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Droits de donation - Réduction de droits spécifique aux ...
Droits de donation - Réduction de droits spécifique aux donations d'entreprise
1 055 lectures
Article écrit par Clotilde Cattier
(348 articles)
R
Conformément à l'article 790 du CGI, les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou d'une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale...
Thèmes liés : reduction de droits donation en pleine propriete / reduction des droits de donation de 50 / reduction de droits donation entreprise / reduction des droits de donation / donation droits
Les fonds associatifs : avec ou sans droit de reprise
Une association peut recevoir des fonds sous différentes formes : dons, legs, donations, en nature ou en espèces, de personnes privées ou de collectivités publiques. Ces apports ne doivent pas être confondus avec ceux que l'on fait à une société.
Apporter un bien ou de l'argent à une association ne donne pas obligatoirement la qualité de membre de cette association. Et même lorsqu'une...
Thèmes liés : legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilises / donation association reconnue d'utilite publique / donation association d'utilite publique / droits d'enregistrement pour une donation partage / don donation legs definition
Création d'une société pour récupération de la TVA sur ...
Je souhaite construire une extension à ma maison et je me questionne sur le montage d'une structure juridique.
Mon projet est motivé à la fois pour une transmission aux enfants (SAS de famille ou SCI) et également pour récupérer la TVA sur la construction.
J'imagine que s'il était simple de récupérer 20% de sa facture de construction (je crois que c'est le taux de TVA), cela serait une...
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / nu propriete usufruit sci / valeur usufruit et nu propriete / nu propriete usufruit travaux / nu propriete usufruit
Cession parts sociales entre associés - compta-online.com
Cession parts sociales entre associés
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Alerter
Bonjour à tous
Est-il possible de ceder à titre gracieux des parts sociales entre associés ? faut-il l'indiquer dans l'acte de cession ? y a t-il une formalité administrative spéciale notemment auprès des services...
Thèmes liés : acte donation parts sociales / donation parts sociales sarl formalites / donation parts sociales sarl / donation parts sociales
Donation cerfa 7235 - compta-online.com
Bonjour,
Que souhaite faire le client, exactement ? Transmettre une créance sur une société à son enfant ?
Si tel est le cas, c'est une donation, soumises aux droits de donation, après application d'un abattement de 100kEUR sur la valeur de la créance transmise.
Les intérêts versés par l'entreprise à l'enfant, après la donation, seront taxables au niveau du...
Thèmes liés : acte donation notaire / abattement donation enfant / donation don manuel formulaire / faire une donation a ses enfant / donation d'entreprise
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