Articles sélectionnés pour le thème : abattement fiscal succession assurance vie
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Loi TEPA et Succession - Loi TEPA, Paquet Fiscal
La Loi TEPA a profondément réformé le système des droits de succession.
La Loi TEPA profite avant tout au conjoint survivant (qu'il s'agisse d'un mariage ou bien d'un PACS) puisqu'elle prévoit pour ce dernier la suppression totale des droits de succession. Pour le cas d'un couple ayant souscrit à un contrat d'assurance vie, la Loi TEPA prévoit également que le conjoint survivant bénéficie de la suppression du prélèvement de 20% applicable au delà de 152.500 euros par bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Le...
Site :
http://www.loi-tepa.fr
Thèmes liés : loi tepa droits succession pour conjoint survivant / loi tepa succession conjoint survivant / loi tepa succession assurance vie / loi tepa succession pacs / loi tepa succession 2012
Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l ...
Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l'article 990I du CGI
03/12/2013
ADIAL
L'article 990 I du CGI a été introduit par la loi de finances pour 1999, puis a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.
Le dispositif s'applique aussi bien aux contrats souscrit avant ou après le 20 novembre 1991 mais uniquement en ce qui concerne les primes...
Site :
http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur de l'usufruit bareme fiscal
Donation du contrat de capitalisation - hedonys-patrimoine.fr
Transmission du contrat de capitalisation
Contrairement à un contrat d'assurance vie, les contrats de capitalisation peuvent être transmis par donation (I) ou succession (II). Le contrat conserve alors son antériorité fiscale et l'assureur se contente par un avenant d'en changer le propriétaire.
(I) Transmission de son vivant
En dehors de diminuer potentiellement l'assiette ISF, le...
Date: 2013-10-20 21:47:09
Site :
http://www.hedonys-patrimoine.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / donation contrat assurance vie / succession contrat assurance vie / usufruit contrat assurance vie / donation contrat de capitalisation
Usufruit assurance vie - Démemnbrement 8
L'usufruit d'assurance vie
Principes généraux
Le contrat d'assurance vie est tout à la fois un outil de placement qui permet la capitalisation des intérêts et un moyen de transmission du patrimoine.
Afin d'optimiser la protection des droits de succession, la clause démembrée du contrat d'assurance vie pourra être préférée à sa forme classique. Cette clause permet qu'une personne...
Site :
http://www.demembrement-8.com
Thèmes liés : quasi usufruit+contrat assurance vie / usufruit contrat assurance vie / convention quasi usufruit assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / remploi quasi usufruit assurance vie
Définition et fiscalité de l’assurance-vie | bienprévoir.fr
Définition et fiscalité de l'assurance-vie
L'assurance-vie est un produit d'épargne par lequel l'assureur ou la banque s'engage à vous verser à la fin du contrat en plus de votre capital d'origine, les intérêts produits par votre versement :
si vous êtes vivant à la fin du contrat, vous récupérez votre capital ainsi que ses « fruits », c'est-à-dire, ses intérêts.
en...
Site :
https://www.bienprevoir.fr
Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / fiscalite assurance vie succession apres 70 ans / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / succession assurance vie versement apres 70 ans
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
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La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession assurance vie en ligne directe / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / abattement sur droits de succession en ligne directe / droit de succession deces d'un parent
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession assurance vie en ligne directe / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / abattement sur droits de succession en ligne directe / droit de succession deces d'un parent
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
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La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession assurance vie en ligne directe / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / abattement sur droits de succession en ligne directe / droit de succession deces d'un parent
Assurance vie et exclusion des réservataires - La ...
Assurance vie et exclusion des réservataires - La protection inopérante des primes exagérées
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L'assurance vie, dans ses formes actuelles [1] , est devenue de fait un instrument de contournement possible des droits des héritiers réservataires [2] , le plus souvent au profit du conjoint [3] , bénéficiaire (quasi) systémique du capital en cas...
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http://www.aurep.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / quasi usufruit+contrat assurance vie / droits de succession assurance vie 2014 / droit de succession assurance vie en cas de deces
Contrats d’assurance-vie et émoluments du notaire « Aurige
Si sur le plan civil, les capitaux versés au décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie sont exclus de sa succession, sur le plan fiscal la solution peut être différente. En effet, les capitaux perçus peuvent figurer dans la déclaration de succession au titre des articles 757 B ou 990 I du CGI. Le notaire est alors en droit de percevoir des émoluments sur les sommes reçues....
Site :
http://www.aurige.pro
Thèmes liés : declaration succession contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / succession contrat assurance vie / declaration succession assurance vie notaire / succession assurance vie notaire ou pas
L’assurance vie et le couple | Le Revenu
Conseils en Bourse et Placements > L'assurance vie et le couple
L'assurance vie et le couple
Par Le Revenu
Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18
L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : contrat assurance vie conjoint survivant succession / succession contrat assurance vie conjoint / droit de succession assurance vie en cas de deces / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / droits de succession contrat assurance vie
TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d ...
TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d'enregistrement et recouvrement divers - Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré
1
Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l' article 757 B du code général des impôts (CGI) , les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / deces de l'usufruitier droit de succession / droit de succession assurance vie en cas de deces / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession sur assurance vie apres deces
Succession : les mesures à prendre pour protéger son ...
Publié le 09/04/2015 à 15:31 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:21
Succession : les mesures à prendre pour protéger son conjoint
©REA
Tous droits réservés
De nos jours, le conjoint survivant bénéficie d'un traitement convenable, même en présence d'enfants ou des parents du défunt. Mais les possibilités ne manquent pas pour améliorer son sort.
>> En vidéo - Capital vous...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : droits succession conjoint survivant assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession / exemple d'acte de donation entre epoux / donation d'argent entre epoux / donation entre epoux dernier vivants
II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I
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2016-07-01T11:21:07.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
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Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / droit de succession sur assurance vie apres deces / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / droit de succession deces d'un parent
II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I
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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
1
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / droit de succession sur assurance vie apres deces / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / droit de succession deces d'un parent
Tontine à Prime Unique | Le Conservateur
accueil > nos produits > tontine > tontine à prime unique
Tontine à Prime Unique
La Tontine à prime unique vous permet d'investir une somme de départ pour bénéficier, au terme choisi, d'un capital disponible pour la réalisation de vos projets.
Les performances passées ne préjugent pas des performances à venir.
Préparer ma retraite
La Tontine vous permet de diversifier votre patrimoine...
Date: 2017-04-24 14:02:26
Site :
http://www.conservateur.fr
Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / assurance vie succession deces beneficiaire / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / assurance vie succession beneficiaire / taux d'imposition succession assurance vie
Assurance-vie : quelle garantie en cas de faillite de ...
Publié le jeudi 29 octobre 2015 à 09h31
© Jamrooferpix - Fotolia.com
Pour l'assurance-vie comme pour les produits bancaires, un fonds de garantie peut être saisi en cas de faillite de l'établissement financier. Mais le montant n'est pas le même : 70.000 euros pour l'assurance-vie et 100.000 euros pour les comptes bancaires de dépôt ou d'épargne. L'Afer réclame la réévaluation de...
Site :
http://www.cbanque.com
Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie avant 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / succession assurance vie avant 70 ans
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
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2013-07-09T09:14:52.000+02:002016-05-31T18:21:49.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
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Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / droit de succession sur assurance vie apres deces / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / droits de succession contrat assurance vie / assurance vie succession deces beneficiaire
Assurance vie : comment rédiger la clause bénéficiaire ...
Conseils en Bourse et Placements > Assurance vie : comment rédiger la clause bénéficiaire
Assurance vie : comment rédiger la clause bénéficiaire
Par Le Revenu
Publié le 19/03/2014 à 14:23 - Mis à jour le 19/03/2014 à 20:32
Censée exprimer vos volontés, cette clause souvent mal formulée, voire obsolète, exige un suivi régulier pour être adaptée aux...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : assurance vie succession clause beneficiaire / assurance vie succession deces beneficiaire / contrat assurance vie conjoint survivant succession / succession contrat assurance vie conjoint / succession assurance vie primes versees apres 70 ans
Donation, Succession, Ligne directe | Impôts - Le Particulier
Focus sur la réforme de la fiscalité du patrimoine : 300 000 contribuables exonérés d'ISF dès cette année
25/05/2011
Grâce à ce dispositif, 97% des successions sont aujourd'hui exonérées d'impôt, précise Christine Valence-Sourdille, ingénieur patrimonial à BNP Paribas banque privée. [...] On reviendrait ainsi à la situation qui prévalait avant 2007. Par ailleurs, le...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : abattement sur les donations et successions en ligne directe / abattement sur droits de succession en ligne directe / calcul droits de succession ligne directe / droits de succession assurance vie en ligne directe / abattement fiscal succession en ligne directe
Assurance vie : le fonds en euros devient-il risqué ? | Le ...
Assurance vie : la fiscalité adoucie au décès
Le deuxième scénario étudié est beaucoup plus anxiogène. Il retient l'hypothèse d'un défaut de paiement d'un État important qui ne serait soudain plus en mesure d'honorer ses engagements. L'assurance vie serait mécaniquement très affectée, comme lors de l'épisode grec de la crise des dettes souveraines de 2011. Heureusement, les...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : fiscalite assurance vie succession apres 70 ans / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / fiscalite succession assurance vie avant 70 ans / succession assurance vie apres 70 ans
La donation d'un contrat d'assurance vie - billet de banque
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La donation d'un contrat d'assurance vie
L'assurance vie est un excellent moyen d'épargne qui permet de faire fructifier le capital versé. En outre, elle offre de nombreux avantages fiscaux en matière de succession. La donation est quant à elle un excellent moyen de transmettre du patrimoine en bénéficiant d'un cadre juridique avantageux. Mais est-il possible de faire...
Site :
http://billetdebanque.panorabanques.com
Thèmes liés : donation contrat assurance vie / assurance vie donation au dernier vivant / assurance vie donation partage / assurance vie donation de son vivant / declaration succession contrat assurance vie
Succession : Que deviennent argent et placements du ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 29 mai 2014
La question de l'argent et des placements du couple dans le cadre de la succession d'un des époux n'est pas toujours très clair dans l'esprit des héritiers (ce n'est pas toujours très clair dans la pratique notariale d'ailleurs). La question est importante tant la réponse pourra...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / droits succession conjoint survivant assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession
Tontine : la clause de tontine, épargne. le conservateur ...
Elle a pour objectif premier la transmission d'un capital aux survivants. Outil d'épargne et de revalorisation du capital, il est unique en son genre. Lancé par Les Association Mutuelles Le Conservateur tontine au 1er janvier de chaque année, il regroupe une association d'épargnants pour une durée de 25 ans. Environ neuf mille personnes participent à l'ouverture d'une d'entre-elle.
La...
Site :
http://www.tontine8.com
Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans / droit de succession assurance vie en cas de deces
Succession : comment favoriser sa compagne (ou son ...
Partenaire de Pacs : Convention d'indivision, assurance vie, legs d'un usufruit, les solutions ne manquent pas
Plus de 168 000 pactes civils de solidarité ont été signés en 2013 (derniers chiffres connus), soit à peine moins que de mariages, et, statistique parfois méconnue, ces Pacs sont conclus à 97% par des couples hétérosexuels. Il s'agit avant tout d'un contrat destine a ...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Concubins : Comment transmettre à moindres frais
Famille
Comment transmettre à moindres frais
Pour les concubins, il est difficile d'envisager des libéralités « classiques », donation ou testament, en dehors du Pacs.
Si l'on s'en tient au taux d'imposition des donations et legs entre concubins, étrangers l'un à l'autre au regard du droit des successions, il y a de quoi être inquiet : 60 %, soit pas loin des deux tiers de l'actif...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans
Héritage : puis-je favoriser mon frère ou ma soeur
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Comment préparer sa succession lorsque les héritiers les plus proches sont les frères et soeurs, les neveux et nièces ou lorsqu'on souhaite en présence d'héritiers plus proches -réservataires ou non- les gratifier ? La loi prévoit des solutions à analyser en fonction de sa situation familiale et patrimoniale.
Prévoir un testament
À moins que vos héritiers les plus proches soient...
Site :
https://www.bforbank.com
Thèmes liés : droit de succession assurance vie entre frere et soeur / abattement droits de succession entre frere et soeur / heritage droits de succession entre frere et soeur / montant droits succession entre frere soeur / droit de succession assurance vie frere soeur
Successions - Représentation : Incidences fiscales
Successions - Représentation : Incidences fiscales
Notion de représentation
La représentation permet à certaines personnes de venir à une succession en lieu et place d'un parent prédécédé, renonçant ou indigne, en concours avec des héritiers d'un degré plus rapproché du défunt qu'eux.
Du point de vue civil, la représentation confère au représentant le degré et les droits du...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : abattement droits de succession entre frere et soeur / abattement sur succession entre frere et soeur / donation entre frere et soeur abattement / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / assurance vie succession entre frere et soeur
Y a-t-il un âge limite pour souscrire une assurance vie ...
1 septembre 2014 // Pas de commentaire
L'assurance vie est un produit d'assurance en cas de vie. On peut la souscrire à tout âge, 25, 40 ou 70 ans, même s'il n'est pas recommandé de le faire après 85 ans.
L'assurance vie est un placement qui permet de se constituer une épargne à utiliser quand on le souhaite : se constituer un capital, améliorer ses revenus à la retraite,...
Site :
http://www.lessentieldelassurance.fr
Thèmes liés : succession assurance vie versement apres 70 ans / succession assurance vie apres 70 ans / succession assurance vie 70 ans / abattement succession assurance vie 2014 / succession contrat assurance vie
Tontine | Le Conservateur
Aujourd'hui
1653
Pour le Cardinal Mazarin, Lorenzo Tonti imagine une nouvelle formule d'épargne collective sous la forme d'associations d'épargnants afin de financer, par édit du roi, le budget du royaume mis à mal par différents conflits.
Comment fonctionne la Tontine ?
Création d'une association tontinière chaque année au 1er janvier par les Associations Mutuelles Le Conservateur
La...
Date: 2017-04-24 11:12:22
Site :
http://www.conservateur.fr
Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / droit de succession assurance vie en cas de deces / assurance vie succession deces beneficiaire / exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / taux d'imposition succession assurance vie
PLF 2015 : la fiscalité de l’assurance vie ne bouge pas
24 octobre 2014 // Pas de commentaire
Les épargnants peuvent souffler en 2015, la fiscalité de l'assurance vie en cas de transmission reste inchangée.
Une nouvelle législation en 2013
On sait que l'Etat souffre d'un cruel besoin d'argent et le gouvernement cherche les moyens de se procurer des rentrées supplémentaires. L'assurance vie a donc été dans le collimateur du...
Site :
http://www.lessentieldelassurance.fr
Thèmes liés : fiscalite succession assurance vie avant 70 ans / fiscalite assurance vie succession apres 70 ans / abattement succession assurance vie 2015 / droit de succession assurance vie avant 70 ans / droit succession assurance vie 2015
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
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2013-01-21T11:08:34.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit
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Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement.
Cet...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation association reconnue d'utilite publique / abattement donation frere et soeur article cgi / donation association d'utilite publique / abattement donation somme d'argent 2011 / abattement droits de succession entre frere et soeur
Assurance vie après 70 ans : quels avantages ? - L ...
4 décembre 2013 // Pas de commentaire
On pense souvent que les avantages de l'assurance vie ne sont tangibles que pour les sommes déposées par le souscripteur avant ses soixante-dix ans.
L' abattement de 152 500 EUR, qui n'est plus que de 30 500 (partagés entre les bénéficiaires) est pour beaucoup dans cette opinion un peu trop rapide.
L'assurance vie après 70 ans : toujours...
Site :
http://www.lessentieldelassurance.fr
Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans / succession assurance vie avant 70 ans
Comment remplir une déclaration de succession ...
Comment remplir une déclaration de succession ?
De Administrateur (Auteur) -- 20 pages
Publié par
Nous sommes là pour vous aider
N° 2705-NOT
- page 2 : Succession, comment faire ?
- page 3 : Qui hérite et comment ?
- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?
- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la
succession?
- pages...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : calcul de l'usufruit du conjoint survivant / montant droit succession conjoint survivant / declaration de succession a l'etranger / declaration de succession formulaire 2705 / declaration de succession aux impots 2705 s
Qu’est-ce que le démembrement d’un contrat de capitalisation
Avant de parler de démembrement il faut revenir sur le contrat de capitalisation : un contrat qui se rapproche de l'assurance-vie tout en présentant plusieurs différences notamment au niveau de la succession et plus précisément des droits de transmission.
C'est comme nous allons le voir sur ce dernier aspect que le démembrement intervient et donne toute sa dimension au contrat de...
Site :
http://www.demembrement-8.com
Thèmes liés : fiscalite succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie en cas de deces / droits de succession contrat assurance vie / fiscalite droit de succession assurance vie / plus value donation parts sociales
Enfants en situation de handicap : comment les protéger
Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Immobilier / Enfants en situation de handicap : comment les protéger ?
Enfants en situation de handicap : comment les protéger ?
22/10/2015
Epargne
Immobilier
Assurer l'avenir de ses enfants nécessite la mise en place d'une stratégie patrimoniale adaptée. Lorsque l'un d'eux est en situation de handicap, la loi permet des ... Continuer la lecture de...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / contrat assurance vie hors succession / succession contrat assurance vie / donation contrat assurance vie / usufruit contrat assurance vie
Dissertations gratuites sur Simulateur Calcul d Usufruit ...
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Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit economique / calcul de l usufruit economique
SUCCESSION : COMMENT FAVORISER ...
Épargner pour préparer sa retraite c'est tendance ! C'est ce que révèle l'édition 2015 de l'Observatoire des Retraites Européennes du cabinet Eres. L'épargne retraite des Français pèserait 734 milliards d'euros en 2014. Un chiffre qui ressort en hausse de 5% par rapport à 2013. Surtout, ce montant représente 23% de l'épargne financière des ménages.
SUCCESSION : COMMENT FAVORISER...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droits succession conjoint survivant assurance vie / deces de l'usufruitier droit de succession / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / droit succession usufruit conjoint survivant
Les droits de succession sur l'assurance-vie alourdis - Le ...
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Les impôts ne baissent pas pour tout le monde. Ce 1er juillet, les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie à la suite du décès de leur titulaire sont plus taxés. En juillet 2011 déjà, le gouvernement avait créé un barème...
Site :
http://www.lepoint.fr
Thèmes liés : taux d'imposition succession assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie en cas de deces / succession contrat assurance vie / assurance vie succession deces beneficiaire
Assurance-vie : la fiscalité en cas de décès ...
L'assurance-vie
Assurance-vie : la fiscalité en cas de décès
Cette fiscalité s'appliquera lors du décès du titulaire du contrat sur les sommes perçus par les bénéficiaires. La fiscalité dépend de plusieurs facteurs :
La date de souscription du contrat.
La date de versement des fonds.
L'âge du titulaire du contrat au moment du versement des fonds.
Contrats ouverts avant le 20 novembre...
Site :
http://www.leguidedesimpots.com
Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / fiscalite assurance vie succession apres 70 ans / succession assurance vie versement apres 70 ans / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans
Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses ...
Donation simple : le risque est de défavoriser les enfants qui n'ont pas encore de descendants
Si vous voulez aider vos petits-enfants, leur consentir une donation est tout indiqué, notamment en raison des avantages fiscaux dont profiteront les intéressés. Et pour éviter de payer des frais de notaire, optez pour le don manuel. Concrètement, il s'agit de la remise de la main à la main d'un...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation don manuel d'argent / droit de succession entre grand parent et petit fils / donation d argent a un enfant / donation argent entre parent enfant
Démembrer la clause bénéficiaire : une transmission en ...
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
Valider
Technique à la pointe de la gestion patrimoniale, le démembrement de la clause bénéficiaire permet de transmettre un capital dans le temps entre plusieurs bénéficiaires successifs. Juridiquement complexe, ce mécanisme doit être strictement maîtrisé.
La technique du démembrement de la clause bénéficiaire connaît aujourd'hui un...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / deces de l'usufruitier droit de succession / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien
Prestations d'Athenis Conseil - Cabinet de gestion ...
au-delà de 24 430 EUR
45 %
-
*exonération des droits de succession sous plusieurs conditions (frères et soeurs vivant sous le même toit pendant les cinq années précédant le décès, ayant plus de 50 ans ou étant infirmes et étant célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps).
Droits de transmission applicables entre autres catégories (après un abattement de 1 594 EUR *)
Liens...
Site :
http://www.athenis-conseils.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / succession heritier a l'etranger
Assurance vie : le démembrement de la clause bénéficiaire ...
Conseils en Bourse et Placements > Assurance vie : le démembrement de la clause bénéficiaire
Assurance vie : le démembrement de la clause bénéficiaire
Publié le 05/12/2013 à 15:22 - Mis à jour le 09/12/2013 à 11:24
Cette technique reste méconnue. Pourtant, utilisée à bon escient, elle permet des économies d'impôts non négligeables.
Formule née dans...
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Thèmes liés : assurance vie succession clause beneficiaire / valeur de l'usufruit et nu propriete / contrat usufruitier nu proprietaire / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...
(Cliquez sur l'image pour l'agrandir)
(1) Par hypothe se, au moins 15 ans avant son de ce s, afin de faire profiter chaque enfant d'un nouvel abattement de 100 000 euros sur les droits de succession. (2) Au de ce s de leur parent, les enfants nus-proprie taires re cupe rent automatiquement l'usufruit du logement, sans droits a payer, devenant ainsi entiers coproprie taires du bien. (3) Lire le...
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Donation : les règles de la transmission du patrimoine ...
Des outils juridiques et financiers permettent d'anticiper et d'organiser la transmission de votre patrimoine selon vos souhaits, dans un cadre fiscal avantageux.
Préparer très à l'avance sa succession permet de répartir ses biens autrement que par la simple application des règles légales. Vous pouvez, par exemple, améliorer les droits de votre conjoint ou gratifier une personne qui n'a...
Date: 2017-04-24 17:12:26
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Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant
Assurance vie : comment faciliter le versement du capital ...
Assurance vie : comment faciliter le versement du capital aux bénéficiaires ?
Décembre 2008
Après le décès du titulaire d'un contrat d'assurance vie, plusieurs mois peuvent s'écouler avant le versement du capital aux bénéficiaires. La loi du 17 décembre 2007 oblige les assureurs à verser l'argent sous 1 mois après la remise du dossier complet à l'assureur. Toutefois, il est...
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Thèmes liés : succession assurance vie versement apres 70 ans / assurance vie succession clause beneficiaire / assurance vie succession deces beneficiaire / droit de succession assurance vie avant 70 ans / succession assurance vie avant 70 ans
Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème
Droits de succession : définition
Le paiement des droits de succession est un passage obligé lors d'un héritage. Chaque bénéficiaire doit en effet s'acquitter d'une somme calculée en fonction de la part reçue par chacun. Le calcul des droits de succession s'effectue ainsi à partir de barèmes propres à plusieurs catégories d'héritiers. Des exonérations et abattements sont toutefois...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / exoneration des droits de succession entre epoux / droit de succession deces d'un parent / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu / droit de succession assurance vie apres 70 ans
Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème ...
Droits de succession : définition
Le paiement des droits de succession est un passage obligé lors d'un héritage. Chaque bénéficiaire doit en effet s'acquitter d'une somme calculée en fonction de la part reçue par chacun. Le calcul des droits de succession s'effectue ainsi à partir de barèmes propres à plusieurs catégories d'héritiers. Des exonérations et abattements sont toutefois...
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http://frederic.charro-consulting.over-blog.com
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Droits de succession - Actualités Assurance vie - AXA
Qu'il s'agisse d'évaluer le coût d'un futur héritage ou de remplir ses obligations fiscales après un décès, le calcul des droits de succession n'est pas toujours simple.
L'évaluation de l'actif
La première étape consiste à évaluer l'actif de la succession, c'est-à-dire la valeur des différents biens à transmettre au jour du décès. En sachant que certains types de biens...
Date: 2017-04-24 18:19:26
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https://www.axa.fr
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