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Donation : Le don manuel par préciput et hors part

Publié par Office notarial

Maryse ne conteste pas avoir reçu de sa mère le 15 avril 2005 une somme de 17.000 euro à titre de donation. Cette donation a été déclarée aux services fiscaux par Gisèle, la mère, le 28 avril 2005.

Selon manuscrit du 8 juin 2005 Gisèle L a indiqué que les donations faites à sa fille Maryse étaient des donations par préciput et hors part, précisant que c'était sa volonté et que c'était juste puisqu'elle vivait chez sa fille depuis plus de sept ans.

En conséquence,...

Thèmes liés : donation par preciput et hors part / calcul droits donation don manuel / donation partage ou don manuel / donation don manuel / donation hors part

Le délai pour demander la révocation d’une donation pour ...

Le délai pour demander la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude

Publié par Office notarial

Selon l'art. 957 du Code civil, la demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire ou du jour que le délit aura...

Thèmes liés : revocation de donation pour cause d'ingratitude / revocation de la donation pour ingratitude / donation d'actions / donation d actions / revocation de la donation

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