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4 articles sélectionnés

Le dispositif Dutreil-succession-donation - PATRICK ...

                     Un abattement de 75 % sur la base taxable des droits de donation ou de succession

Le pacte Dutreil minore l'assiette des droits de mutation de 75 %, sans limitation de montant.

Par exemple, les titres d'une entreprise valorisés 1,5 million d'euros ne seront imposables que pour le quart de cette valeur (375 000 euros) entre les mains des héritiers ou des...

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Date: 2017-04-24 18:11:16

Thèmes liés : taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / droits de succession transmission d'entreprise / abattement sur les donations et successions en ligne directe / donation et abattement droits de succession / abattement sur droits de succession en ligne directe

DONATION CESSION .quid de la purge de la plus value (CE 28 ...

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Les schémas de donation-cession organisés pou

r purger les plus values imposables donnent parfois lieu à des difficultés tenant à la date de donation à retenir ainsi qu'à la détermination de la date à laquelle est intervenue la cession. 

La donation doit avoir lieu avant la cession

mais quelle est la date de la donation, quelle est la date de la cession ?

That was the...

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Date: 2017-04-24 18:44:12

Thèmes liés : donation titres purge plus value / donation cession d'actions / plus value en cas de donation de titres / donation actions avant cession / plus value donation titres

avocatfiscaliste-paris.fr - Le cabinet de Patrick Michaud

Pour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt (code général des impôts (CGI), art. 666) soit, en ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune, à leur valeur vénale au 1er janvier de chaque année. 

L'ISF, comme les droits de...

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Date: 2017-04-24 17:36:41

Thèmes liés : succession bien situe a l'etranger / declaration de succession a l'etranger / succession a l'etranger / succession a l etranger / isf et droits de succession

les avis du comité des abus de droit - PATRICK MICHAUD ...

 

Affaire n° 2013-33 concernant M. J (droits d'enregistrement) 

Nota : l'administration a décidé de ne pas se ranger à l'avis émis par le Comité. En effet, elle estime que la vente en viager peut être requalifiée de donation déguisée eu égard à l'absence de contrepartie réelle et sérieuse au profit du vendeur. La donation déguisée est notamment établie par l'absence de bouquet,...

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Date: 2017-04-24 17:27:16

Thèmes liés : donation et impots sur le revenu / vente requalifiee en donation deguisee / vente deguisee donation