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Décès d’un parent séparé avec enfants mineurs - TaxWorld
Décès d'un parent séparé avec enfants mineurs
21/05/2014
Rédigé par: Anne Meyus
Si vous décédez, alors que vos enfants sont encore mineurs, le parent survivant obtient la gestion et l'usufruit parental de l'héritage des enfants. Si vous êtes séparé, votre ex peut donc venir habiter dans votre maison ou percevoir les revenus de votre portefeuille de placements. Comment éviter...
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Planification successorale – une donation nulle : que ...
Vu que la donation n'est pas susceptible de confirmation, la donation nulle en la forme doit être refaite (art. 1339 in fine du Code civil). Ceci signifie littéralement qu'il faut recommencer la donation et que cette fois-ci il ne faut plus mentionner "donation" sur le virement bancaire. Attention: s'il faut refaire la donation, le délai de trois ans commence seulement à courir à partir de...
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