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Droits de mutation (ou droits d ... - Frais de Notaire
Les droits de mutation (aussi appelés droits d'enregistrement) correspondent à tous les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'État et des collectivités à chaque changement de propriétaire. Leur montant varie selon que l'acquisition porte sur un logement neuf ou sur un logement ancien.
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Les droits de mutation concernent tous types de mutation à titre onéreux...
Date: 2017-04-24 17:29:19
Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / frais de notaire droit de succession / calcul droit de succession notaire / donation frais d'enregistrement / calcul frais droit succession
Droits de mutation - Frais de Notaire - Votre guide ...
Les droits de mutation (aussi appelés droits d'enregistrement) correspondent à tous les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'État et des collectivités à chaque changement de propriétaire. Leur montant varie selon que l'acquisition porte sur un logement neuf ou sur un logement ancien.
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Les droits de mutation concernent tous types de mutation à titre onéreux...
Date: 2017-04-24 17:50:14
Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / frais de notaire droit de succession / calcul droit de succession notaire / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation
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