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80 articles sélectionnés
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future ...
Oui, de votre vivant, vous pouvez nommer un exécuteur testamentaire pour veiller ou procéder à l'exécution de vos volontés. Dans certains cas, vous pouvez aussi confier à une personne, appelée mandataire à effet posthume, le soin de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers.
Exécuteur testamentaire
Vous pouvez choisir librement un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (un...
Thèmes liés : succession executeur testamentaire / inventaire succession presence heritiers / succession avocat ou notaire / succession inventaire des biens meubles
Plan d'épargne en actions (PEA) | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Investissements en bourse >Plan d'épargne en actions (PEA)
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Thèmes liés : pea et compte titre succession / succession d entreprise
Vendre ou donner son véhicule | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Véhicule >Vendre ou donner son véhicule
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Thèmes liés : frais d'etablissement de la declaration de succession / succession francais a l'etranger
Usage privatif d'une partie commune (droit de jouissance ...
Le droit de jouissance exclusif d'une partie commune n'est pas un droit de propriété. Il s'agit d'un simple droit d'usage privatif qui peut être temporaire ou permanent, rattaché à un lot ou à un copropriétaire. Ce droit peut être accordé par le règlement de copropriété ou par les autres copropriétaires lors d'un vote en assemblée générale. En cas de litige, le juge détermine les...
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces / succession lors d un deces
Dissolution d'un Pacs | service-public.fr
Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande par les partenaires s'effectue soit auprès du greffe du tribunal d'instance où le pacte a été enregistré soit auprès du notaire qui l'a enregistré. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement. En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les...
Thèmes liés : declaration de succession a l'etranger / succession a l'etranger / succession a l etranger
Toute preuve peut-elle être admise devant la justice ...
Accueil particuliers > Justice > Procès civil >Toute preuve peut-elle être admise devant la justice civile ?
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Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères ...
Accueil particuliers > Argent > Impôts locaux >Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères
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Thèmes liés : usufruitier et paiement taxe fonciere
Je dois faire face au décès d'un proche | service-public.fr
Une fois la succession réglée, il est nécessaire :
de payer les droits de succession .
Calendrier indicatif
Dans les 24 heures
Faire constater le décès et aborder les questions relatives au prélèvement d'organes et au don du corps
Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès
Dans les 6 jours
Organiser les obsèques.
Au plus tôt et dans le mois
Demander une copie d'acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les formalités utiles
Saisir le juge des tutelles du tribunal de grande instance,...
Thèmes liés : deces droit de succession / inventaire mobilier succession huissier
Offre de prêt immobilier | service-public.fr
Le prêteur est tenu d'informer l'emprunteur des risques qu'il prend avant de formuler par écrit une offre de prêt immobilier. Cette offre sera adressée gratuitement par courrier à l'emprunteur ainsi qu'aux éventuelles cautions déclarées par l'emprunteur.
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Information du consommateur
Le prêteur doit informer le consommateur des risques du prêt qu'il s'apprête à...
Thèmes liés : pret taux zero succession
Impôt sur le revenu : revenus fonciers à déclarer (locaux ...
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016
1 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Vous devez déclarer les revenus tirés de la location des locaux non meublés qui font partie de votre patrimoine privé. Exemple : location d'un appartement, d'une...
Thèmes liés : formulaire de declaration de succession aux impots / declaration succession impots
Donation-partage | service-public.fr
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Thèmes liés : donation partage
Retraite du salarié : pension de retraite à taux plein ...
Age minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein
Conditions de handicap à respecter
Age minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %
60 ans et 4 mois
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes...
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droit de succession parent enfant
Complément de libre choix du mode de garde (Cmg ...
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Accueil particuliers > Famille > Allocations destinées aux familles >Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Assistante maternelle
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Thèmes liés : question droit succession / question succession
Comment fonctionne une vente ou un achat en viager ...
L'achat en viager consiste à vendre un logement à une personne le débirentier, en échange du versement mensuel d'une rente pendant toute la durée de vie du vendeur le crédirentier.
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De quoi s'agit-il ?
La vente en viager consiste :
pour l'acquéreur à acheter un logement sans avoir à verser la totalité du prix de vente le jour de l'acquisition, mais qu'il ne pourra occuper...
Thèmes liés : succession et droit viager au logement
Impôt sur le revenu : revenus locatifs à déclarer (locaux ...
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Revenus locatifs ne dépassant pas 32 900 EUR
Régime micro-BIC
Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32 900 EUR, le régime "micro-BIC" (micro-entreprise) s'applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être...
Thèmes liés : succession imposable sur le revenu / revenus succession imposable
Déposer un dossier devant la commission de surendettement ...
Nature de l'endettement
Pour que votre dossier soit recevable, votre situation de surendettement doit être caractérisée.
À ce titre, vous devez être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles passées, présentes ou à venir, notamment :
échéances de prêt immobilier non payées,
échéances de prêts à la consommation non...
Thèmes liés : succession dossier surendettement
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de ...
Peu importe qu'il ait ou non signé initialement le bail.
Il s'agit d'un droit au maintien temporaire au profit du partenaire survivant.
Durant l'année suivant le décès, le partenaire survivant peut rester dans le logement qui constituait la
résidence principale
du couple.
Le partenaire survivant est redevable du loyer, mais il pourra en demander le remboursement lors du règlement de la succession.
Les loyers ou l'indemnité d'occupation seront remboursés au partenaire survivant par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement...
Thèmes liés : succession lors d'un deces / succession lors d un deces
L'époux survivant peut-il demander la transformation de l ...
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Accueil particuliers > Famille > Héritage : ordre et droits des héritiers >L'époux survivant peut-il demander la transformation de l'usufruit en rente ?
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Thèmes liés : l usufruit
Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de ...
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Accueil particuliers > Logement > Droit de préemption urbain (DPU) >Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
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Thèmes liés : valeur bien immobilier declaration succession
Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant ...
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Accueil particuliers > Famille > Préparer sa succession : testament >Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
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Thèmes liés : succession apres deces
Entreprise du secteur privé : droit de grève du salarié ...
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Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié dans l'entreprise. La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Elle entraîne une retenue sur le salaire du salarié gréviste (sauf exceptions).
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Salariés concernés
Tout salarié d'une...
Thèmes liés : succession d entreprise
Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant ...
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Accueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé >Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade
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Thèmes liés : droit de succession parent enfant
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d ...
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Accueil particuliers > Famille > Règlement d'une succession >Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
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Thèmes liés : question succession notaire
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus ...
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.
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Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.
Résidence en France
soit avoir votre résidence habituelle en...
Thèmes liés : droits succession france non residents
Peut-on conclure plusieurs CDD à la suite sans délai de ...
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Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé >Peut-on conclure plusieurs CDD à la suite sans délai de carence ?
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Thèmes liés : succession d entreprise
Allocation supplémentaire d ... - service-public.fr
Inférieures ou égales à 3 593,21 EUR par an (299,43 EUR par mois)
4 864,56 EUR par an (405,38 EUR par mois)
Comprises entre 3 593,21 EUR et 8 457,76 EUR par an
Différence entre 8 457,76 EUR et le montant annuel des ressources
Supérieures à 8 457,76 EUR par an
Pas d'allocation
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Une seule personne...
Thèmes liés : deces recuperation sur succession
Effets d'un Pacs | service-public.fr
Dans le secteur privé
Le partenaire bénéficie :
de jours de congés pour la conclusion du Pacs, la naissance ou l'adoption d'enfants et le décès de l'autre partenaire,
si sa partenaire est enceinte, d'autorisations spéciales d'absence pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires ,
de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés , des dates de ceux de...
Thèmes liés : donation succession pacs et mariage
Litige avec l'administration : référé instruction (ou ...
Le référé instruction (ou référé expertise) permet au juge d'ordonner une mesure d'instruction ou une expertise plus riche que le simple constat de faits, même en l'absence de décision administrative.
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Faire la demande au juge des référés
Vous devez déposer une requête écrite énonçant votre demande au
greffe
du tribunal administratif compétent ou l'adresser par...
Thèmes liés : refere expertise succession
Peut-on être exclu d'une succession pour indignité ...
Accueil particuliers > Famille > Héritage : ordre et droits des héritiers >Peut-on être exclu d'une succession pour indignité ?
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Thèmes liés : heritage droit de succession
Malus et taxe CO₂ pour un véhicule polluant | service ...
Accueil particuliers > Transports > Mesures antipollution >Malus et taxe CO_2 pour un véhicule polluant
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Thèmes liés : succession francais a l'etranger