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Règlement relatif aux modalités d'établissement des ...

INTRODUCTION

Champ d'application

Le règlement relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations s'appliquent entre autre :

- aux associations ayant une activité économique et dépassant 2 des 3 critères suivants : 50 salariés, 3 100 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes ou de ressources, 1 550 000 euros...

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Date: 2016-06-23 16:18:08

Thèmes liés : legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilises / donation d'un bien immobilier et credit en cours / vente d'un bien immobilier provenant d'une donation / vente d'un bien immobilier recu en donation / vente d'un bien immobilier acquis par donation

Capacité juridique d'une association - actes6.com

3 Associations pouvant accepter les dons et legs

1 Définition - Etendue

La capacité juridique est l'aptitude pour une personne physique ou morale d'avoir des droits et de les exercer.

L'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 définit les droits d'une association déclarée :

" Toute association...

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Date: 2016-10-27 16:41:51

Thèmes liés : donation association reconnue d'utilite publique / donation association d'utilite publique / donation don manuel / don donation legs definition / donation association loi 1901

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Titre I.

Article 1

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Article 2

Les...

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Date: 2016-06-23 16:18:29

Thèmes liés : donation association reconnue d'utilite publique / donation association d'utilite publique / succession bien situe a l'etranger / frais de donation en ligne directe / declaration de succession a l'etranger

Les principales ressources financières des associations

- immeubles (strictement nécessaires à l'association)...

Exemples de contreparties, avantages ou " droits sociaux " :

- Avoir un titre de membre fondateur ;

- être membre à vie ;

- avoir le droit moral de faire prévaloir son point de vue ;

- obtenir une considération sociale ;

- avoir l'engagement de l'association...

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Date: 2016-06-23 16:18:08

Thèmes liés : acte de donation devant notaire / donation d'un bien immobilier neuf / donation d'un bien immobilier et credit en cours / vente d'un bien immobilier en donation / donation d un bien immobilier

La responsabilité civile et pénale des dirigeants de l ...

2. La responsabilité pénale des dirigeants

d'une association

Page actualisée en octobre 2010

La réforme du Code pénal de 1994 a permis d'introduire le principe de cumul des responsabilités de l'association et des personnes physiques ayant concouru à la réalisation de l'infraction.

La responsabilité civile...

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Date: 2016-06-23 16:18:30

Thèmes liés : donation association loi 1901 / donation parents cas divorce / code civil donation indirecte / donation code civil