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Paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement ...
Dernière mise à jour 24/04/2017
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Paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement : modification du taux d'intérêt
23.01.2015
Date de publication :
23 janvier 2015
Un décret du 22 décembre 2014 vient de modifier les conditions de fixation du taux d'intérêt applicable en cas de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement.
Paiement...
Thèmes liés : taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / droits de succession transmission d'entreprise / droits de succession nue propriete / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise
Le programme fiscal d'Emmanuel Macron • LégiFiscal
Dernière mise à jour 24/04/2017
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Le programme fiscal d'Emmanuel Macron
24.02.2017
Date de publication :
24 février 2017
Ancien ministre de l'Économie et candidat à la prochaine élection présidentielle, Emmanuel Macron vient de divulguer son programme économique au quotidien "Les Echos" (édition du 24 février).
Le programme économique
Au niveau économique,...
Thèmes liés : taux d'imposition succession assurance vie / droits de succession taux d'imposition / succession taux d'imposition / succession taux d imposition / fiscalite droit de succession assurance vie
ISF : Évaluation d'un bien indivis • LégiFiscal
Dernière mise à jour 24/04/2017
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ISF : Évaluation d'un bien indivis
31.03.2014
Date de publication :
31 mars 2014
Dans un arrêt du 21 janvier 2014, la Cour de cassation évoque les conditions d'évaluation d'un bien indivis dans le cadre de la détermination de la base imposable à l'ISF (impôt sur la fortune).
ISF : Démembrement du droit de propriété et...
Thèmes liés : isf nue propriete / valeur nue propriete
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