Quasi-usufruit et convention de quasi-usufruit

Quasi-usufruit et convention de quasi-usufruit

Cession de l'entreprise et convention de quasi-usufruit : quel risque ? En l'état actuel de la doctrine et de la jurisprudence, nous recommandons la plus grande précaution dans l'utilisation de la convention de quasi-usufruit.

Henry Royal, Royal Formation

Avocats, CGP, experts comptables, notaires

Gestion patrimoine du Chef d'entreprise

Contrats...

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Date: 2017-04-21 15:53:11
Site : http://www.gestion-de-patrimoine-du-chef-d-entrep ...

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / calcul de l'usufruit lors d'une vente / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / convention de quasi usufruit sur contrat de capitalisation

avocat spécialisé succession versailles - Cabinet d'avocats

avocat succession

/A Début

différents actes seront réalisés Au moment du décès: l'attestation de propriété, l'acte de notoriété et la déclaration de succession.

Avant toute chose, pour faire reconnaître les ayants droits, plusieurs actes devront être établis par les héritiers ou le notaire :

Quand la succession intègre des actifs immobiliers, le notaire doit réaliser une...

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Site : http://barreaudebriey.fr

Thèmes liés : avocat specialiste droit de succession versailles / avocat droit succession versailles / avocat specialise succession versailles / avocat droit succession / avocat specialiste succession

Le devenir des comptes – La Banque Postale

LE DEVENIR DES COMPTES

Que deviennent les comptes ?

Parmi les démarches à réaliser, sachez que le ou les établissements bancaires du défunt doivent être prévenus rapidement du décès. La banque est tenue de respecter certaines obligations réglementaires qui varient selon la nature du compte.

La Banque Postale vous propose un outil simple et pratique qui vous permettra de comprendre ce...

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Date: 2017-04-24 16:29:41
Site : https://www.labanquepostale.fr

Thèmes liés : succession compte bancaire du defunt / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / succession compte banque postale / succession compte bancaire avec notaire

USUFRUIT ET NUE PROPRIETE - Droit Tunisien - Tunisie

Dans le cas d'un bien usufruit sur un compte bancaire on parle en fait d'un quasi-usufruit.

En effet, le droit de propriété se compose de 3 droits :

- l'usus = le droit d'utiliser le bien

- le fructus = le droit de percevoir les fruits du bien (ex : des intérêts, des loyers...)

- l'abusus = le droit de disposer du bien (le vendre, le céder, le donner, le détruire...)

L'usufruitier a l'usus...

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Date: 2017-04-24 17:12:56
Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / deces de l'usufruitier droit de succession / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit et nu propriete / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation

héritiers, droits de succession, de mutation, tarifs notariaux

la totalité de la succession

voir la loi du 3/12/2002.

L'usufruitier : a le droit d'utiliser le bien et d'en recueillir les revenus.

Exemples :

   - pour une maison : l'habiter ou la louer et en percevoir les revenus locatifs.

   - pour un portefeuille de valeurs : être le bénéficiaire des intérêts et des dividendes.

Le nu-propriétaire : supporte les contraintes sans pouvoir...

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Date: 2014-12-18 10:12:06
Site : http://www.afif.asso.fr

Thèmes liés : bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit / deces de l'usufruitier droit de succession / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien

Vos droits : don manuel et déclaration de succession

Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR

Je voudrais avoir quelques renseignements concernant un problème auquel je suis confronté aujourd'hui. Il y a 3 ans j'ai quitté ma région et pour ne pas que mes parents âgés se retrouvent livrés à eux même j'ai décidé de les emmener avec moi ; seulement, c'était une grande...

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Date: 2017-04-24 18:11:40
Site : http://www.ici-c-nancy.fr

Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation don manuel d'argent / abattement donation somme d'argent 2011 / frais notaire donation partage somme d'argent / donation somme d'argent de son vivant

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition

1

Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).

En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit lors d'une vente

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition

1

Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).

En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit lors d'une vente

Tarifs des droits de succession en 2017 - WebLex

Tarifs des droits de succession

Barème 2017

1/ Tarif applicable en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N'excédant pas 8 072 EUR

5 %

Comprise entre 8 072 EUR et 12 109 EUR

10 %

Comprise entre 12 109 EUR et 15 932 EUR

15 %

Comprise entre 15 932 EUR et 552 324 EUR

20 %

Comprise entre 552 324 EUR et 902 838 EUR

30 %

Comprise entre 902 838 EUR et 1 805 677 EUR

40 %

Au-delà de 1 805 677 EUR

45 %

2/ Tarif applicable entre frères et soeurs

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif...

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Site : http://www.weblex.fr

Thèmes liés : abattement droits de succession entre frere et soeur / abattement droit succession frere et soeur / calcul droits de succession entre freres et soeurs / droits de succession 2017 / montant droits succession entre frere soeur

Abattements pour les donations et les successions

Les abattements pour les donations et les successions

Des abattements s'appliquent sur la valeur nette des biens transmis pour le calcul des droits de succession ou de des droits de donation. Voici le montant de ces abattements pour les enfants, les conjoints, les frères et soeurs et autres éventuels bénéficiaires.

L'abattement sur les droits de succession ou de donation s'applique sur la part transmise par chaque donateur (ou chaque défunt en cas de décès simultané).

Abattements pour les successions

Aucun abattement n'est applicable sur la part du conjoint ou du partenaire pacsé...

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Site : http://www.droits-donation-succession.fr

Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / abattement droits de succession entre frere et soeur / donation argent entre parent enfant / donation entre frere et soeur abattement / donation et abattement droits de succession

Succession / partage : l'intervention d'un notaire est ...

Accueil > Succession / partage : l'intervention d'un notaire est-elle obligatoire ?

Succession / partage : l'intervention d'un notaire est-elle obligatoire ?

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publié le 13/10/2013

Le notaire, officier public et ministériel de la République Française, a la charge de la rédaction des actes les plus graves tels que les donations entre vifs, les contrats de mariage, ...

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Date: 2017-04-24 18:23:30
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : droits de succession notaire obligatoire / donation partage notaire obligatoire / deces succession notaire obligatoire / donation entre vifs contrat de mariage / succession apres le deces d un conjoint

La cloture de l inventaire successoral - Aidons les nôtres

La clôture de l'inventaire successoral

UTILE (

0

)

Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 27 juin 2016 Consulter son profil complet

L'inventaire successoral est un outil de protection important pour les héritiers. C'est un acte essentiel, non seulement pour payer moins de droits de succession, mais également pour ne pas oublier des biens mobiliers dans celle-ci afin de...

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Site : http://www.aidonslesnotres.fr

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire code civil / succession sous benefice d inventaire definition / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire

PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens

PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens

1

Par exception au principe, rappelé au BOI-PAT-ISF-30-50-10 , de l'évaluation des biens imposables à leur valeur vénale, la loi, pour certains biens, a fixé, en matière de droits de succession, des bases légales d'évaluation.

Ces bases légales d'évaluation trouvent à s'appliquer au titre de l'impôt de solidarité sur la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / declaration de succession a l'etranger / succession bien situe a l'etranger / deces de l'usufruitier droit de succession / succession taux d'imposition

Donations - notaire-indekeu.be

Une donation est comme un testament une libéralité faite au profit de quelqu'un. A la différence du testament, la donation est une libéralité faite du vivant du donateur, la libéralité faite par testament n'ayant elle une incidence qu'après le décès du testateur.

La donation de son vivant peut se faire pour vouloir avantager une personne (un des enfants par exemple) au détriment des...

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Site : http://www.notaire-indekeu.be

Thèmes liés : acte de donation devant notaire / donation don manuel d'argent / donation d'argent sans acte notarie / donation immobiliere droit d'enregistrement / droit d'enregistrement donation mobiliere

Assurance vie et succession - Assurance Vie

Assurance vie et succession

Assurance vie et succession

Comment calculer les droits et prélèvements sociaux à payer sur les assurances vie au décès de l'assuré ?

La succession assurance vie de fait en même temps que la succession sur les autres biens de l'assuré, c'est à dire au moment du décès de l'assuré qui conduit à la « fermeture » de ses assurances vie. Ceci consiste pour...

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Site : https://assurance-vie.io

Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie frere soeur / taxe succession assurance vie / abattement fiscal succession assurance vie / droit de succession sur assurance vie apres deces

Succession : le droit à l'héritage des ascendants

En l'absence d'un conjoint survivant

 

En l'absence d'un conjoint survivant, les héritiers sont :

les parents du défunt : le droit à l'héritage fait que les ascendants dits "privilégiés", le père et la mère, se partagent le patrimoine ;

les parents et les frère(s) et soeur(s) : en présence de "collatéraux", c'est-à-dire des frères et des soeurs du défunt (ou de leurs...

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Date: 2017-04-24 18:24:39
Site : https://humanis.com

Thèmes liés : heritage droits de succession entre frere et soeur / donation conjoint survivant succession / droit de succession deces d'un parent / donation partage conjoint survivant / donation au conjoint survivant

www.paris.notaires.fr

Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.

Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.

Une donation-partage permettra effectivement de...

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Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation don manuel d'argent / donation parts de sci et droit d'enregistrement

Contrat de capitalisation démembré - patrimea.com

Pourquoi réaliser une souscription en démembrement ?

Réduire la fiscalité successorale

L'investissement démembré dans un contrat de capitalisation permet de ne pas perdre l'avantage fiscal du démembrement précédemment effectué.

En effet, lors du décès de l'usufruitier, le nu propriétaire va devenir plein propriétaire du contrat sans fiscalité supplémentaire (extinction d'usufruit).

Le succès de l'opération s'articule autour du paiement des droits de succession par l'usufruitier. Cette tolérance fiscale donne à un parent la faculté de...

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Site : http://www.patrimea.com

Thèmes liés : contrat usufruitier nu proprietaire / fiscalite usufruitier nu proprietaire / deces de l'usufruitier droit de succession / rachat d usufruit par le nu proprietaire / valeur de l'usufruit et nu propriete

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2016-06-02T17:24:08.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Bien rural donné à bail à long terme

1

Le bail à long terme répond à la nécessité de mieux assurer la sécurité et la stabilité du preneur d'un bien rural...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil / cours gratuit droit bien usufruit nu propriete / valeur de l'usufruit lors d'une vente / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit

Droits de succession — Wikipédia

Abattements [6]  :

En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.

Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).

Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.

Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel...

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Date: 2017-04-22 12:45:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : abattement sur droits de succession en ligne directe / abattement sur les donations et successions en ligne directe / droits de succession en ligne directe / abattement droits de succession neveux et nieces / abattement droits de succession entre frere et soeur

Droits de succession — Wikipédia

Abattements [6]  :

En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.

Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).

Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.

Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel...

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Date: 2017-04-22 12:45:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : abattement sur droits de succession en ligne directe / abattement sur les donations et successions en ligne directe / droits de succession en ligne directe / abattement droits de succession neveux et nieces / abattement droits de succession entre frere et soeur

Assurance-vie, les 20 erreurs à éviter - Le Point

L'assurance-vie, avec près de 1 500 milliards d'euros investis, est le placement préféré des Français. Devenue un produit financier courant, vendue par d'innombrables réseaux et pour tous les niveaux de patrimoine, elle fait figure de produit financier simple. Pourtant, ses particularités juridiques, fiscales et financières en font un placement plus compliqué qu'il n'y paraît. Aussi,...

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Site : http://www.lepoint.fr

Thèmes liés : exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / succession assurance vie versement apres 70 ans / fiscalite assurance vie succession apres 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans

patrimoine.com | Faq | Accueil

 

DONATION

Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?

Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").

DONATION

Je voudrais...

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Date: 2013-10-17 16:10:29
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : donation entre epoux dernier vivants / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / avantages donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant / succession entre epoux donation au dernier vivant

Notaire et succession - Succession & Héritages Famille ...

Notaire et succession

Le Notaire est indispensable lors de l'ouverture d'une succession bien que son intervention ne soit obligatoire que lorsque que le patrimoine successoral comporte des immeubles.

C'est un spécialiste du droit des successions et lui seul peut établir certains actes indispensables au règlement d'une succession, à savoir :

- L'acte de notoriété,

- L'acte de partage,

-...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Thèmes liés : frais de partage succession notaire / frais de notaire droit de succession entre epoux / succession assurance vie notaire ou pas / droits de succession notaire obligatoire / declaration succession assurance vie notaire

Frais de succession : calcul des droits de succession

Calcul des droits de succession

Prise en compte des liens de parenté afin d'évaluer la part de chaque bénéficiaire

Lorsqu'il s'agit de donations, il n'est pas bien compliqué d'évaluer la part des bénéficiaires. S'agissant de successions, en particulier quand elles ne sont pas anticipées, cela est un peu plus difficile. Car tout d'abord, il est nécessaire de faire le calcul de l'actif...

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Date: 2017-03-08 10:20:25
Site : http://www.droitsdesuccession.net

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul frais droit succession / calcul droits de succession avec donation anterieure / calcul droit de succession donation partage

Droits de succession : le jackpot de l’État - La DH

Belgique En 2015, les Régions wallonne et bruxelloise ont empoché 1.234.925.525 EUR.

La question fait souvent débat : pourquoi devoir payer autant de droits de succession en cas d'héritage. Avec des taux pouvant atteindre 80 % pour un héritier n'ayant aucun lien de parenté avec le défunt, cela fait cher l'héritage. Et, souvent, surtout lorsqu'il s'agit d'un pactole essentiellement constitué de biens immobiliers, cela cause d'importants soucis financiers à l'héritier. En effet, devant s'acquitter des droits, il n'a d'autre choix que de vendre ces biens immobiliers, rapidement de préférence...

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Site : http://www.dhnet.be

Thèmes liés : droits de successions region wallonne / donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / donation d un bien immobilier / droit de succession deces d'un parent / droits de succession 2015 wallonie

Droit successoral en France et droit de succession ...

lieu de situation

 

Légende : A = application du droit successoral allemand ; F : application du droit successoral français ; lieu de situation = application de la loi du lieu de situation de l'immeuble

Le droit matériel successoral français

Le droit matériel successoral français est codifié dans le Code Civil qui date du temps de Napoléon. Il fut réformé profondément deux fois,...

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Date: 2017-04-24 17:59:22
Site : http://www.erbrechtsberater-berlin.de

Thèmes liés : droit de succession en france code civil / droits de succession entre freres et soeurs en france / droit succession usufruit conjoint survivant / frais droit succession france / droit de succession en france 2014

Droits et devoirs du pacs - guide-pacs.com

Bague pacs

Les droits et les devoirs des pacsés

Les couples pacsés, un peu au même titre que les couples mariés, ont à la fois des droits et des devoirs. Le pacs est donc un engagement à ne pas prendre trop à la légère.

Les devoirs des pacsés

Les partenaires qui se pacsent s'obligent à des devoirs d'assistance matérielle et mutuelle, notamment si un des deux partenaires tombe malade ou perd son emploi. A ce titre, ils doivent mettre en commun leurs ressources, élaborer une répartition équitable des dépenses quotidiennes, prévoir l'aide apportée au travail, la prise en charge de l'organisation et la gestion du foyer ainsi que...

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Site : http://www.guide-pacs.com

Thèmes liés : exoneration droit succession pacs / droit de succession assurance vie en cas de deces / droit succession pacs / droit succession conjoint pacse / assurance deces droit de succession

Les droits de succession en islam - bostani.com

Les droits de succession en Islam

 

Mariam Mukanda

 

 « A tous nous avons désignés des héritiers pour ce que leur laissent leur pères et mères, leurs proches parents, et ceux qui de vos propres mains, vous vous êtes engagés, donnez leur donc leur part, car Allah en vérité est témoin de tout». Sourate 4 :33 :

 

Le système juridique en Islam en matière d'héritage provient du...

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Site : http://www.bostani.com

Thèmes liés : heritage droits de succession d'un oncle / droit de succession deces d'un parent / droits de succession d'un oncle / succession en cas de deces d'un parent / droit de succession assurance vie en cas de deces

Objectif Patrimoine - Contrats de capitalisation

Contrats de capitalisation

Les atouts méconnus du contrat de capitalisation

Très éloignés de l'ancien bon de capitalisation anonyme, qui a pu laisser une image sulfureuse dans l'esprit de certains, les contrats de capitalisation modernes, souscrits dans des conditions normales, recèlent de nombreux avantages, souvent méconnus et donc peu exploités. A tort !

 

Assurance vie et contrat de...

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Date: 2017-04-24 17:24:51
Site : http://www.objectif-patrimoine.net

Thèmes liés : donation temporaire d'usufruit contrat de capitalisation / droits de succession contrat assurance vie / contrat assurance vie hors succession / fiscalite succession contrat assurance vie / taxation succession contrat assurance vie

Je planifie ma succession - Notaire.be

Pourquoi planifier votre succession ?

De plus en plus de personnes pensent à préparer leur succession. Il y a, c'est vrai, des choses plus amusantes à faire dans la vie, mais cela vaut la peine de se pencher sur « l'après » en prenant des mesures concrètes.

Il y a plusieurs bonnes raisons pour lesquelles il est recommandé d'y penser.

Planifier sa succession sert bien entendu à...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise / succession dans l'entreprise familiale / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits de succession transmission d'entreprise

Impôts et succession : les abattements en fonction de ...

Abattement pour la résidence principale du défunt

Conjoint survivant

Concernant les déc�?s ayant eu lieu depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant est exonéré des droits de succession. N.B. : le conjoint survivant bénéficie d'un abattement de 76000 EUR sur sa part pour les successions ouvertes, dans le cas où le déc�?s de son conjoint s'est produit avant le 22 août...

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Date: 2017-03-08 10:20:25
Site : http://www.droitsdesuccession.net

Thèmes liés : abattement succession sur residence principale / succession en cas de deces d'un parent / succession en cas deces conjoint / abattement sur droits de succession en ligne directe / succession lors du deces d'un conjoint

La communauté universelle — Préparer sa succession

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

La communauté universelle

Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survi­vant.

Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle donation entre epoux / donation entre epoux option conjoint survivant / donation entre epoux conjoint survivant

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette ...

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2016-07-22T11:28:08.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Imputation des droits acquittés lors d'une première donation de biens ayant fait retour au donateur

I. Dispositif civil

1

Le droit de retour conventionnel ( C. civ. art....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits de donation en ligne directe 2013 / droits donation entre freres et soeurs / donation paiement droits de succession / donation anterieure droits de succession / tarif des droits de donation

Fasc. 40 : SUCCESSIONS AGRICOLES. – Salaire différé

Encyclopédie > JCl. Civil Code > Fasc. 40 : SUCCESSIONS AGRICOLES. - Salaire différé

Fasc. 40 : SUCCESSIONS AGRICOLES. - Salaire différé

JCl. Civil Code - Date de fraîcheur : 06 Octobre 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. - Définition. - On dénomme "contrat de travail à salaire différé" le droit de créance, d'origine légale, dont est susceptible de bénéficier, sous certaines...

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Site : http://www.lexisnexis.fr

Thèmes liés : succession agricole salaire differe / droits d'enregistrement pour une donation partage / calcul droit de succession donation partage / droits de succession transmission d'entreprise / donation partage droits succession

Le délai de rappel fiscal des donations antérieures en ...

Le délai de rappel fiscal des donations antérieures en question devant le Conseil constitutionnel

Le délai de rappel fiscal des donations antérieures en question devant le Conseil constitutionnel

Editions Francis Lefebvre

 

 

Le délai du rappel fiscal des donations antérieures, actuellement fixé à quinze ans, était auparavant de dix ans. La question de la conformité de ce changement...

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Date: 2017-04-24 19:25:45
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : rappel fiscal donation 2011 / calcul droits de succession avec donation anterieure / donation anterieure droits de succession / delai declaration fiscale succession / declaration fiscale donation

Assurance vie à l étranger et résident fiscal français

Pour une présentation du régime applicable aux contrats d'assurance-vie français souscrits par un résident fiscal français, consultez notre article : Fiscalité de l'assurance-vie .

L'obligation de déclaration

Le contenu de l'obligation

En tant que résident fiscal français, vous êtes tenus de déclarer les contrats d'assurance-vie (et comptes bancaires) souscrits auprès d'organismes...

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Site : http://gestiondepatrimoine.com

Thèmes liés : declaration succession contrat assurance vie / taux d'imposition succession assurance vie / declaration fiscale succession assurance vie / fiscalite succession contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie

Fiscalité Assurance-vie 2013 : Décès et Succession

Exonération totale des capitaux transmis

Après le 13/10/98

-Conjoints, partenaires pacsés, frères et soeurs (**) : Exonération totale

- Autres :Application d'un abattement de 152 500 EUR puis taxation à hauteur de 20 % pour la fraction nette taxable inférieure ou égale à 902 838 EUR et 25 % au dessus de ce montant. (art 990I du CGI***)

Entre le 20/11/91 et le 13/10/98

Avant le...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / fiscalite assurance vie succession apres 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans / fiscalite succession assurance vie avant 70 ans

Succession franco-suisse : attention au changement de ...

Automobile

Succession franco-suisse : attention au changement de fiscalité en 2015

Dans le cadre d'une succession, le paiement de droits à l'administration fiscale est obligatoire qu'il s'agisse d'une succession nationale ou internationale. Dans ce dernier cas, il est alors possible pour les héritiers de se retrouver confrontés à une double voire triple imposition : celle exigée par le pays...

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Site : http://www.senioractu.com

Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / droit succession france suisse / impot sur les successions france suisse / succession francais a l'etranger / succession bien situe a l'etranger

Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l ...

Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l'article 990I du CGI

03/12/2013

ADIAL

L'article 990 I du CGI a été introduit par la loi de finances pour 1999, puis a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.

Le dispositif s'applique aussi bien aux contrats souscrit avant ou après le 20 novembre 1991 mais uniquement en ce qui concerne les primes...

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Site : http://www.institut-numerique.org

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur de l'usufruit bareme fiscal

La SCI (Société Civile Immobilière) - Définition et avantages

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest , avocat à Paris

Définition

Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux...

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Date: 2017-04-13 13:43:28
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation parts de sci et droit d'enregistrement / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation de parts de societe civile

Succession Assurance-Vie : Quels Droits et Conseils 2014

Code Postal*

Demande

Bonjour, je souhaite avoir des conseils sur l'optimisation de la transmission de mon patrimoine, notamment sur sa fiscalité associée aux droits de mutation et à l'assurance-vie...

Demande d'Etude fiscale et patrimoniale CALCI PATRIMOINE d'optimisation de la transmission de son patrimoine

Votre Profil : Patrimoine financier et immobilier à transmettre à qui veut.

Les...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Thèmes liés : assurance vie succession clause beneficiaire / assurance vie succession deces beneficiaire / assurance vie succession beneficiaire decede / assurance vie succession beneficiaire / droit de succession assurance vie en cas de deces

FAQ: Renonciation à un legs particulier en usufruit ...

Question. Que se passe-t-il quand un légataire particulier refuse le legs en usufruit qui lui est fait car les droits de succession sont trop élevés? Est-il vrai que le legs retombe sur ses descendants, et si ceux-ci le refusent à leur tour, retombe sur les légataires universels (propriétaires du bien par la succession)? Est-il alors également vrai que les légataires universels devront...

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Date: 2017-04-24 17:45:16
Site : http://www.onb-france.com

Thèmes liés : donation d'usufruit successif / legataire particulier succession / paiement droits succession usufruit / leg particulier succession / donation usufruit droits de succession

Déclaration de succession | Belgium.be

Home » Impôts » Succession » Déclaration

Déclaration de succession

Lorsqu'une personne décède, les héritiers légaux (désignés par la loi) et/ou les légataires (désignés par un testament) de la personne décédée sont tenus de rentrer une déclaration de succession auprès du bureau d'enregistrement compétent.

C'est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre...

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Date: 2017-04-24 20:27:27
Site : https://www.belgium.be

Thèmes liés : declaration succession impot delai / formulaire de declaration de succession aux impots / delai declaration fiscale succession / delai declaration succession belgique / declaration fiscale droit de succession

L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...

Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 121319 fois | 98 réactions

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien immobilier apres donation partage / frais de notaire succession entre frere et soeur / assurance vie succession chez notaire / certificat d'ayant droit succession

Philippe LEFRANCOIS, Notaire à VALOGNES - Droit de la famille

 

Réglement d'une succession

Chaque cas est particulier, mais pour simplifier, on peut dire que, dans le règlement d'une succession, il y a plusieurs étapes.

Précision importante : si certains des héritiers ne peuvent pas se déplacer, nous leur adresserons une procuration afin qu'ils donnent pouvoir de signer en leur nom, soit à l'un de ceux qui seront présents, soit à un clerc de...

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Site : http://www.lefrancois-notaire.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession bien situe a l'etranger / donation bien immobilier a l'etranger / droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un parent

Le quasi usufruit - Deloitte US

Le droit de propriété est divisé en trois prérogatives:

l'usus: le droit de se servir de la chose, sans en percevoir les fruits;

le fructus: le droit de percevoir les fruits de la chose;

l'abusus: le droit de disposer de la chose et, notamment, de l'aliéner;

L'usufruitier détient l'usus et le fructus. Il peut, ainsi, jouir du bien et en percevoir les fruits, un tiers détenant le droit de...

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Site : https://www2.deloitte.com

Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / valeur de l'usufruit d'un bien / quasi usufruit code civil / quasi usufruit passif de succession / quasi usufruit succession

Qui rédige la déclaration de succession ? Où ? Quand ...

Les biens meubles (comptes en banque, coffres, mobilier,...)

Les biens immeubles

Le passif (dettes, impôts, frais funéraires ...)

Bon à savoir

Certains autres biens peuvent dans certains cas également faire l'objet d'un droit de succession :

le capital ou la rente recueilli en vertu d'un contrat d'assurance-vie

les biens meubles dont le défunt a disposés à titre gratuit dans les trois ans...

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Date: 2017-04-24 18:13:49
Site : https://www.belfius.be

Thèmes liés : droits de succession belgique region flamande / droits de successions region wallonne / droit de succession deces d'un parent / droit de succession assurance vie en cas de deces / declaration de succession a l'etranger

L’assurance vie et le seuil des 70 ans - banquepopulaire.fr

L'assurance vie et le seuil des 70 ans

 

 

L'assurance vie après 70 ans : quelle fiscalité ?

Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et les contrats souscrits après cette date mais avant les 70 ans de l'assuré.

L'article 990 I du Code général des impôts (CGI) s'applique aux souscriptions réalisées après le 20 novembre 1991 et avant les 70 ans de l'assuré dès lors que les...

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Site : http://www.banquepopulaire.fr

Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / succession assurance vie souscrite apres 70 ans / fiscalite assurance vie succession apres 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / fiscalite succession assurance vie avant 70 ans

Comment et quand se partage un héritage ? - Moments-clés ...

Le partage effectif des biens est souvent une question délicate. Cette procédure est rapide si vous êtes le seul héritier ou si tous les héritiers s'entendent; mais elle peut prendre plus d'un an en cas de désaccord. Au besoin, un juge tranchera.

Comment se partage le patrimoine ?

Si vous êtes l'unique héritier : vous recevez très rapidement après le décès les biens du défunt.

Si...

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Date: 2017-04-24 20:34:52
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Thèmes liés : droit de succession entre frere et soeur belgique / heritage droits de succession entre frere et soeur / droits de succession ligne directe bruxelles / calcul droits de succession entre freres et soeurs / droit succession entre frere et soeur