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Paquet fiscal : que reste-t-il de la loi TEPA
Une difficulté sur le site ?
Paquet fiscal : que reste-t-il de la loi TEPA ?
Alors que le gouvernement devrait lever le voile sur son plan de bataille destiné à réduire le déficit, la direction de FOL s'est interrogée sur la loi TEPA du 21 août 2007.
Pur produit du programme du président Sarkozy et traduction d'une nouvelle conception de la politique économique faisant plus de place au...
Date: 2017-04-24 19:10:41
Thèmes liés : droits succession donation entre epoux / loi tepa succession entre epoux / montant droit succession entre epoux / abattement droits de succession entre frere et soeur / loi tepa 2007 donation
Panorama de la fiscalité patrimoniale belge - Fiscal on line
Panorama de la fiscalité patrimoniale belge
Par Jérémy Gackiere Estate Planning & Wealth Structuring
Forte de son histoire remontant à 1871, Banque Degroof Petercam est une institution financière indépendante de référence, proposant ses services à des investisseurs privés et institutionnels ainsi qu'à des organisations.
Basés à Bruxelles, nous employons 1.400 professionnels...
Date: 2017-04-24 18:45:34
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation bien immobilier a l'etranger / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession entre epoux region wallonne / donation d un bien immobilier
Apport-cession de titres et régime fiscal du mécanisme de ...
Apport-cession de titres et régime fiscal du mécanisme de report d'imposition de la plus-value
L'administration fiscale vient de commenter le régime de report d'imposition applicable en cas d'apport de titres grevés d'une plus-value latente à une société contrôlée par l'apporteur (article 150-0B ter du CGI).
Attendues depuis 2 ans et demi, ces précisions sont en consultation publique...
Date: 2017-04-24 17:57:26
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'entreprise et plus value / plus value en cas de donation de titres / donation titres purge plus value
ISF 2013 : le redevable de l'ISF en présence d'un bien ...
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ISF 2013 : le redevable de l'ISF en présence d'un bien démembré
1. Les principes
Lorsqu'un contribuable détient un bien, quel qu'il soit (un immeuble, un terrain, un portefeuille de titres), dont la propriété est démembrée entre un usufruitier et un nu-propriétaire, c'est, en principe, à l'usufruitier que revient l'obligation de le déclarer.
En effet, l'article 885...
Date: 2017-04-24 18:31:59
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / vente bien usufruit nu propriete / vente d un bien en nue propriete / valeur de l'usufruit lors d'une vente
Comment valoriser les œuvres d’art dans la déclaration de ...
Pour le calcul de droits de succession, les professionnels sont souvent confrontés à la difficulté de valoriser les meubles meublants et les oeuvres d'art qui peuvent constituer le patrimoine du défunt. La difficulté est tout d'abord liée au fait que, pendant une période, les propriétaires ne déclaraient pas leurs oeuvres d'art à l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Au...
Date: 2017-04-24 21:50:48
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit lors d'une vente
ISF-Droits de succession et de donation : les décotes ont ...
ISF-Droits de succession et de donation : les décotes ont la cote !
Chronique de François BONTE, Notaire (MICHELEZ Notaires, à PARIS 75017)
Dans le cadre de l'évaluation d'un bien pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 16 février 2016 (Cass. com., 16 février 2016, n° 14-23.301, JurisData n° 2016-002772) que les...
Date: 2017-04-24 18:06:34
Thèmes liés : donation et abattement droits de succession / donation simple droits de succession / donation droits de succession / donation d'un bien immobilier en indivision / isf et droits de succession
Partage d’indivision avec soulte : sort des plus-values en ...
Aménagement des régimes de report d'imposition des plus-values prévus aux articles 41 ou 151 nonies, II du CGI (Art. 80 et 81 LF pour 2009)
1. Plus-value de l'article 41 du CGI
Dans sa rédaction issue de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2003, l'article 41 du CGI , dispose que les bénéficiaires d'une transmission à titre gratuit d'entreprise individuelle peuvent se...
Date: 2017-04-24 18:41:29
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / plus value en cas de donation de titres / exoneration plus value donation partage / impot plus value donation partage / plus value donation partage
Bercy publie 3 nouveaux avis rendus par ... - Fiscal on line
Bercy publie 3 nouveaux avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal
Séance du 23 septembre 2014 : avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 6/2014).
Affaire n° 2014-13 concernant M. et Mme T
Au cours de l'année 2004, le groupe E a fait l'objet d'un rachat dans le cadre d'une opération de " leverage buy out " (LBO) par le...
Date: 2017-04-24 17:37:22
Thèmes liés : donation d'actions de societe / rachat d'usufruit par une societe / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / donation cession d'actions
Trusts : comment comprendre, appliquer et maîtriser la ...
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Trusts : comment comprendre, appliquer et maîtriser la nouvelle donne fiscale
JIP 2012 - Les Journées de l'ingénierie patrimoniale - Les 02 et 03 février 2012 à Paris
Conférence : la première LFR pour 2011 a complètement redessiné les contours fiscaux du Trust pour les constituants et les bénéficiaires français. Les mécanismes de gestion fondés sur...
Date: 2017-04-24 18:58:49
Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / droit de succession en france code civil / droits succession france non residents / succession francais a l'etranger / droit et succession en france
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