Donation en droit français — Wikipédia

Donation entre époux et testament[ modifier | modifier le code ]

Il est possible de produire les effets d'une donation entre époux par le biais d'un testament , en vertu des articles 1094 du Code Civil . Toutefois, il convient de relever quelques différences, de fonds et de forme.

Principe : l'irrévocabilité de la donation[ modifier | modifier le code ]

En principe, et en vertu de l'article...

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Date: 2017-04-17 11:58:13
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