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5 articles sélectionnés

L’impôt sur les donations, imposition des donations - www ...

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Imposition des donations

L'impôt sur les donations est perçu sur les cessions de biens effectuées entre personnes vivantes à titre volontaire et gratuit.

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L'impôt sur les donations est à acquitter par le donataire. Il est calculé sur la base de la valeur de celle-ci. La donation de mobilier de ménage et d'objets personnels n'est pas imposée. Sont généralement exonérés...

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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d un bien immobilier / impots sur les successions et donations / donation bien immobilier du vivant / donation calcul impot

Vente ou donation d’un immeuble - www.ch.ch

Vendre une maison, un appartement ou un immeuble

Vente par un agent immobilier

Si vous confiez la vente à un agent immobilier et que celui-ci trouve un acheteur, vous devrez lui verser un honoraire s'élevant à 2 ou 3 % du prix de vente. Si vous trouvez un acheteur par vous-même, vous devrez verser à l'agent immobilier que vous avez engagé un honoraire d'annulation convenu par voie contractuelle (généralement 0,5 % du prix de vente).

Responsabilités liées à la vente

En tant que vendeur, vous devez...

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Thèmes liés : vente d'un bien immobilier en donation / donation d un bien immobilier / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation / donation maison impot

Succession légale, part successorale et réserve ...

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Droit successoral - que dit la loi?

Si vous ne rédigez aucun testament et ne concluez aucun pacte successoral, c'est le droit successoral qui réglera ce qu'il adviendra de votre patrimoine après votre décès (succession légale).

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La succession légale

Les survivants héritent selon un ordre fixé par la loi....

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Thèmes liés : droits succession petits enfants / part succession conjoint / succession petits enfants / part succession / droit de succession deces d'un parent

L’impôt sur les successions en Suisse - www.ch.ch

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L'impôt sur les successions est à acquitter par les personnes qui acceptent la succession (héritiers ou légataires). Il est calculé sur la base de la valeur de celle-ci. La transmission de mobilier de ménage et d'objets personnels n'est pas imposée.

Sont généralement exonérés d'impôt les conjoints, les...

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Thèmes liés : impots sur succession suisse / taux d'imposition succession suisse / droits de succession taux d'imposition / succession taux d'imposition / succession taux d imposition

Accepter ou répudier une succession - www.ch.ch

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Répudier une succession

Ne connaissez-vous pas exactement la situation financière d'un défunt? Craignez-vous d'hériter surtout des dettes? Ou souhaitez-vous tout simplement ne rien hériter du défunt? Alors, vous avez la possibilité de refuser un héritage.

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La succession peut être répudiée dans les trois...

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Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire