Articles sélectionnés pour le thème : certificat d'ayant droit succession
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Ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969 sur les ...
Titre 4 - Contribution sur les revenus professionnels ou contribution professionnelle
Chapitre 1 - Base de l'impôt
Art.27.- La contribution professionnelle atteint les revenus désignés ci-après, provenant d'activités professionnelles exercées en République Démocratique du Congo alors même que le bénéficiaire n'y aurait pas son siège social, son principal établissement...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site :
http://www.leganet.cd
Thèmes liés : frais d'etablissement de la declaration de succession / succession dans l'entreprise familiale / droits de succession taux d'imposition / succession d entreprise / succession taux d'imposition
Assurance-vie et article 757 b du CGI : la délivrance d’un ...
Faits :
Le 29 mai 2008, une personne décède alors qu'elle avait souscrit plusieurs contrats d'assurance vie, et avait notamment versé 298 577,62 euros après 70 ans.
Le 7 mars 2009, le bénéficiaire d'un contrat adresse une déclaration partielle de succession relatant le contrat dont il était bénéficiaire et mentionne des primes versées d'un montant de 19 550 euros.
Le 27 mars 2009,...
Date: 2017-04-24 21:06:40
Site :
http://blog.fidroit.fr
Thèmes liés : declaration partielle succession assurance vie / declaration partielle succession impots / declaration succession contrat assurance vie / declaration partielle de succession sie / succession assurance vie primes versees apres 70 ans
La liquidation d'une succession | Éducaloi
Quelles sont les différentes étapes de la liquidation?
Il y en a plusieurs et elles sont importantes pour tout régler sans mauvaise surprise. Et il faut être patient puisque la liquidation exige beaucoup de travail
Suis-je obligé de respecter toutes les étapes de la liquidation?
Oui et cette règle vise à protéger le liquidateur et les héritiers: en respectant ces étapes, ils ne...
Date: 2017-04-24 20:50:14
Site :
educaloi.qc.ca
Thèmes liés : droits succession conjoint survivant assurance vie / succession apres le deces d un conjoint / succession inventaire des biens meubles / deces d un conjoint succession / succession assurance vie notaire ou pas
Succession/héritage au maroc - bladi.info
Je dois me rendre au Maroc pour régler la succession de mon père, Allah y rahmo, décédé il y a quelques mois, car il y a laissé des...
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Bonjour à tous,
Je dois me rendre au Maroc pour régler la succession de mon père, Allah y rahmo, décédé il y a quelques mois, car il y a laissé des biens.
Quelqu'un pourrait me donner des informations sur les démarches à effectuer ?
On me dit...
Date: 2017-04-24 19:32:47
Site :
https://www.bladi.info
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / heritage droit de succession maroc / heritage succession au maroc / deces du pere droit de succession / droit de succession deces d'un parent
Le Réseau juridique du Québec: Grandes étapes à suivre ...
La recherche testamentaire
Dès la réception du certificat et de l'acte de décès, le liquidateur (si déjà connu) ou un membre proche de la famille du défunt procédera aux recherches testamentaires auprès des Registres des testaments et mandats de la Chambre des notaires et des Registres du Barreau du Québec. Deux demandes de recherche doivent...
Date: 2017-04-11 20:04:47
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / liquidation succession testamentaire / frais d'etablissement de la declaration de succession / droit de succession deces d'un parent / succession lors du deces d'un conjoint
Les funérailles de personnes indigentes | Portail sur le ...
L'ouverture de la succession (articles 718 et 110 du Code civil)
Les funérailles de personnes indigentes
Le terme « indigence» ne connaît pas de définition légale. Elle se distingue de la notion d' « insolvabilité » liée essentiellement au fait de ne pouvoir payer ses dettes. Par indigence, il y a lieu d'entendre « tout état de fait où une personne se trouve dans l'impossibilité...
Date: 2017-04-24 22:04:38
Site :
http://socialsante.wallonie.be
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces / succession lors d un deces
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier issu d'une donation / vente d'un bien immobilier suite a une donation / vente d'un bien immobilier acquis par donation
Achat de bateau à 2 personnes dont une décédée... quelle ...
Achat de bateau à 2 personnes dont une décédée... quelle démarche ?
Bonjour,
Je dois acheter un bateau qui a 2 propriétaires dont un décédé (5 mois).
Il y a 2 héritiers de cette personne, son père et sa soeur.
Je suis sur Marseille et ces 2 personnes sont sur Annecy.
Que faut il faire pour avoir une vente en règle ?
Est ce que les héritiers doivent venir à Marseille pour...
Site :
http://www.hisse-et-oh.com
Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien en donation au dernier vivant / vente d'un bien recu en donation simple / vente d'un bien immobilier suite a une donation
La Prestation de Compensation du Handicap - Pas-de-Calais ...
Liens
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Solidarité & Santé Règlement Départemental d'Aide Sociale L'aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handi... L'aide sociale aux personnes handicapées La Prestation de Compensation du Handicap
La Prestation de Compensation du Handicap
La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) est une aide financière, versée par le Conseil départemental, destinée à...
Date: 2017-04-24 19:34:39
Site :
http://www.pasdecalais.fr
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / droit de succession deces d'un parent / droit de succession assurance vie en cas de deces / succession en cas de deces d'un parent
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement
1
La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.
I. Actes soumis à l'enregistrement
A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement
10
Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : acte de cession d usufruit temporaire de parts sociales / cession d'usufruit temporaire de parts sociales / acte de donation d'actions / cession d usufruit de parts sociales / donation d'argent sans acte notarie
Succession : quelles démarches effectuer après le décès ...
Accueil > Succession : quelles démarches effectuer après le décès ?
Succession : quelles démarches effectuer après le décès ?
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publié le 13/10/2016
Le décès d'une personne est un moment difficile. Cependant il y a lieu d'effectuer un certain nombre de formalités, pour lesquelles vous devez disposer d'un certain nombre d'informations et de justificatifs. Le...
Date: 2017-04-24 20:39:51
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : droit de succession sur assurance vie apres deces / succession apres le deces d un conjoint / droit de succession entre epoux apres deces / apres un deces droit de succession / succession assurance vie apres deces
Accueil
Spécialiste droit des Successions, donations et du patrimoine.
Avocat inscrite sur la liste nationale
Spécialiste en Droit des Personnes et de leur Patrimoine
avec une qualification spéciale en Droit des Successions et Donations
Seuls les avocats ayant passé le certificat de spécialisation dont les modalités sont...
Date: 2017-04-24 21:30:57
Site :
http://avocatcazals.com
Thèmes liés : avocat droit succession / certificat d'ayant droit succession / avocat specialiste succession / succession patrimoine droit / donation droits de succession
Droit des successions : ce qui change en août 2015 ...
publié le 29/07/2015
Le 17 août prochain marquera l'entrée en application du Règlement Européen sur les successions internationales (*).
Ce Règlement a été signé par tous les pays de l'Union Européenne à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande.
On parle de « succession internationale » dès lors qu'un élément d'extranéité existe dans une succession : biens situés...
Date: 2017-04-24 19:27:51
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : succession bien situe a l'etranger / succession internationale 17 aout 2015 / succession francais a l'etranger / succession compte bancaire a l etranger / succession heritier a l'etranger
La saisie immobilière d'un lot - JPM-COPRO Accueil
La saisie immobilière d'un lot
Jean-Pierre MANTELET DES Droit privé ©
Les syndics doivent connaître les grands traits du régime de la saisie immobilière d'un lot de copropriété car cette procédure d'exécution concerne toujours plus ou moins le syndicat, selon qu'elle pratiquée
- �? la requête du syndicat pour le recouvrement de provisions et charges...
Date: 2015-01-27 10:56:16
Site :
http://www.jpm-copro.com
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente d un bien en nue propriete / vente d'usufruit de parts sociales / vente d'un bien avec reserve d'usufruit
Maroc: Code de procédure civile (approuvé par Dahir n° 1 ...
Titre Premier
Chapitre Premier : Dispositions préliminaires
Article Premier : Ne peuvent ester en justice que ceux qui ont qualité, capacité et intérêt pour faire valoir leurs droits.
Le juge relève d'office le défaut de qualité ou de capacité ou d'intérêt ou le défaut d'autorisation lorsque celle-ci est exigée.
Il met en demeure la partie de régulariser la situation dans un délai...
Date: 2017-04-24 21:57:04
Site :
http://www.wipo.int
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / succession avocat commis d'office / certificat d'ayant droit succession / droit de succession deces d'un parent / frais d'etablissement de la declaration de succession
- L'Express L'Expansion
Le traitement des comptes bancaires de la personne défunte, en particulier, ressemble rarement à un long fleuve tranquille. Erreurs de la banque en défaveur des héritiers, retard de transmission des fonds sur le compte de succession, voire confusion entre le client décédé et un homonyme... Les grains de sable ne manquent pas, semés par des conseillers bancaires parfois à la limite de la...
Site :
http://lexpansion.lexpress.fr
Thèmes liés : frais succession banque caisse d'epargne / frais bancaire succession caisse d'epargne / caisse d'epargne frais succession / succession compte banque postale / frais succession banque compte joint
ENR – Mutations à titre gratuit - Successions ...
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Souscription d'une déclaration de succession
En application des dispositions du I de l'article 800 du code général des impôts (CGI) , les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : declaration partielle de succession sie / declaration partielle de succession en ligne / declaration partielle succession impots / declaration partielle de succession / declaration de succession suite a un deces
ENR - bofip.impots.gouv.fr
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Souscription d'une déclaration de succession
En application des dispositions du I de l'article 800 du code général des impôts (CGI) , les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : declaration partielle de succession sie / declaration partielle de succession en ligne / declaration partielle succession impots / declaration partielle de succession / declaration de succession suite a un deces
Organisation des Suisses de l'étranger (OSE)
Quelle est la procédure de reconnaissance d'un club suisse à l'étranger par l'OSE?
L'Organisation des Suisses de l'étranger (OSE) est une fondation de droit privé qui a pour but de renforcer les liens qui unissent les Suisses de l'étranger entre eux et avec la patrie, de représenter leurs intérêts en Suisse et de leur offrir une large palette de services (information, conseils...
Site :
http://www.aso.ch
Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / declaration de succession a l'etranger / succession francais a l'etranger / succession a l'etranger / succession a l etranger
fiche - GSR - Guide Social Romand
des frères et soeurs
totalité
totalité
Succession avec conjoint ou partenaire enregistré survivant
Lorsque le défunt était marié, deux étapes distinctes se déroulent concernant ses biens:
dans un premier temps, la liquidation du régime matrimonial ou de la communauté des partenaires permet au conjoint/partenaire survivant de recevoir la part qui lui revient selon les règles de son...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : droit succession usufruit conjoint survivant / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / calcul de l'usufruit successif / usufruit du conjoint survivant sur un bien propre / part succession conjoint
Législation/Taxes - environnement.wallonie.be
[Art. 20quinquies. Pour l'application des articles 20ter et 20quater, sont assimilés au même redevable :
1° les héritiers du redevable;
2° son conjoint;
3° les sociétés absorbantes ou les sociétés bénéficiaires, selon le cas, dans l'éventualité où une société est absorbée ou scindée dans le cadre d'une fusion, d'une opération assimilée à une fusion ou d'une scission ...
Date: 2017-01-20 10:00:04
Site :
http://environnement.wallonie.be
Thèmes liés : calcul frais de successions region wallonne / frais de succession region wallonne / calcul des droits de succession en region wallonne / droits de successions region wallonne / taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise
Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...
AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"
Le mot que vous recherchez commence par un :
Z
ADAPTABLE:
Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.
A GENT GENERAL:
Il représente exclusivement...
Site :
http://www.netassurances.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit
Déclarer le transfert de propriété d'un véhicule à la ...
Déclarer le transfert de propriété d'un véhicule à la suite d'un décès
Transfert d'un véhicule à un héritier
Société de l'assurance automobile du Québec
Déclarer le transfert de propriété d'un véhicule à la suite d'un décès
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Clientèle et conditions
Le liquidateur de la succession (s'il y a un testament) ou le représentant des héritiers (s'il...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : declaration de succession suite a un deces / droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un parent / certificat d'ayant droit succession / succession deces d'un parent
CONTENTIEUX DOUANIER ET RECOUVREMENT DES DROITS DE DOUANE
Titre XII : Contentieux et recouvrement
Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
Section 01 : Droit de consignation.
Article 322 bis
Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38
ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées dans ces
mêmes dispositions, et éventuellement...
Date: 2012-12-12 16:36:07
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / declaration de succession a l'etranger / frais d'etablissement de la declaration de succession / paiement droits de succession notaire / droit de succession en france code civil
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un interdit " sont abrogés;
2° dans le § 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" L'officier de...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : article code civil donation dernier vivant / acte de donation d'actions / donation d'argent sans acte notarie / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation d'un bien immobilier a un mineur
Les différents types de conditions suspensives d'une vente ...
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière
Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière
13-03-2013
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps : la signature préalable d'un avant-contrat sous seing privé, souvent...
Date: 2017-04-24 19:23:49
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier avec un pret / vente d'un bien immobilier issu d'une donation / vente d'un bien immobilier suite a une donation / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier en donation
achat maisons bayonne - immobiliere-nive.com
Droit temporaire au logement occupé à titre d'habitation principale et aux meubles meublants
Droit impératif venant en remplacement des dispositions de l'article 1481 (frais de deuil, etc.)
4 décembre 2001
Droit viager au logement occupé à titre d'habitation principale et aux meubles meublants
Droit supplétif : le conjoint survivant ne peut en être privé que par testament...
Site :
http://www.immobiliere-nive.com
Thèmes liés : viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / droit succession conjoint survivant avant 2001 / droit succession usufruit conjoint survivant / droit usufruit du conjoint survivant / valeur de l usufruit du conjoint survivant
FISCALITE ASSOCIATIVE PowerPoint PPT Presentation
Taxe compensatoire aux droits de succession
Une fondation pourquoi faire ?
ULB Fiscalité associative - cours 5
Christophe BOERAEVE
ULB Fiscalité associative - cours 5
Christophe BOERAEVE
ULB Fiscalité associative - cours 5
Christophe BOERAEVE
II. LES DROITS DE SUCCESSION
Les droits de succession : le défunt est habitant du Royaume
Les droits de mutation par décès : le défunt est un non...
Site :
http://www.slideserve.com
Thèmes liés : fiscalite droit de succession / succession bien situe a l'etranger / certificat d'ayant droit succession / droit succession suite deces / deces droit de succession
Notaire — Wikipédia
Article détaillé : Frais de notaire .
La rémunération du travail du notaire est composée exclusivement des émoluments et des honoraires :
La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. Dans ce cas, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments) déterminé par la réglementation de manière fixe ou...
Date: 2017-04-23 17:55:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / frais de notaire droit de succession / succession avocat commis d'office / droits de succession notaire obligatoire / droits de succession notaire
Circulaire relative à la saisie immobilière - jpm-copro.com
Préambule
L'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution modifient en profondeur cette procédure d'exécution en retenant notamment les orientations suivantes :
�? Simplifier et accélérer la saisie immobilière en instituant un ensemble de règles communes à...
Date: 2007-11-21 14:13:38
Site :
http://jpm-copro.com
Thèmes liés : vente d'un bien avec usufruitier sous tutelle / taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / vente bien usufruitier / droits de succession transmission d'entreprise / droit usufruitier en cas de vente
PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou ...
PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation - Condition d'application
I. Sociétés dont les titres peuvent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation
A. Sociétés concernées et nature de l'activité
1
Les biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle d'impôt de solidarité sur...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'actions de societe
Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards
Contrat publié le 15/05/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...
Date: 2017-04-24 01:35:01
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : donation parts sci entre associes / donation parts sociales entre epoux / donation de parts sociales acte sous seing prive / acte donation parts sociales / donation parts sociales sci formalites greffe
Nos présidents de la République Française depuis Napoléon ...
Nos présidents de la République Française depuis Napoléon III jusqu'à Nicolas Sarkozy
Publié le
(10 décembre 1848 - 2 décembre 1851)
Louis-Napoléon Bonaparte est né en 1808. C'est le neveu et l'héritier de Napoléon 1er.
Il tente à deux reprises de renverser le pouvoir en 1836 et 1840, ce qui le conduit à l'exil. La révolution de 1848 et l'avènement de la République l'autorise à...
Site :
http://les-plaisirs-de-katman.over-blog.com
Thèmes liés : succession francais a l'etranger / certificat d'ayant droit succession / avocat specialiste droit succession paris
TUTELLE-CURATELLE : Textes de loi - Les articles du code civil
Lexique
Textes de loi
Pour avoir accès aux articles de loi dans leur version la plus récente, veuillez consulter le site des pouvoirs publics " Legifrance.gouv.fr ".
Les articles du code civil
Livre 1er : Des personnes
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre Ier : Des dispositions générales
Article 414 : La majorité est fixée à...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : acte de donation d'actions / article code civil donation dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / succession en cas de deces d'un parent / frais d'etablissement de la declaration de succession
Contrat obsèque - societemcp.fr
Le contrat obsèque
Il est aujourd'hui tout à fait courant de régler ses obsèques à l'avance, pour libérer les siens, le jour venu, de tous soucis d'organisation et de financement.
Même si la souscription d'un contrat obsèques reste une affaire personnelle, même si l'on n'y est pas obligé, de plus en plus de personnes sont attirées par ce type...
Date: 2015-01-29 16:18:57
Site :
http://www.societemcp.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie en cas de deces / droit de succession sur assurance vie apres deces / contrat assurance vie hors succession / contrat assurance vie conjoint survivant succession
Bail commercial - Contrat de bail commercial de neuf ans ...
?réactioncommentaire
La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi " Pinel " et votée en juin 2014, a réformé le bail commercial . Elle répartit mieux entre propriétaire et locataire, les charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux. Les nouvelles mesures sont désormais toutes entrées en vigueur.
L'ensemble des règles concernant le...
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / frais droit de succession entre epoux / frais d'etablissement de la declaration de succession / droits de succession transmission d'entreprise / succession sous benefice d'inventaire code civil
Avocat / Avocate : études, diplômes, salaire, formation | CIDJ
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Avocat / Avocate
© Fotolia/Chlorophylle
L'avocat représente et défend devant un tribunal des particuliers, des entreprises ou des collectivités. Il peut s'agir d'affaires civiles ( divorces, successions, litiges...) ou pénales (contraventions, délits, crimes...). Il est sollicité par les entreprises en tant que conseil.
Description...
Date: 2017-04-24 18:47:18
Site :
http://www.cidj.com
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / conseil juridique succession / succession d entreprise
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Traitements, salaires, pensions et rentes
1
L'imposition de cette catégorie de revenus obéit aux règles suivantes :
I. Traitements et pensions publics
10
Les traitements, salaires, retraites et pensions payés par un des États...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : impot sur les successions france suisse / taux d'imposition succession suisse / droit succession france suisse / droits de succession taux d'imposition / droits succession france non residents
Foire Aux Questions | MIF Assurance Vie
La MIF vous accompagne et répond aux questions les plus fréquemment posées sur ses produits d'assurance vie et de prévoyance.
Assurance Vie
Dans quels cas souscrire un contrat assurance vie ?
L'assurance vie est le placement idéal car elle dispose d'un cadre fiscal privilégié tout en ayant la possibilité de :
Constituer un capital en vue d'un achat ou projet personnel
Préparer sa...
Date: 2017-04-24 02:23:18
Site :
https://www.mifassur.com
Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / fiscalite succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession contrat assurance vie / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / succession assurance vie versement apres 70 ans
Le service succession des banques, adresse, téléphone et ...
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Quand et comment contacter le service de succession des banques ? Les adresses, les numéros de téléphone ? Des conseils ? Quels sont les prix des services de succession et des notaires ? Combien de temps d'attente ? Comment faire les démarches ? Et des astuces pratiques en commentaires.
Après un décès, les héritiers doivent contacter rapidement le...
Date: 2017-04-24 07:28:28
Site :
https://www.rachatducredit.com
Thèmes liés : service succession banque postale adresse / banque de france service succession / service succession banque postale / frais succession banque caisse d'epargne / succession assurance vie banque postale
Gabon: Code civil du Gabon (Partie I) - WIPO
Sous- section I
De la présomption
Article 121: S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens d'une personne qui, sans avoir laissé de procuration à cet effet, a cesser de paraître à son domicile ou à sa résidence, et dont on n'a plus de nouvelles, il y sera statué par le tribunal civil, en chambre du Conseil, à la requête des parties intéressées.
Le...
Date: 2017-04-24 17:17:31
Site :
http://www.wipo.int
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / succession apres le deces d un conjoint / frais d'etablissement de la declaration de succession / succession lors du deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession
RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Option pour le régime de droit commun des plus-values
1
Lorsque la cession ou l'exportation entre dans le champ d'application de la taxe forfaitaire, les dispositions de l ' article 150 VL du code général des impôts (CGI) autorisent, sous certaines conditions, le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation calcul plus value / plus value succession bofip / donation avant vente plus value / donation vente plus value / plus value donation
pfvm.fr - Pompes Funèbres pays de Colmar
pompes funèbres 68 : pompes funèbres pays de Colmar
Memento
CONTRATS DE TYPES SANS VOLONTÉS
Proposés essentiellement par les compagnies d'assurances, bancassurances ou également par des organismes de retraite. Le principe consiste au versement d'un capital au décès d'un bénéficiaire désigné, généralement, un membre de la famille. Cependant ce dernier n'a aucune obligation légale...
Site :
http://pfvm.fr
Thèmes liés : declaration de succession frais d'obseques / frais de succession lors d'un deces / frais d'etablissement de la declaration de succession / succession lors d'un deces / succession lors d un deces
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Thèmes liés : pea et compte titre succession / certificat d'ayant droit succession
Registre Foncier en Suisse
Le registre foncier est un service public chargé de donner l'état des droits en relation avec les immeubles (par ex. les servitudes et les gages immobiliers).
Plusieurs documents fixent la situation juridique de chaque immeuble: le journal (dans lequel les réquisitions d'opérations sont inscrites à la suite les unes des autres), le grand livre (ensemble des feuillets des immeubles), le...
Date: 2017-04-24 21:37:46
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Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession
Faire légaliser un acte à l’étranger | Notaires de France
> Faire légaliser un acte à l'étranger
Faire légaliser un acte à l'étranger
05.09.2016
Télécharger le guide juridique de l'expatriation
Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Lire la suite ou conclure un Pacs ; Vous...
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Thèmes liés : succession francais a l'etranger / exemple d'acte de donation entre epoux / donation bien immobilier a l'etranger / declaration de succession a l'etranger / succession a l'etranger
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens ...
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers non exploitants et biens situés hors de France
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Les immeubles ruraux loués par bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et de groupements agricoles...
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Thèmes liés : definition de l'usufruit code civil / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux ...
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2017-02-13T10:26:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements
I. Abattements communs aux donations et aux successions
1
Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l' article...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation d'entreprise aux salaries / acte de donation d'actions / donation d'actions a un salarie / donation d'entreprise
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette ...
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1
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Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation d'entreprise aux salaries / acte de donation d'actions / donation d'actions gratuites / donation d'actions a un salarie
LOI N° 16/008 DU 15 juillet 2016 modifiant ET COMPLETANT ...
la nomination à une fonction incompatible ;
la fin du mandat ;
l'incapacité permanente ou mentale constatée dûment constatée par un médecin ;
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Article 81
Le bourgmestre, le chef du secteur ou de la chefferie avise sans délai le Gouverneur de province ou le Gouverneur de la ville de Kinshasa, selon le cas, du décès des officiers de l'état...
Date: 2016-09-04 16:36:19
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Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / declaration de succession a l'etranger / frais d'etablissement de la declaration de succession / succession apres le deces d un conjoint / droit de succession deces d'un parent