Nouvelles règles de conversion de l’usufruit - LegalWorld ...

Table de conversion

 

La table de conversion est élaborée par le SPF Justice, en concertation avec le Bureau fédéral du Plan, la Fédération royale du notariat belge et l'Institut des actuaires en Belgique. Elle comprend un taux de conversion pour n'importe quel âge, de l'enfant pas encore né (0 an) à l'ancêtre de 120 ans. Des taux distincts de conversion sont prévus pour les hommes et...

Lire la suite


Site : http://www.legalworld.be

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / conversion de l'usufruit definition / valeur de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete

Nouvelles tables de conversion de l’usufruit à partir du ...

Comme tous les ans, le ministre de la Justice, Koen Geens, a mis à jour les tables de conversion de l'usufruit en pleine propriété. Ces nouvelles tables tiennent compte d'un taux d'intérêt de minimum 1 % par an. Elles sont applicables à partir du 17 juillet 2016.

Tables de conversion

Les nouvelles tables de conversion ont été établies par le ministre de la Justice, sur proposition de la...

Lire la suite


Site : http://www.legalworld.be

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / conversion de l'usufruit definition / valeur de l usufruit du conjoint survivant / valeur de l'usufruit et nu propriete / calcul de l'usufruit du conjoint survivant

Arrete Ministeriel du 01/07/2016 etablissant les tables de ...

Numac : 2016009343

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

1er JUILLET 2016. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil

Le Ministre de la Justice, Vu le Code civil, l'article 624/1, inséré par la loi du 22 mai 2014, et l'article 745sexies, § 3, modifié...

Lire la suite

Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Thèmes liés : conversion usufruit code civil / l usufruit / conversion usufruit 2016 / conversion usufruit belgique / conversion usufruit