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11 articles sélectionnés
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / definition de l'usufruit code civil / calcul de l'usufruit lors d'une vente
Rapport n° 1765 - Economie : comptes bancaires inactifs et ...
Article 1er
Régime des comptes bancaires inactifs
Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.
Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.
Du fait de son inscription dans le code monétaire et...
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / ayant droit direct succession / ayant droit succession definition / ayant droit succession / frais succession banque caisse d'epargne
N° 665 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur la proposition ...
n.c.
Acte d'administration
L'indivisaire peut agir seul s'il s'agit d'un acte d'administration courante. Pour un acte important, la décision est prise à la majorité représentant plus de la moitié de la valeur de la chose
Acte de disposition
L'unanimité est requise (2)
(1) Acte de disposition, de constitution de droit réel et droit de location de plus de neuf années
(2) Sauf convention en...
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien
Assemblée nationale - Successions et libéralités
Principales dispositions du texte
Article 1er
-- Procédure d'acceptation ou de renonciation à la succession (articles 768 à 808 du code civil)
-- Successions vacantes ou en déshérence (articles 809 à 811-3 du code civil)
-- Administration de la succession par un mandataire (articles 812 à 814-1 du code civil).
Articles 2 à 4
Régime de l'indivision.
Article 14
Renonciation à l'action en...
Thèmes liés : droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits d'enregistrement pour une donation partage / donation partage avec reserve d'usufruit succession
Assemblée nationale - Budget : loi de finances ...
Principaux amendements des commissions
Liens utiles
Dossier général sur le site du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/11/12
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de...
Thèmes liés : cession temporaire d usufruit fiscalite / cession d'usufruit temporaire / cession temporaire d usufruit / cession usufruit temporaire et plus value / cession d usufruit fiscalite
N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation d'entreprise aux salaries / donation d entreprise familiale / donation d'entreprise fiscalite / donation comite d'entreprise
N° 1516 - Proposition de loi de M. Julien Aubert tendant à ...
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Lorsqu'un propriétaire de terrains agricoles souhaite céder à titre onéreux ses terres à un tiers, l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent faire valoir un droit de préemption.
Or, de nombreux de cas de propriétaires fonciers ayant décidé...
Thèmes liés : donation d'argent a un tiers / donation terrain agricole a un tiers / frais de donation d'un terrain agricole / donation d un terrain agricole / donation d'argent liquide
N° 2568 tome 2 - Rapport sur le projet de loi de finances ...
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
i.- impôts et ressources autorisés
A.- Autorisation de perception des impôts et produits
Pages
Article 1er : Autorisation de percevoir les impôts 7
B.- Mesures fiscales
Article 2 : Barème de l'impôt sur le revenu 2005 15
Article 3 : Amélioration de la prime pour l'emploi. 29
Les droits de mutation à titre...
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier avec un pret / donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation d un bien immobilier / donation d'entreprise et plus value / reduction des droits de donation de 50
Assemblée nationale - Justice : modernisation et ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27/11/13
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de...
Thèmes liés : droits de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / succession d entreprise / droit de succession en france code civil
N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...
Titre I : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable
CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
I Diagnostic
1) Des difficultés à se loger de plus en plus grandes pour les personnes les plus modestes
a) Le coût du logement creuse les inégalités
Depuis 1985, les coûts du logement ont creusé les inégalités. Ainsi, alors...
Thèmes liés : vente d un bien en nue propriete
N° 1329 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi pour l ...
pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
(Première lecture)
Assemblée nationale : 1179 et 1286.
TITRE IER
FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS
À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
Chapitre Ier
Améliorer les rapports entre propriétaires
et locataires dans le parc privé
Article 1er
I. - Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports...
Thèmes liés : vente d un bien en nue propriete
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