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TUTELLE-CURATELLE : Textes de loi - Les articles du code civil
Lexique
Textes de loi
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Les articles du code civil
Livre 1er : Des personnes
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre Ier : Des dispositions générales
Article 414 : La majorité est fixée à...
Thèmes liés : acte de donation d'actions / article code civil donation dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / succession en cas de deces d'un parent / frais d'etablissement de la declaration de succession
TUTELLE-CURATELLE : Modèles de lettres - Demande d'accord ...
Demande d'accord au juge des tutelles
Objet : Plusieurs modèles de lettres sont inclus dans ce document
- Autorisation de donation - Avance d'hoirie
- Renonciation à succession
Lettre recommandée avec AR
Personne concernée : Majeur en tutelle
Pièces jointes : Toute document justifiant votre demande (dernier compte de gestion annuel, bilan de succession, devis....).
Ce...
Thèmes liés : donation en avancement d'hoirie droits de succession / donation avance d'hoirie succession / donation en avance d hoirie / donation d'hoirie / donation d hoirie
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