispositions de la Loi n° 99-

944 du 15 novembre 1999, modifiée par la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et par la Loi n° 2011-331 du 28

mars 2011 (Articles 515-1 et suivants du code civil).

Nous choisissons le régime de l'indivision des biens.

Fait en un exemplaire original, à...

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