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10 questions sur le mandat de protection future - Gazette ...
10 questions sur le mandat de protection future
par GazetteSanteSocial
A partir du 1er janvier, le mandat de protection future permettra à toute personne de se prémunir contre ses déficiences futures et d'organiser sa protection.
Qu'est-ce qu'un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est un contrat de mandat au sens de ...
Thèmes liés : acte de donation sous seing prive modele / donation de parts sociales acte sous seing prive / acte donation sous seing prive / acte de donation d'actions / code civil donation notaire
10 questions sur les dons et les legs - Gazette Santé Social
Les dons et les legs faits aux collectivités territoriales, aux établissements de santé et aux associations sont parfois assortis de conditions ou de charges. Autorisés par décision administrative, ils peuvent être contestés.
Les personnes publiques peuvent-elles recevoir un legs ?
Les communes, les départements, les régions, leurs établissements publics (caisse des ...
Thèmes liés : donation association d'utilite publique / dons legs donations / code civil donation notaire / droit de succession en france code civil
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