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Le partage du patrimoine ce qu'on peut demander ?

Concernant le patrimoine avant l'audience de non conciliation :

Inventaire (valorisé) du patrimoine dont liste de vos objets personnels et professionnels à vous remettre.. article 255-5

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Modèle de convention pour le divorce amiable

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Exemple de convention de divorce amiable

Dans le jargon officiel, on parle de divorce par consentement mutuel

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Ensuite est-ce que ces infractions auront des preuves car elles vous serons nécessaires. Les fautes doivent être sérieuses en fonction de la durée...

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Pour le barême d'une pension alimentaire des enfants

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Monsieur fait grief à une Cour d'appel Affaires familiales (région île de France, novembre 2006) d'avoir attribué gratuitement à Madame le domicile familial estimé à 900 000 euros, situé...

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