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Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce
Attention : lorsque le divorce a été prononcé selon les dispositions de la loi ancienne (assignation délivrée ou convention temporaire déjà homologuée) avant le 1er janvier 2005, les dispositions de l'article 265 du code civil ne sont pas applicables et les donations et avantages matrimoniaux consentis restent soumis à la loi ancienne (articles 267 et suivants du code civil tels que résultant de la loi du 11 juillet 1975).
Dans ce cas, leur sort varie en fonction des cas de divorce et de la répartition des torts :
divorce sur...
Date: 2017-04-24 20:22:12
Thèmes liés : donation entre epoux divorces / code civil donation entre epoux / revoquer une donation entre epoux / donation entre epoux / donation partage et divorce
Testament-partage - Site officiel de Saint Gervais Les Bains
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Testament-partage
Principe
Le testament-partage est un acte par lequel une personne ( testateur ) peut effectuer un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers présomptifs et répartir en toute liberté, et de manière précise, ses biens entre eux.
Les héritiers présomptifs sont ceux qui, à la date de l'acte et si le testateur décédait à cette date, seraient ses héritiers légaux et recueilleraient sa succession.
Ils ne reçoivent toutefois les biens qu'au décès du testateur.
Biens concernés
Toutes les sortes de biens, peuvent être transmis par le biais d'un testament partage...
Date: 2017-04-24 19:03:53
Thèmes liés : deces succession sans testament
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