Evaluer maison succession - Evaluation maison succession ...

Evaluer maison succession

Plus d'information sur évaluer maison succession

Evaluer maison succession. Dans le cadre d'une succession, les héritiers disposent de plusieurs solutions pour effectuer l' évaluation d'un bien immobilier (pavillon, villa, maison, appartement, chalet, etc.).

Pour évaluer un bien, ils peuvent, par exemple, se mettre d'accord entre héritiers, afin de déterminer une...

Site : http://www.lamy-expertise.fr

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RSN 633.0 : Loi instituant un impôt sur les successions et ...

a) Communica-tion des officiers d'état civil

Art. 27 1Les officiers d'état civil ont l'obligation d'aviser le président du tribunal du district et le département désigné par le Conseil d'Etat de tous les décès survenus dans leur arrondissement, ainsi que des décès survenus hors du canton de personnes domiciliées dans leur arrondissement. Ces avis sont envoyés immédiatement...

Date: 2016-01-26 16:55:21
Site : http://rsn.ne.ch

Thèmes liés : frais d'etablissement de la declaration de succession / succession en cas de deces d'un parent / droit de succession deces d'un parent / succession deces d'un parent / inventaire succession code civil

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