Les droits proportionnels - Tunisie

de 120,001 à 300 m2

2%

de 300,001 m2 à 600 m2

3%

au delà de 600 m2

5%

5) La soulte ou plus-value résultant d'un échange ou d'un partage d'immeubles.

5%

6) Les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts d'intérêts intervenant durant les deux années suivant la date de l'apport en société lorsque ces actions ou parts ont été attribuées en contrepartie d'un apport de biens...

Lire la suite

Thèmes liés : vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d un bien en nue propriete / droits d'enregistrement pour une donation partage / vente d'un bien avec usufruit successif / donation cession d'actions