La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.

I - L'IMPOT SUR LE REVENU

La définition des non-résidents

Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française

Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :

les personnes qui ont en France leur foyer ou le...

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Date: 2017-04-24 17:32:54
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit

Guide des associations et fondations habilitées à recevoir ...

Organismes concernés

Tous les organismes peuvent recevoir des dons manuels. Ils sont en principe soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 35, 45 ou 60% sur le montant du don. Toutefois, ils le sont rarement, car le don doit soit faire l'objet d'une reconnaissance judiciaire, soit être déclaré ou être révélé à l'administration fiscale.

Réduction fiscale

CGI articles 200...

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Site : http://www.generosite.org

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation association reconnue d'utilite publique / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'usufruit temporaire abus de droit

Aider ses enfants à se loger | IMMONEUF

Aider ses enfants à se loger

Aider ses enfants à se loger

Dans un contexte économique morose, nombreux sont les parents qui souhaitent protéger leurs enfants en les aidant à acquérir leur résidence principale. Le moyen le plus simple : la donation qui est défiscalisée jusqu'à 100.000 EUR par enfant. Un abattement supplémentaire de 100.000 EUR est désormais accordé pour les donations...

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Site : http://www.immoneuf.com

Thèmes liés : donation abattement 100 000 / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier neuf / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits d'enregistrement pour une donation partage

TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d ...

90

Remarques:

1. La réalisation d'un transfert d'un PEP «assurance» vers un autre PEP «assurance», géré par un organisme différent, ne remet pas en cause l'antériorité du contrat initial, si le transfert est réalisé dans les conditions prévues à l' article 11 du décret n°90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire et que le nouveau contrat souscrit ne contienne...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / contrat d'usufruit modele / usufruit contrat assurance vie / usufruit contrat assurance / rente viagere avec reserve d'usufruit

Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Fiscalité / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Succession -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 26 février 2016

Le ministre l'avait annoncé le 12 Janvier 2016, la réponse ministérielle CIOT le confirme depuis le 23/02/2016, la réponse ministérielle BACQUET n'est plus applicable aux successions ouvertes depuis le 01 Janvier 2016.

Dans un langage...

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Thèmes liés : fiscalite assurance vie succession conjoint survivant / succession assurance vie souscrite par le conjoint survivant / droits de succession contrat assurance vie / droit succession assurance vie conjoint / droits succession conjoint survivant assurance vie

LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 580 du 29/07 ...

Article 8 .- (Modifié par la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 )

1° Les contrats de mariage qui ne contiennent d'autres dispositions que les déclarations, de la part des futurs, de ce qu'ils apportent eux-mêmes en mariage et se constituent sans aucune stipulation avantageuse entre eux.

La reconnaissance y énoncée, de la part du futur, d'avoir reçu la dot apportée par la future ne donne pas...

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Date: 2017-04-24 17:48:40
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations ...

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux - Régimes spéciaux

I. Donation-partage

A. Présentation de la donation-partage

1

Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ( code civil, art. 1075...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / bareme fiscal donation partage / taxe fonciere donation partage / donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit

8 M-1-05 n°135 du 4 août 2005 - www11.minefi.gouv.fr

BULLETIN OFFICIEL DES IMP�?TS

DIRECTION G�?N�?RALE DES IMP�?TS

8 M-1-05

N° 135 du 4 AO�?T 2005

plus-values immobilieres et plus-values sur biens meubles.

Amenagements du régime d'imposition.

Art. 50 de la Loi de finances RECTIFICATIVE pour 2004 (loi n° 2004-1485  du 31 decembre 2004)

(C.G.I., art. 150 U à 150 VH, 200 B, 244 bis A)

NOR : BUD F 05 20315 J

Bureau C...

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Date: 2005-08-04 12:48:00
Site : http://www11.minefi.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal

RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition

1

En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente

RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition

1

En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...

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LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.381 du 29/06 ...

Loi n. 1.381 du 29/06/2011 relative aux droits d'enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers

Journal de Monaco du 1er juillet 2011

Chapitre - préliminaire Définitions

Article 1er .- Au sens de la présente loi, il faut entendre par :

1°) «entité juridique» : toute société, toute personne morale ou toute construction juridique tels que notamment les...

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Date: 2017-04-24 18:04:45
Site : http://www.legimonaco.mc

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / droit d usufruit / calcul de la valeur fiscale de l'usufruit

patrimoine.com | Faq | Accueil

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SUCCESSION - DÉVOLUTION

Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...

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Date: 2013-01-18 13:19:31
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique

La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...

divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie

administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles

non

hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives

France

2e ordre après descendant et en concours avec eux

¼ en l'absence de descendant

en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...

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Date: 2011-04-29 15:09:36
Site : senat.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation en avancement d'hoirie droits de succession / droit succession usufruit conjoint survivant

La nouvelle fiscalité des contrats d'assurance vie en cas ...

Fiscalité

Bienvenue sur le nouveau site de la GMF dédié aux Conseils en Patrimoine.

Placements, retraite, transmission, fiscalité : vous trouverez ici les conseils de nos experts pour vous aider à gérer votre patrimoine en toute sécurité et sans aucun engagement. Ce site vous présente l'intégralité des services, simulations et pré-diagnostics personnalisés que nous mettons...

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Site : http://www.gmf-conseilpatrimoine.com

Thèmes liés : fiscalite usufruitier nu proprietaire / contrat usufruitier nu proprietaire / usufruit contrat assurance vie / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit avec l'age

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière de successions - Modalités d'élimination des doubles impositions

I. Régime institué par la convention

1

Selon les stipulations de la convention du 21 juin 1963, la suppression des doubles impositions relatives aux successions de personnes ayant leur domicile en France ou dans le Royaume-Uni, quelle que soit, par ailleurs,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / succession bien situe a l'etranger / certificat d'ayant droit succession

TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d ...

TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d'enregistrement et recouvrement divers - Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré

1

Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l' article 757 B du code général des impôts (CGI) , les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / deces de l'usufruitier droit de succession / droit de succession assurance vie en cas de deces / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession sur assurance vie apres deces

Ot-Beaucaire : portail dédié à la succession et à l ...

En savoir plus sur l'assurance vie

L'assurance Vie : Sous Tous Les Angles

En guise d'introduction, Ot-Beaucaire.fr se devait d'évoquer de manière très large l'assurance vie et son rapport à la succession. Suivez le guide !

Le projecteur médiatique qui est braqué depuis quelques années sur cet instrument a ses bons côtés mais aussi ses revers.

=>Ses bons côtés en ce sens que tout le...

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Site : http://www.ot-beaucaire.fr

Thèmes liés : droits succession conjoint survivant assurance vie / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / contrat assurance vie conjoint survivant succession / taux d'imposition succession assurance vie / declaration succession assurance vie conjoint survivant

Bien utiliser les donations pour payer moins d’impôts, le ...

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1/5

Malgré une fiscalité revue ces dernières années, les donations restent un outil avantageux de transmission du patrimoine. Reste à savoir les utiliser à bon escient. Les donations conservent en effet plusieurs avantages.

*La réserve d'usufruit. Elle permet de conserver la jouissance ou les revenus de son bien tout au long de sa vie. Seule la valeur de la nue-propriété...

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Site : http://immobilier.lefigaro.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente

D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : https://www.ge.ch

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

Guide retraite : tout sur système retraite : réformes ...

Forum Retraite

Successions - Evaluation des actifs taxables

Les droits de succession sont calculés sur la masse fiscale qui correspond à la part reçue par chaque héritier, apr�?s partage de la masse successorale , évaluée selon des r�?gles propres aux droits de succession sous déduction :

de la valeur des actifs exonérés ;

d'un abattement fonction du lien de parenté existant entre...

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Site : http://www.boursorama.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation d'usufruit entre epoux / valeur de l'usufruit successif

Section 2 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à 757B ...

Section 2 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à 757B du CGI

03/12/2013

ADIAL

L'article 757 B du CGI, issu de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1999, soumet aux droits de succession, selon le lien de parenté entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré mais après un abattement de 30 500 EUR pour l'ensemble des bénéficiaires, les capitaux décès excédant cette somme.

Les...

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Site : http://www.institut-numerique.org

Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / assurance vie succession clause beneficiaire / taux d'imposition succession assurance vie / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit

Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...

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Organiser la succession sans faire de testament

Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014

Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.

Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...

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Date: 2017-04-10 13:20:10
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : droit succession usufruit conjoint survivant / valeur de l usufruit du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / donation avec reserve d'usufruit droits de succession

Assurance vie : le démembrement de la clause bénéficiaire ...

Conseils en Bourse et Placements > Assurance vie : le démembrement de la clause bénéficiaire

Assurance vie : le démembrement de la clause bénéficiaire

Publié le 05/12/2013 à 15:22 - Mis à jour le 09/12/2013 à 11:24

Cette technique reste méconnue. Pourtant, utilisée à bon escient, elle permet des économies d'impôts non négligeables.

Formule née dans...

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Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : assurance vie succession clause beneficiaire / valeur de l'usufruit et nu propriete / contrat usufruitier nu proprietaire / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

GPNI : Cessions de parts sociales

Abattement pour la cession = 46 EUR X 200 parts cédées = 9 200 EUR ;

Assiette après abattement = 60.000 EUR - 9200 EUR = 50 800 EUR.

 

Formule simplifiée : prix de cession augmenté des charges (ou valeur réelle si elle est supérieure) - (23.000 EURX nombre de parts cédées/nombre total de parts de la société).

60.000 EUR- (23.000 EURX 200 parts cédées/500 parts dans la société) =...

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Site : http://www.gpni.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / cession d usufruit de parts sociales / cession usufruit parts sociales sarl / cession usufruit parts sociales / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal

Donation du contrat de capitalisation - hedonys-patrimoine.fr

Transmission du contrat de capitalisation

Contrairement à un contrat d'assurance vie, les contrats de capitalisation peuvent être transmis par donation (I) ou succession (II). Le contrat conserve alors son antériorité fiscale et l'assureur se contente par un avenant d'en changer le propriétaire.

(I)  Transmission de son vivant

En dehors de diminuer potentiellement l'assiette ISF, le...

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Date: 2013-10-20 21:47:09
Site : http://www.hedonys-patrimoine.fr

Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / donation contrat assurance vie / succession contrat assurance vie / usufruit contrat assurance vie / donation contrat de capitalisation

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

1

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

LMNP / LMP : Les conséquences fiscales catastrophiques du ...

Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 9 mai 2013

L'investissement en location meublée, professionnelle ou non professionnelle, n'est définitivement pas un investissement immobilier comme les autres. C'est l'intérêt principal du régime fiscal de la location meublée qui est à la source même des difficultés que nous allons vous...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

Succession : comment favoriser sa compagne (ou son ...

Partenaire de Pacs : Convention d'indivision, assurance vie, legs d'un usufruit, les solutions ne manquent pas

Plus de 168 000 pactes civils de solidarité ont été signés en 2013 (derniers chiffres connus), soit à peine moins que de mariages, et, statistique parfois méconnue, ces Pacs sont conclus à 97% par des couples hétérosexuels. Il s'agit avant tout d'un contrat destine a ...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d'usufruit droits de succession

Successions et libéralités - Éditions Francis Lefebvre

 

A jour au 5 octobre 2013, cette édition bénéficie :

- d'une actualisation intégrale, avec les tout derniers arrêts de la Cour de cassation et le projet de loi de finances pour 2014,

- de nombreux enrichissements : études nouvelles (forme du partage en présence d'un indivisaire sous mandat de protection future, régime juridique de la créance de salaire différé en agriculture, etc.),...

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Site : http://boutique.efl.fr

Thèmes liés : calcul de l'usufruit du conjoint survivant / valeur de l usufruit du conjoint survivant / cout d une donation partage avec usufruit / donation partage transgenerationnelle + rappel fiscal / valeur de l'usufruit d'un bien

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

1. Droits de donation : définition

La transmission de biens de son vivant comme des immeubles, des sommes d'argent ou encore des titres d'entreprises, entre un donateur (celui qui effectue une donation) et un donataire (celui qui la reçoit) supporte des impôts spécifiques appelés droits de donation.

Le montant à payer, généralement par le bénéficiaire de la donation, varie selon la...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : calcul des droits de donation entre frere et soeur / donation d'argent entre frere et soeur / calcul droits donation entre vifs / donation et abattement droits de succession / donation somme d'argent de son vivant

Le site des Notaires de Magny En VEXIN

Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller

C'est sa fonction et son rôle

Le notaire effectue toutes les démarches.

 

Le notaire effectue toutes les démarches. Lors d'une succession, il commencera par rechercher les héritiers et déterminer leurs droits respectifs. Mais il peut aussi, à leur demande, se charger de toutes les...

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Date: 2013-11-14 17:49:06
Site : http://www.magny-notaires.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / exemple d'acte de donation entre epoux / valeur de l'usufruit d'un bien

Actes uniformes - OHADA.com

 

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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Site : http://www.ohada.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème ...

1. Droits de donation : définition

La transmission de biens de son vivant comme des immeubles, des sommes d'argent ou encore des titres d'entreprises, entre un donateur (celui qui effectue une donation) et un donataire (celui qui la reçoit) supporte des impôts spécifiques appelés droits de donation.

Le montant à payer, généralement par le bénéficiaire de la donation, varie selon la...

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Site : http://frederic.charro-consulting.over-blog.com

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LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES | izf.net

LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES, TAXES LOCALES ET TVA

 

FISCALITE DES PERSONNES MORALES

Sont développées ci-après les principales dispositions qui régissent les personnes morales ainsi que les exonérations et les conventions fiscales.

 

2.1      IMPOTS SUR LES SOCIETES

Les principaux impôts et taxes auxquels sont soumises les sociétés installées au Bénin sont l'impôt sur les...

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Date: 2017-04-24 22:04:37
Site : http://www.izf.net

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

La donation temporaire d’usufruit | FRM

La donation temporaire d'usufruit : effacer l'impôt et soutenir la recherche pendant trois ans au moins

Le principe de la Donation Temporaire d'Usufruit

Il s'agit de la donation portant sur l'usufruit d'un bien mobilier ou immobilier  (immeuble de rapport, portefeuille titres) à la Fondation pour la Recherche Médicale pendant une durée minimale de trois ans renouvelable. 

Cette donation...

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Site : https://www.frm.org

Thèmes liés : isf donation temporaire d'usufruit / donation temporaire d'usufruit fondation / donation d'usufruit temporaire de parts sociales / donation d'usufruit temporaire / donation temporaire d usufruit

INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

I. Revenus immobiliers

A. Définition

1

L'article 6, § 2, de la convention prévoit que la notion de bien immobilier est définie conformément au droit de l'État contractant où est situé le bien considéré.

Ce même paragraphe 2 de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I

ENR - Partages purs et simples

I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière

A. Principes

1

En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Cession de titres démembrés, l’importance du sort du ...

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Le démembrement de propriété est une pratique répandue pour optimiser la transmission de son patrimoine dans le temps. Cette technique s'applique à de nombreux actifs, comme les titres de société. L'usufruit permet alors de conserver le droit aux bénéfices et de transmettre, au décès du donateur, la pleine propriété aux nus propriétaires sans droit de...

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Site : http://www.expertetfinance.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit / calcul plus value donation usufruit / cession d'usufruit au nu proprietaire

Vendre en Viager - Viagerbel, expert du viager à Bruxelles ...

QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES DES VENDEURS EN VIAGER

1. Pourquoi vendre en viager ?

Vendre en viager est la solution choisie par de nombreux seniors afin de recevoir un capital important ainsi qu'une rente mensuelle indexée et nette d'impôt. Le viager peut-être libre ou occupé.

Les atouts du viager pour le vendeur :

- Un capital disponible immédiatement

- Une rente régulière et garantie,...

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Site : http://www.viagerbel.be

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...

Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale

I. INTRODUCTION

Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.

Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...

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Site : http://www.idefisc.be

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique

Acheter en Viager - Viagerbel, expert du viager à ...

QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES DES ACHETEURS EN VIAGER

1. Pourquoi acheter en viager ?

Acheter en viager est la solution choisie par de nombreux épargnants et/ou investisseurs.

Les atouts du viager pour l'acquéreur :

- Diversifier son patrimoine immobilier

- Acquérir plusieurs biens avec moins de liquidités

- Une rentabilité future garantie

- Eviter de payer des intérêts bancaires

- La...

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Site : http://www.viagerbel.be

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien

PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES – LES ...

Prix de revient fiscal : réduction d'impôt sur le revenu

 

- Pour la détermination des gains nets de cession de titres réalisés depuis le 1er janvier 2013, le prix d'acquisition est diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt dites « Madelin » effectivement obtenues par le cédant dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A du CGI.

En cas de souscription de titres...

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Date: 2017-04-24 22:07:32
Site : http://blog.fidroit.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / cession d usufruit de parts sociales / cession d'usufruit

Donation Usufruit - Démembrement: scpi,usufruit, nue ...

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Objectivité

Accompagnement

Donation en usufruit

Une donation avec réserve d' usufruit permet de donner la nue-propriété d'un bien c'est-à-dire la faculté de disposer du bien après le décès du donateur tout en conservant l'usufruit...

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Site : http://www.demembrement-8.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit droits de succession

PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres ...

PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application

1

L' article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation d'actions de societe

Voici comment vérifier le calcul de votre taxe foncière et ...

Alors que vos avis de taxe foncière et de taxe habitation vont bientôt arriver dans vos boites aux lettres, vérifiez que l'administration fiscale a bien respecté les règles pour établir le montant de vos impôts locaux. Voici comment.

Vous allez bientôt recevoir vos avis de taxe foncière et de taxe d'habitation, autrement dit, vos impôts locaux. Vous constaterez qu'ils augmentent . Pour...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'une maison / usufruit paiement taxe fonciere / usufruitier et paiement taxe fonciere / usufruit maison taxe fonciere

Rappel fiscal des donations antérieures - Conséquences

Rappel fiscal des donations antérieures - Conséquences du rappel fiscal

 Nouveau !

Le délai de rappel fiscal des donations antérieures passe de 10 ans à 15 ans à compter du 17 août 2012.

Parallèlement, la faculté ouverte à l'administration fiscale depuis le 31 juillet 2011, de reconsidérer la valeur d'un bien transmis antérieurement aux fins de calculer, sur la base de la...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : calcul droits de succession avec donation anterieure / rappel fiscal donation 2011 / donation anterieure droits de succession / valeur de l'usufruit d'un bien / abattement donation somme d'argent 2011

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

b. Entrée en vigueur

1° Principe

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Conformément au premier alinéa du II de l' article 1er de la deuxième loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 , ces modalités de prise en compte de l'abattement pour durée de détention s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.

La cession est...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / abandon d'usufruit et plus value / plus value cession usufruit parts sociales / cession usufruit et plus value

Donation aux enfants - Assurance auto, assurance ...

Vous souhaitez préparer à moyen ou long terme l'avenir de vos proches ? Effectuez une donation à vos enfants dans le cadre de l'assurance vie avec le Pack Donation.

Transmettez dès maintenant une partie de votre patrimoine dans des conditions favorables !

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Avec la donation aux enfants préparez l'avenir de vos enfants et petits-enfants

Aidez vos...

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Date: 2017-04-24 17:00:05
Site : https://www.axa.fr

Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / succession assurance vie versement apres 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / fiscalite assurance vie succession apres 70 ans / fiscalite succession contrat assurance vie

IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation ...

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2017-02-13T10:56:16.000+01:00

IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005

1

L' article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce applicable aux...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / valeur de l'usufruit d'un bien / succession droit viager d'habitation

Conjoint survivant - Droits sur le logement

Successions - Droits du conjoint survivant sur le logement

 

Sur le logement qui est la propriété commune ou indivise des époux ou un bien propre du défunt, le conjoint survivant bénéficie :

du droit de rester dans les lieux gratuitement pendant 1 an (également sur le logement indivis entre le défunt et d'autres personnes) ;

suivi ou non, du droit d'habiter le logement et d'utiliser...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / droits de succession suite deces conjoint / succession et droit viager au logement / droit succession usufruit conjoint survivant / droit usufruit du conjoint survivant