Donation-partage avant divorce cachant une convention ...

Donation-partage avant divorce cachant une convention interdite

04/02/13 - 00h30 - par Juris Prudentes

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Mme Corinne M et M. Eric L se sont mariés le 21 avril 1983 à Mittelhausbergen après avoir adopté le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Selon acte reçu par Me V, notaire à Mulhouse, le 29 août 2007, les époux qui, à l'époque,...

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Date: 2017-04-24 18:13:08
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision / frais notaire pour acte donation partage / annulation acte donation partage / frais acte donation partage

Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...

Tutelles, curatelle.

Parents, pensez à demander la Tutelle ou la Curatelle de vos enfants devenus adultes.

Nous vous conseillons de confier la Tutelle à un organisme de tutelle vraiment en dernier recours, si vous ne pouvez pas faire autrement.

Il faut savoir qu'en optant pour ce choix, en tant que parents, vous perdez tous les droits de regard sur votre enfant. Seul le tuteur est habilité à...

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Date: 2017-04-18 13:29:08
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / droit de succession deces d'un parent / frais d'etablissement de la declaration de succession / succession en cas de deces d'un parent

Transmission du Patrimoine - Donation entre vifs

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Donation entre vifs

Acte par lequel une personne (le donateur) transmet...

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Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / reduction de droits donation en pleine propriete

Divorce : Comment calculer la prestation compensatoire

Ce que dit le Code Civil

Article 270

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire....

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Site : http://www.uniondesfamilles.org

Thèmes liés : viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / succession droit viager d'habitation / cession d'usufruit temporaire de parts sociales / calcul conversion d'usufruit en rente viagere / donation d'usufruit temporaire de parts sociales

Succession entre concubins - Succession - Concubin

Succession concubin : le concubinage face à ses limites en matière de succession

Le statut de concubinage, qu'il soit déclaré ou non, ne confère aucun lien juridique selon le code civil. Ainsi, les concubins ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Ceux qui souhaitent se déclarer mutuellement héritiers doivent donc le faire par voie testamentaire. En rédigeant un testament, l'un des...

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Site : https://testamento.fr

Thèmes liés : donation entre epoux testament olographe / droits de succession entre epoux communaute universelle / fiscalite succession entre epoux / donation entre concubins fiscalite / quotite disponible en cas de donation entre epoux

Modèle de convention de divorce à l'amiable & lettre par ...

Modèle de convention pour le divorce amiable

Modèle de convention pour le divorce amiable

Exemple de convention de divorce amiable

Dans le jargon officiel, on parle de divorce par consentement mutuel

DIVORCE « SANS JUGE » PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS, DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE

ou

Divorce par consentement mutuel...

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Site : http://www.divorcefrance.fr

Thèmes liés : definition de l'usufruit code civil / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit lors d'une vente / droits d'enregistrement pour une donation partage

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application

I. Modalités d'institution de la taxe

1

La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application

I. Modalités d'institution de la taxe

1

La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...

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Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.

Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.

Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?

* Cette donation a un double intérêt:

- Le 1er est que cette donation vous permettra de...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier

L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) - Entreprendre.ma

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L'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)

Impôt Général sur le Revenu s'applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.

Champ d'application

I. Revenus et profits imposables :

Les catégories de revenus et profits concernés sont :

1. les revenus professionnels...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation cession d'actions / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation d'un bien immobilier au maroc

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil

   Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :

  1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un interdit " sont abrogés;

  2° dans le § 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

  " L'officier de...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : article code civil donation dernier vivant / acte de donation d'actions / donation d'argent sans acte notarie / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation d'un bien immobilier a un mineur

La SCI (Société Civile Immobilière) - Définition et avantages

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest , avocat à Paris

Définition

Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux...

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Date: 2017-04-13 13:43:28
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation parts de sci et droit d'enregistrement / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation de parts de societe civile

L’assurance vie et le couple | Le Revenu

Conseils en Bourse et Placements > L'assurance vie et le couple

L'assurance vie et le couple

Par Le Revenu

Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18

L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...

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Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : contrat assurance vie conjoint survivant succession / succession contrat assurance vie conjoint / droit de succession assurance vie en cas de deces / succession assurance vie primes versees apres 70 ans / droits de succession contrat assurance vie

Quoi de neuf en droit tunisien depuis 1993 - adfetunisie.org

Constitution tunisienne

La loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002 ajoute notamment à l'article 5 de la Constitution le paragraphe 1 : « La République tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'Homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et interdépendante », ainsi que les paragraphes 2 et 3 qui affirment les principes de l'État de...

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Date: 2017-04-24 20:27:34
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Thèmes liés : exemple d'acte de donation entre epoux / frais d'enregistrement donation entre epoux / vente d'un bien immobilier acquis par donation / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / droits de succession entre epoux communaute universelle

Ligne directe : comment se passe une succession

Ligne directe : comment se passe une succession ?

Lydia COLIN

19 août 2011

Les règles en matière de successions sont nombreuses et complexes, à l'image des multiples situations familiales. Le conjoint survivant, depuis 2001, vient interférer dans la succession en ligne directe. Quant à la réserve héréditaire, toujours présente dans le droit français, elle vise à conserver le...

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Thèmes liés : droits de succession assurance vie en ligne directe / droits de succession ligne directe france / droits de succession en ligne directe / taux droits de succession ligne directe / frais de succession ligne directe france

Succession : qui hérite quand rien n'a été prévu - Capital.fr

Elle rompt tout lien de filiation entre l'adopté et sa famille biologique et permet à l'enfant de devenir pleinement héritier de sa famille adoptive. La seconde catégorie concerne les adoptions de mineurs ou d'adultes. Mais, cette fois, l'adopté peut hériter de sa famille biologique et de sa famille adoptive. Pour ce dernier cas, les droits de succession sont souvent exorbitants (au taux de...

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Thèmes liés : heritage droits de succession entre frere et soeur / droit de succession assurance vie frere soeur / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / montant droits succession entre frere soeur / assurance vie succession entre frere et soeur

DALLOZ Etudiant - Actualité: Rapport de la dette d’un ...

Droit des successions et des libéralités

Rapport de la dette d'un héritier en présence d'un avantage matrimonial

Mots-clefs : Régime matrimonial, Avantage matrimonial, Succession, Liquidation-partage, Rapport de la dette

Donne lieu à rapport la dette dont un héritier est tenu envers la succession réellement créancière.

Dans le cadre des opérations de liquidation-partage d'une...

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Site : http://actu.dalloz-etudiant.fr

Thèmes liés : rapport donation partage succession / calcul droit de succession donation partage / donation partage non rapportable code civil / donation partage droits succession / succession sous benefice d'inventaire code civil

Pourquoi créer une SCI, caractéristiques essentielles

 

 

Toute personne physique (particulier) ou morale (société) peut créer une société civile immobilière SCI en France et dans les départements d'outremer, quelle que soit sa nationalité. Elle comprend un minimum de deux personnes.

Les statuts, constituant les règles de fonctionnement, doivent être écrits et signés par l'ensemble des associés. Bien leur rédaction soit assez souple,...

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Site : http://www.sci-societecivileimmobiliere.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation bien immobilier a l'etranger / donation partage d'un bien immobilier en indivision / frais d'enregistrement donation entre epoux

Création de SCI et SCI construction vente - yrytys.com

pour créer une société

Création de SCI et SCI construction vente

On constate, dans les montages juridiques conseillés par les professionnels de la création d'entreprise, une nette tendance à dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite.

La constitution d'une structure juridiquement indépendante, généralement une Société Civile Immobilière (SCI), pour financer...

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Thèmes liés : donation d entreprise familiale / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'entreprise et plus value / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage

Transmission - patrimoinorama.com

Leg ou Testament

Page 6 sur 11

Un testament ou un legs peut permettre de favoriser un membre de sa famille ou un tiers. Il peut prendre 3 formes :

- écrit à la main, daté et signé par le testateur et conservé chez lui ;

- rédigé par le notaire selon les volontés du testateur ;

- rédigé par le testateur et déposé chez le notaire pour éviter sa perte.

Les notaires ont créé à partir...

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Date: 2017-04-24 22:13:15
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Thèmes liés : donation association reconnue d'utilite publique / donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation association d'utilite publique / donation partage droits succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit

Démembrer pour mieux donner - MonFinancier

Pour un usufruit viager (qui se termine au décès de l'usufruitier), sa valeur dépend de l'espérance de vie de l'usufruitier, et de la valeur du bien. On applique le barème suivant :

10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,

20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,

30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,

40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,

50% quand il...

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Site : https://www.monfinancier.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

Divorce : le sort du patrimoine | Dossier Familial

» Divorce : le sort du patrimoine

Divorce : le sort du patrimoine

Nathalie Cheysson-Kaplan

| Le 15/12/2014 à 14h59

Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l'écart des niveaux de vie engendré par le divorce.

La liquidation du régime matrimonial des époux est...

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Date: 2017-04-24 16:06:24
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant

patrimoine.com | dossiers | Changer de régime matrimonial ...

Pour comparer et choisir

Changer de régime matrimonial : est-ce possible ?

Le changement de régime matrimonial est un droit prévu par le Code civil. Il est cependant soumis à un certain nombre de conditions de fond et de forme.

Conditions du changement

Que l'on soit marié sans contrat de mariage ou que l'on ait adopté un régime spécifique, tout régime matrimonial peut être modifié ou...

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Date: 2017-04-19 13:29:02
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : regimes matrimoniaux succession / exemple d'acte de donation entre epoux / droits d'enregistrement pour une donation partage / donation immobiliere droit d'enregistrement / frais d'enregistrement donation entre epoux

ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I

ENR - Partages purs et simples

I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière

A. Principes

1

En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / vente d'un bien immobilier apres donation partage

Cours 5 des successions - Master 1 droit notarial

Sujet: Cours 5 des successions   

Dim 22 Mar - 12:05

B) La vocation du conjoint survivant en présence des père et mère du défunt et en l'absence de descendant :

Dans une telle situation le père et la mère sont réduits au quart de la succession chacun en pleine propriété. Le conjoint recueille quant à lui, la moitié de la succession en pleine propriété.

Jusqu'au 31 décembre 2006,...

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Date: 2017-04-24 21:06:03
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Thèmes liés : succession anomale droit retour legal / droit succession entre frere et soeur / droits succession frere et soeur / droit succession conjoint survivant avant 2001 / valeur de l'usufruit d'un bien

www.paris.notaires.fr

Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.

Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.

Une donation-partage permettra effectivement de...

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La SCI : Société Civile Immobilière

Quelques utilisations pratiques de la SCI :

Exemple 1

Arthur est chef d'entreprise.

Il veut séparer son patrimoine immobilier de son entreprise.

Il crée un immeuble d'un côté (en SCI), un fonds de commerce de l'autre côté. Un contrat de bail est conclu entre les 2.

Exemple 2

Jean, Jeanne et Jérôme sont héritiers indivis d'un immeuble à Bordeaux.

Ils ne veulent pas vendre le bien.

En...

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Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation partage parts sociales sci / abattement donation parts sociales sci / plus value donation parts sociales / plus value donation parts sci

Achat à deux et protection en cas de décès ou de ...

Achat à deux et protection en cas de décès ou de séparation du couple marié, pacsé ou en union libre, modalités de financement et provenance des fonds

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Comment acheter à deux?

Acheter en étant mariés

Le régime matrimonial des époux est déterminant pour la propriété du bien acquis par le couple.

Régime de la communauté

Si vous êtes mariés sous le régime de la...

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Date: 2017-04-24 17:05:26
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