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4 articles sélectionnés

Le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts ...

La communauté réduite aux acquêts

Le principe du régime de la communauté réduite aux acquêts est le suivant :

Les biens possédés par chacun des conjoints avant le mariage reste des biens personnels, ils ne font donc pas partie de la communauté de biens ;

Les biens acquis à compter du mariage sont des biens communs, ils font donc partie de la communauté de biens.

Ce régime...

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Thèmes liés : exemple d'acte de donation entre epoux / donation parts sociales entre epoux / droits de succession apres donation entre epoux / succession donation entre epoux exemple / droits succession donation entre epoux

Le capital social des SAS et SASU | Le coin des entrepreneurs

Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » SAS et SASU » Le capital social des SAS et des SASU

Le capital social des SAS et des SASU

Les SAS et les SASU doivent obligatoirement avoir un capital social. Ce capital social peut être fixe ou variable, composé d'apports en numéraire et/ou d'apports en nature, et aucun montant minimum ou maximum n'est prévu par les SAS et les SASU....

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Thèmes liés : donation d'actions de sas / donation d'actions de societe / donation d'actions nominatives / donation d actions nominatives / donation d'entreprise

La création d'une entreprise étapes par étapes | Le coin ...

Index » La création d'entreprise » Avant de créer » Les étapes clés d'une création d'entreprise

Les étapes clés d'une création d'entreprise

La création d'une entreprise est un projet qui nécessite beaucoup d'investissements personnels (il en faut d'ailleurs tout au long de la vie de l'entreprise) et des prises de décisions importantes. Le créateur d'entreprise a parfois un peu de...

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Thèmes liés : succession d entreprise / succession dans l'entreprise familiale / frais d'etablissement de la declaration de succession / droit de succession entreprise individuelle / succession entreprise individuelle

apport en nature - Le coin des entrepreneurs

Index » La création d'entreprise » Financement » Les apports » Les apports en nature : mode d'emploi

Les apports en nature : mode d'emploi

Les apports en nature sont constitués par tous les apports effectués par les fondateurs autres que les apports en numéraire , c'est-à-dire de l'argent, et les apports en industrie, caractérisés par des connaissances spécifiques. Les biens meubles...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur apport usufruit / valeur de l'usufruit / valeur de l usufruit