Donations réalisées en 2017 : calcul des frais | Net-iris

 

  

Seuils d'exonération de droits à payer en cas de mutation de patrimoine : abattements, barème d'imposition et déclaration.

Afin d'encourager la transmission du patrimoine mobilier en 2017 et relancer la consommation, le législateur exonère de droits de mutation dans une certaine limite, les dons de sommes d'argent consentis au profit de chacun des enfants petits-enfants ou...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : donation d'argent entre frere et soeur / abattement donation frere et soeur article cgi / abattement donation somme d'argent 2011 / donation d argent a un enfant / donation don manuel d'argent

Droits de succession - Actualités Assurance vie - AXA

Qu'il s'agisse d'évaluer le coût d'un futur héritage ou de remplir ses obligations fiscales après un décès, le calcul des droits de succession n'est pas toujours simple.

L'évaluation de l'actif

La première étape consiste à évaluer l'actif de la succession, c'est-à-dire la valeur des différents biens à transmettre au jour du décès. En sachant que certains types de biens...

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Date: 2017-04-24 18:19:26
Site : https://www.axa.fr

Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / exemple calcul droits de succession assurance vie

Tarifs des droits de succession et de ... - aed.public.lu

Taux de base ou taux sans majoration

Le tarif des droits de succession et de mutation par décès, qui varie suivant le degré de parenté et l'importance des biens recueillis, se présente comme suit :

- entre époux sans enfants ni descendants communs: 5%

- entre partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l'ouverture de la succession, sans...

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Date: 2017-01-31 09:30:09
Site : http://www.aed.public.lu

Thèmes liés : taux droit de succession entre epoux / droit de succession entre epoux apres deces / droit succession entre parent et enfant / calcul droits de succession entre freres et soeurs / droit succession conjoint survivant avant 2001

Les droits du conjoint survivant - uniondesfamilles.org

Les droits du conjoint en présence d'enfants issus de lits différents

 

1- L'ABSENCE DE CHOIX :

En présence d'enfants du défunt nés de lits différents le conjoint survivant ne peut recueillir qu'UN QUART EN PLEINE PROPRIETE des biens dépendant de la succession.

Pour déterminer les biens dépendants de la succession il faut tenir compte du contrat de...

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Site : http://www.uniondesfamilles.org

Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / droit succession usufruit conjoint survivant / droit usufruit du conjoint survivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / succession part reservataire conjoint survivant

Les abattements sur les donations - Expert comptable

Les abattements sur les donations

Les abattements sur les donations

Mis à jour le 17/12/2013

Le barème applicable en matière de donations et de successions est très lourd et peut conduire certains contribuables à vendre des biens familiaux pour s'acquitter des droits dus. Heureusement, il existe un certain nombre d'abattements qui viennent atténuer (de manière très conséquente parfois)...

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Date: 2017-04-24 07:51:40
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : donation entre frere et soeur abattement / abattement donation entre epoux / donation frere soeur abattement / abattement donation ligne directe 2011 / abattement droits de succession entre frere et soeur

Barème des droits de succession et de donation pour 2015 ...

Abattements applicables en 2015

L'abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ( Art.779 du CGI ) : 100.000 EUR

L'abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une...

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Thèmes liés : abattement donation terrain a batir 2015 / abattement donation frere et soeur article cgi / abattement donation succession 2015 / donation et abattement droits de succession / donation d'un bien immobilier neuf

Transmission de patrimoine (donations) hors PEA ...

Transmission de patrimoine (donations) hors PEA

 

Les donations bénéficient, tous les quinze ans, des abattements (10) suivants :

 

- 100 000 EUR (par parent et par enfant) lorsqu'elles sont consenties aux enfants ou aux parents,

-  80 724 EUR lorsqu'elles sont consenties entre époux et entre partenaires d'un PACS,

- 15 932 EUR lorsqu'elles sont consenties entre frères et soeurs,

- 7 967 EUR lorsqu'elles sont consenties aux neveux et nièces,

- 31 865 EUR lorsqu'elles sont consenties par des grands-parents à leurs petits-enfants, 

- 5 310 EUR lorsqu'elles sont...

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Date: 2017-04-24 18:45:40
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Thèmes liés : donation d argent a un enfant / donation d'argent entre frere et soeur / donation d'argent entre epoux / plus value en cas de donation de titres / donation d'argent a un neveu

Assurance-vie : les bons réflexes après 70 ans - Le Blog ...

Accueil / Fiscalité / Assurance-vie : les bons réflexes après 70 ans

Assurance-vie : les bons réflexes après 70 ans

Auteur : caroline de francqueville Dans Fiscalité 23 mai 2016 0 2,031 Vues

Contrairement à certaines idées reçues, continuer à effectuer des versements sur un contrat d'assurance-vie après l'âge de 70 ans, peut se révéler être une bonne stratégie. Face à un régime...

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Site : https://blog.bforbank.com

Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / succession assurance vie versement apres 70 ans / fiscalite assurance vie succession apres 70 ans / succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans

Les solutions pour transmettre ses biens de son vivant ...

Une donation permet à une personne (le donateur) de transmettre de son vivant, de manière irrévocable et gratuitement, un bien lui appartenant à une autre personne (le donataire), qui l'accepte.

 

Entreprendre et travailler en couple : les erreurs à éviter

 

La donation présente bien des avantages comme celui d'autoriser une transmission graduée du patrimoine, au lieu d'un legs à sa...

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Site : http://www.entreprendre.fr

Thèmes liés : donation d argent a un enfant / donation somme d'argent de son vivant / donation don manuel d'argent / frais notaire donation partage somme d'argent / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit

Loi TEPA (6) – Don exceptionnel aux enfants, petits ...

#Transmission&Donation

Loi TEPA (6) - Don exceptionnel aux enfants, petits enfants, neveux et nièces majeurs

La loi TEPA vous autorise, une fois dans votre vie, à donner une somme, de 31 272 EUR en 2009, à chacun de vos enfants mais aussi à vos petits enfants ou arrière-petits-enfants.

Attention toutefois à ne pas donner sans y avoir bien réfléchi !

Votre don n'est pas fiscalement pris en...

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Site : https://www.parlons-en-ensemble.com

Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation don manuel d'argent / difference entre donation partage et don manuel / calcul droits donation don manuel / difference donation et don manuel

Apprendre à donner… - Conseil Financier indépendant

L'assurance-vie fait partie depuis longtemps des placements préférés des Français. Mais comment choisir le bon contrat parmi les milliers de contrats disponibles sur le marché ? Nous vous livrons les 7 points incontournables à vérifier pour sélectionner le ou les contrats d'assurance-vie susceptible(s) d'accueillir au mieux votre épargne, dans la durée et surtout pour éviter les...

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Site : https://www.monfinancier.com

Thèmes liés : donation partage avancement d hoirie / donation en avancement d'hoirie droits de succession / donation avance d'hoirie succession / donation en avancement d'hoirie reevaluation / donation avancement d'hoirie definition

Succession : les mesures à prendre pour protéger son ...

Publié le 09/04/2015 à 15:31 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:21

Succession : les mesures à prendre pour protéger son conjoint

©REA

Tous droits réservés

De nos jours, le conjoint survivant bénéficie d'un traitement convenable, même en présence d'enfants ou des parents du défunt. Mais les possibilités ne manquent pas pour améliorer son sort.

>> En vidéo - Capital vous...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : droits succession conjoint survivant assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession / exemple d'acte de donation entre epoux / donation d'argent entre epoux / donation entre epoux dernier vivants

Donations, successions : s'adapter à la nouvelle donne

Il devra payer 26 330 EUR de droits de donation, soit deux fois plus qu'il y a trois mois (13.165 EUR).

Des dons en espèces plus réguliers

Les grands-parents aident de plus en plus leurs petits-enfants à s'installer dans la vie. Crédits photo : GETTY IMAGES

En contrepartie de ces tours de vis fiscaux, le législateur a assoupli le régime des dons en espèces. Les familles peuvent désormais...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : droits donation partage avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession

patrimoine.com | Faq | Accueil

 

DONATION

Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?

Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").

DONATION

Je voudrais...

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Date: 2013-10-17 16:10:29
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : donation entre epoux dernier vivants / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / avantages donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant / succession entre epoux donation au dernier vivant

LA DONATION AVEC CHARGES - lexilis.free.fr

LA DONATION AVEC CHARGES

Sous le nom de donation avec charges, il convient, en réalité d'envisager plus généralement les conventions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui opèrent une dévolution pure et simple du patrimoine donné ou légué, à titre purement gratuit et sans contrepartie.

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A la fin de l'Ancien Régime, la main morte, c'est-à-dire l'accumulation de...

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Date: 2005-05-24 10:00:23
Site : http://lexilis.free.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison

Faire des dons à sa famille, mode d'emploi - Le Blog Fiscalité

Les dons de sommes d'argent exonérés datent de la loi TEPA d'août 2007. Ils ont été instaurés afin de faciliter la transmission de dons en pleine propriété à des descendants majeurs.

En 2011, le dispositif a été réformé pour que son champ d'application soit élargi.

Afin que le don soit exonéré de droits de mutation, plusieurs conditions régissent le dispositif.

Première...

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Site : https://blog.bforbank.com

Thèmes liés : abattement donation somme d'argent 2011 / donation d argent a un enfant / donation petits enfants / donation d'argent sans acte notarie / donation d'argent impots

Exonération à hauteur de 30000€ des dons de somme d'argent ...

Ce dispositif d'exonération ne s'applique plus aux dons consentis depuis le 1er janvier 2006.

Toutefois, depuis cette date, deux nouvelles mesures, très proches, sont entrées en vigueur :

- la première, en vigueur depuis le 22 août 2007, accorde une exonération, à hauteur de 31 395 EUR, aux dons familiaux de somme d'argent consentis aux descendants, ou, à défaut aux neveux et...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : donation don manuel d'argent / don manuel d'argent et succession / donation d argent a un enfant / donation d'argent sans acte notarie / donation d'argent entre frere et soeur

Dons en espèces: la nouvelle donne - Le Blog Fiscalité

Une des mesures phares de la loi TEPA du 21 août 2007 , est le dispositif prévoyant une exonération fiscale des dons familiaux d'argent, sous certaines conditions, et n'excédant pas un plafond (31865 euros au 1er janvier 2011). Le gouvernement souhaitant faciliter les donations entre générations, ce dispositif a fait l'objet de plusieurs évolutions favorables, dont la dernière est incluse...

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Site : https://blog.bforbank.com

Thèmes liés : donation parents plus de 80 ans / donation d'argent apres 80 ans / droits succession petits enfants / succession petits enfants / donation petits enfants

Ce qu'il faut savoir avant d'accepter une succession - L ...

A la disparition d'un proche, les héritiers doivent décider s'ils acceptent ou non de recevoir son patrimoine. Quand et comment accepter la succession ? Pour quelles raisons y renoncer ? Quelles sont les modalités pratiques pour chacune des décisions ? VotreArgent.fr décrypte toutes les options possibles et leurs conséquences.

Lorsqu'une personne décède, ses héritiers potentiels - les...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire code civil / declaration de succession frais d'obseques / renonciation a succession et frais d'obseques / inventaire succession code civil / succession en cas de deces d'un parent

www.paris.notaires.fr

Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.

Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.

Une donation-partage permettra effectivement de...

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Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation don manuel d'argent / donation parts de sci et droit d'enregistrement

La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.

I - L'IMPOT SUR LE REVENU

La définition des non-résidents

Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française

Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :

les personnes qui ont en France leur foyer ou le...

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Date: 2017-04-24 17:32:54
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit

La donation-partage — Préparer sa succession

La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).

Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succes­sion du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers,...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / donation d'usufruit temporaire bofip / donation d'usufruit temporaire

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / reserve d'usufruit sur une somme d'argent / donation temporaire d'usufruit fondation

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Donation-partage : qu'est-ce que c'est - Hello Life

Lundi 10 Novembre 2014

Donation-partage : qu'est ce que c'est ?

Donner + Partager = assurance d'une succession fidèle à ce que j'ai décidé et de relations familiales préservées. En décidant de son vivant de répartir son patrimoine entre ses héritiers, et de leur en transférer la propriété, un donateur choisit une méthode de succession simple et avantageuse à plusieurs...

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Date: 2017-04-24 20:18:27
Site : https://www.hellolife.fr

Thèmes liés : donation partage succession valeur / donation partage droits succession / abattement donation partage succession / donation partage usufruit succession / donation partage succession

Comment régler une succession sans notaire / Succession ...

5721 message(s) , Inscription le 14/05/2008

Modérateur

Isa,

Je vous confirme que les mairies ne peuvent plus délivrer d'actes d'héridité.

De plus, auparavant un acte d'héridité suffisait lorsqu'il s'agissait de récupérer une somme d'un montant de 5000EUR maximum, au-dessus de cette somme, l'acte de notoriété était obligatoire.

Maintenant (depuis décembre 2008 il me semble, je n'ai...

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Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / declaration de succession n 2705 / succession assurance vie notaire ou pas / declaration de succession aux impots 2705 s / declaration succession impots sans notaire