Succession et usufruit : de quoi s'agit-il

Certains d'entre vous ont déjà peut-être entendu parler d'un terme plut�?t barbare « l'usufruit ». Il s'agit en réalité du droit de se servir d'un bien ou d'en percevoir les revenus, sans pour autant s'en dessaisir. Cela est défini par l' article 578 du Code Civil . En fait, l'usufruit est un droit réel conférant le droit d'usage et le droit au fruit d'une chose appartenant à...

Lire la suite

Date: 2017-03-08 10:20:26
Site : http://www.droitsdesuccession.net

Thèmes liés : viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / quasi usufruit lors d'une succession / definition de l'usufruit code civil / cession d'usufruit au nu proprietaire / droit d usufruit

Nouvelles règles de conversion de l’usufruit - LegalWorld ...

Table de conversion

 

La table de conversion est élaborée par le SPF Justice, en concertation avec le Bureau fédéral du Plan, la Fédération royale du notariat belge et l'Institut des actuaires en Belgique. Elle comprend un taux de conversion pour n'importe quel âge, de l'enfant pas encore né (0 an) à l'ancêtre de 120 ans. Des taux distincts de conversion sont prévus pour les hommes et...

Lire la suite


Site : http://www.legalworld.be

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / conversion de l'usufruit definition / valeur de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete

Conversion de l'usufruit - Les tables de conversion ont ...

Les tables de conversion ont été publiées

Ecrit par Lexalert

Les tables de conversion de l'usufruit ont été publiées dans le Moniteur belge du 15 janvier 2015. Elles permettent de convertir la valeur estimée de l'usufruit d'une manière uniforme en un montant d'argent.  

Historique

La conversion de l'usufruit (art. 745 quater à sexies C.C.) a été introduite dans notre droit en 1981...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 17:59:00
Site : http://www.lexalert.be

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit avec l'age / valeur de l'usufruit 2015 / conversion de l'usufruit definition

« L’apport conjoint de la nue-propriété et de l’usufruit à ...

Actualités

« L'apport conjoint de la nue-propriété et de l'usufruit à une holding ne doit pas représenter un danger fiscal »

« L'apport conjoint de la nue-propriété et de l'usufruit à une holding ne doit pas représenter un danger fiscal »

Publié le

28.11.2014

Par Bruno Solle et Martin Courtois, associé et collaborateur, cabinet d'avocats Archers.

Bruno Solle et Martin Courtois sont...

Lire la suite


Site : http://www.agefiactifs.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / cession d usufruit temporaire et abus de droit / valeur de l'usufruit et nu propriete / donation d'usufruit temporaire abus de droit / cession d'usufruit temporaire

Actualisation de la table de conversion pour l’usufruit ...

Le ministre de la Justice établit, au 1er juillet de chaque année, les tables de conversion» et «les tables de conversion sont publiées chaque année au Moniteur belge» (art. 3 de la loi du 22 mai 2014).

 

En plus de l'âge de l'usufruitier, la table de conversion mentionne son espérance de vie et le taux d'intérêt correspondant, ainsi que la valeur de l'usufruit, exprimée sous la...

Lire la suite


Site : http://www.legalworld.be

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / conversion de l'usufruit definition / valeur de l'usufruit et nu propriete

Qu'est-ce que la nue-propriété, l'usufruit, un ...

Trois définitions rapides pour la compréhension de cet article :

Nue-propriété.

Définition : celui qui est propriétaire du ou des biens immobiliers, qu'il soit à titre individuel ou professionnel.

Démembrement.

Définition : on appelle société démembrée, celle qui a fait l'objet de répartition de tout ou partie de ses parts sociales en nue-propriété et/ou en usufruit. Pour un...

Lire la suite


Site : http://commentcreerunesci.com

Thèmes liés : valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien

Nouvelles tables de conversion de l’usufruit à partir du ...

Comme tous les ans, le ministre de la Justice, Koen Geens, a mis à jour les tables de conversion de l'usufruit en pleine propriété. Ces nouvelles tables tiennent compte d'un taux d'intérêt de minimum 1 % par an. Elles sont applicables à partir du 17 juillet 2016.

Tables de conversion

Les nouvelles tables de conversion ont été établies par le ministre de la Justice, sur proposition de la...

Lire la suite


Site : http://www.legalworld.be

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / conversion de l'usufruit definition / valeur de l usufruit du conjoint survivant / valeur de l'usufruit et nu propriete / calcul de l'usufruit du conjoint survivant

Cessions d’usufruit temporaire : La position de l ...

Accueil Actualités Cessions d'usufruit temporaire : La position de l'administration tant attendue est arrivée....

Cessions d'usufruit temporaire : La position de l'administration tant attendue est arrivée....

 

Cessions d'usufruit temporaire : La position de l'administration tant attendue est arrivée....

Réponse ministérielle à Monsieur LAMBERT n° 15 540 du 2 juillet 2013

 

Une...

Lire la suite


Site : http://jacquesduhem.com

Thèmes liés : cession d'usufruit temporaire de parts sociales / cession d'usufruit temporaire / acte de cession d usufruit temporaire de parts sociales / cession d usufruit temporaire et abus de droit / cession temporaire d usufruit

Vente d'un bien en Usufruit - Démembrement Usufruit

Vente d'un bien en Usufruit

Vente d'un bien en Usufruit

Pour parler de la vente d'un bien en usufruit, il faut déjà bien comprendre ce qu'est la nue-propriété et l'usufruit (voir article «  démembrement de propriété : définition  »).

Il convient donc de bien comprendre ce qu'est l'usufruit et la nue-propriété avant de parler de la vente d'un bien en usufruit.

Bien entendu, comme...

Lire la suite


Site : http://demembrement-usufruit.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente bien usufruit nu propriete / vente d un bien en nue propriete

Convention de quasi usufruit - Comptes Rendus - Thibauteg

ON NE CONNAÎT AU DEFUNT AUCUNE DISPOSITION DE DERNIÈRES VOLONTÉS

AYANTS DROIT A LA SUCCESSION

LE DEFUNT LAISSE POUR LUI SUCCÉDER :

CONJOINT SURVIVANT

De nationalité française.

- Commune en biens meubles etacquêts ainsi qu'il résulte de son régime matrimonial énoncé ci-dessus.

- Bénéficiaire d'un droit de jouissance gratuite pendant une année sur le logement et le mobilier le...

Lire la suite


Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / valeur de l'usufruit d'une maison

L'usufruitier de parts sociales - Comptes Rendus ...

L'usufruit est alors défini à l'article 578 du code civil qui énonce que "l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ». Le Code ajouteque « l'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruit que produira l'objet dont il a l'usufruit ». L'article 579 énonce alors...

Lire la suite


Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : cession usufruit parts sociales sarl / cession d usufruit de parts sociales / cession usufruit parts sociales / vente d'usufruit de parts sociales / usufruit parts sociales sarl

ISF : le démembrement, un bon outil pour réduire son ISF

Investissez en nue propriété

Notre expert

Pascal RENONCET est conseiller en gestion de patrimoine THESAURUS depuis 12 ans. Il est régulièrement amené à apporter des solutions à ses clients au sujet de leur ISF, tant personnel que professionnel.

Contactez-le    pour une présentation personnalisée adaptée à votre patrimoine : votre première consultation est gratuite et sans ...

Lire la suite


Site : http://www.thesaurus.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d usufruit au nu proprietaire / valeur de l usufruit du conjoint survivant / definition de l'usufruit code civil

Questions sur l’héritage - Succession & Héritages Famille ...

Questions sur l'héritage

Qui hérite ?

Aux termes de l'article 731 du Code civil, les parents, à savoir les descendants, ascendants et collatéraux et le conjoint survivant sont les successibles du défunt.

Une soeur peut-elle hériter de son frère qui laisse des enfants ?

En présence d'enfants du défunt, un collatéral privilégié (soeur ou frère) est dans l'impossibilité d'hériter. En...

Lire la suite


Site : http://levi.succession-famille.com

Thèmes liés : definition de l'usufruit code civil / deces de l'usufruitier droit de succession / usufruit du conjoint survivant code civil / droit succession usufruit conjoint survivant / succession part reservataire conjoint survivant

Convention de quasi-usufruit - Rapport de Stage - Bertploum

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Aperçu du document

Exemple de convention de quasi-usufruit sur des sommes d'argent:

Par devant Maître BIDULE .......

EXPOSE PREALABLE

M. et Mme X, soussignés de première part, et M. Y et M. Z, soussignés de

deuxième part, sont respectivement usufruitiers et nus-propriétaires d'une

somme d'argent d'un montant de...

Lire la suite


Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / droits donation partage avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire

Immobilier d'entreprise et fiscalité des cessions d ...

Dans le cadre de la gestion de l'immobilier d'entreprise, la cession d'usufruit temporaire est, à n'en pas douter, une technique de démembrement de propriété qui a gagné, depuis plus de dix ans, le plébiscite des praticiens.

RETOUR SUR LES PRINCIPES DU MONTAGE

Elle est notamment implémentée, en tant que technique d'optimisation fiscale, lorsqu'une entreprise exerce son activité au sein...

Lire la suite


Site : http://www.expert-comptable-a-distance.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / cession d usufruit temporaire et abus de droit / valeur de l'usufruit d'un bien / cession d'usufruit temporaire / cession temporaire d usufruit fiscalite

Racheter un usufruit - Démembrement Usufruit

Avant tout, il convient de rappeler la définition de l'usufruit : dans le cadre d'un démembrement de propriété, l'usufruit correspond au droit de jouir d'un bien, de l'utiliser en toute liberté et d'en percevoir les fruits.

Une personne qui est usufruitière ne pourra cependant pas vendre le bien en pleine propriété à une autre personne.

Par conséquent, une personne qui détient...

Lire la suite


Site : http://demembrement-usufruit.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / donation d un bien immobilier / donation d usufruit au nu proprietaire

Cession d’usufruit temporaire : premières observations sur ...

Télécharger l'article en PDF

La troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi 2012-1510 du 29 décembre 2012) est mal née, dans un contexte de surenchère fiscale[1]. Inspirée par la volonté de lutter contre de prétendues « stratégies d'optimisation fiscale détournant l'esprit de la loi » jugées insuffisamment encadrées par la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de...

Lire la suite


Site : http://www.lecercledesfiscalistes.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit lors d'une vente

La clause de réversibilité d'usufruit s'analyse comme une ...

Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel

Syndication

Accueil > Actualité > Actualité juridique > La clause de réversibilité d'usufruit s'analyse comme une donation à terme de biens présents

La clause de réversibilité d'usufruit s'analyse comme une donation à terme de biens présents

19-06-2007

La Cour de Cassation s'est à nouveau prononcée sur la...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 17:24:58
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession

Usufruit compte bancaire et apres | Successions et ...

Usufruit compte bancaire et apres

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

8

Bonsoir,

notre père est décedé ,la succession se resume à moins de 10.000 euros sur comptes bancaires les heritiers se résume à ma mère et nous les 5 frères

notre mère à la possibilité de choisir :

l'usufruit des comptes bancaires ou 1/4 en pleine...

Lire la suite


Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : quasi usufruit compte bancaire / droit usufruit compte bancaire / donation usufruit compte bancaire / usufruit compte bancaire deces / usufruit compte bancaire

Quasi-usufruit et ISF ; usufruitier et nu-propriétaire ...

Quasi-usufruit et ISF ; usufruitier et nu-propriétaire quasiment exonérés ?

Réf. : Cass. com., 24 mai 2016, n° 15-17.788, FS-P+B

La Cour de cassation persiste et signe ! Dans le prolongement de sa décision du 27 mai 2015 (1), la Cour rappelle, dans un arrêt rendu le 24 mai 2016, qu'en présence d'un dividende prélevé sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier de droits...

Lire la suite


Site : http://www.delsolavocats.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / definition de l'usufruit code civil / calcul de la valeur fiscale de l'usufruit / isf et quasi usufruit

Comment détenir l’immobilier d’entreprise : SCI ...

Au moment de la création d'une entreprise, il se pose souvent la question de la détention de l'immobilier d'exploitation. En effet, las d'être locataire le chef d'entreprise se met à la recherche d'un local afin d'y loger son activité professionnelle.

Traditionnellement, deux solutions sont alors envisagées :

C'est la société d'exploitation qui acquiert l'immeuble.

C'est le dirigeant qui...

Lire la suite


Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente

Réserve, usufruit successif et abandon d’usufruit | Baron ...

Réserve, usufruit successif et abandon d'usufruit

Envoyé le 16 juillet 2014

Article 949 du Code Civil : « Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés. »

-> La réserve d'usufruit par le constituant à son profit peut être faite au profit de chaque donateur.

-> La...

Lire la suite


Site : http://baronpatrimoine.com

Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien

La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 21 octobre 2016

C'est un sujet d'une importance majeure lorsqu'il s'agit d'anticiper et d'optimiser la fiscalité des droits de succession au décès du premier des époux, puis au décès du second des époux : Comment enregistrer le démembrement...

Lire la suite


Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / quasi usufruit+contrat assurance vie

Division des biens en cas de divorce : frais de partage ...

Le partage du patrimoine ce qu'on peut demander ?

Concernant le patrimoine avant l'audience de non conciliation :

Inventaire (valorisé) du patrimoine dont liste de vos objets personnels et professionnels à vous remettre.. article 255-5

Code Civil ..

Attribution provisoire du domicile durant procédure à elle ? , lui ?, partagée ?.. article 255-4 Code Civil ..

Attribution provisoire du...

Lire la suite


Site : http://www.divorcefrance.fr

Thèmes liés : definition de l'usufruit code civil / donation partage non rapportable code civil / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation partage code civil / definition donation code civil

Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...

Ecoutez

Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :

Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;

Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 17:10:37
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / article code civil donation dernier vivant / definition de l'usufruit code civil / deces de l'usufruitier droit de succession

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-04-11T17:05:50.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Détermination de la part nette de chaque ayant droit

1

Le tarif des droits de mutation à titre gratuit s'applique à la part nette globale recueillie par chaque ayant droit ( code général des impôts (CGI), art. 777) .

La part nette s'entend...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition de l'usufruit code civil / code civil donation en avance d'hoirie / donation en avancement d'hoirie droits de succession / usufruit du conjoint survivant code civil / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation

Successions: florilège par la Cour de cassation - La ...

19|01|2012

Successions: florilège par la Cour de cassation

Par une livraison de 5 arrêts publiés sur le site de la Cour de cassation, la première chambre civile rappelle les règles du rapport à succession et la nature de la créance de salaire différé au regard de la succession.

 

Deux époux communs en biens ont acquis un terrain afin d'y construire une maison d'habitation avec l'une de...

Lire la suite


Site : http://www.gazettedupalais.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'une maison / article code civil donation dernier vivant / definition de l'usufruit code civil / donation d'usufruit rapport succession

I. Déductibilité des pensions ... - bofip.impots.gouv.fr

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et des contributions aux charges du mariage

1

En vertu des dispositions du 2° du II de l' article 156 du CGI , les rentes versées en application de l' article 276 du code civil , de l' article 278 du code civil et de l' article 279-1 du code civil et les pensions...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition de l'usufruit code civil / code civil donation entre epoux / definition donation code civil / donation code civil / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation

Droit Civil: L'usufruit - CARLSCOACHING

Le quasi-usufruit est soumis à un régime juridique spécifique :

- Le nu-propriétaire cesse d'être un propriétaire pour devenir un simple créancier du quasi usufruitier, lequel, étant propriétaire peut disposer à sa guise des choses qui lui ont été remises (mutation d'un droit réel en droit personnel).

-  L'usufruitier doit restituer, à la fin de l'usufruit, l'équivalent de ce...

Lire la suite


Site : http://carlscoaching.over-blog.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit viager / valeur de l'usufruit successif / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison

Quasi-usufruit et convention de quasi-usufruit

Quasi-usufruit et convention de quasi-usufruit

Cession de l'entreprise et convention de quasi-usufruit : quel risque ? En l'état actuel de la doctrine et de la jurisprudence, nous recommandons la plus grande précaution dans l'utilisation de la convention de quasi-usufruit.

Henry Royal, Royal Formation

Avocats, CGP, experts comptables, notaires

Gestion patrimoine du Chef d'entreprise

Contrats...

Lire la suite

Date: 2017-04-21 15:53:11
Site : http://www.gestion-de-patrimoine-du-chef-d-entrep ...

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / calcul de l'usufruit lors d'une vente / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / convention de quasi usufruit sur contrat de capitalisation

Cercle des fiscalistes - Cession à titre onéreux d ...

Depuis 2012, la cession à titre onéreux d'usufruits «temporaires» de biens de toute nature fait l'objet d'un régime d'imposition spécifique qui soulève de nombreuses interrogations. Les commentaires administratifs publiés sur le site BOFiP le 5 août 2015 sous la référence B0I-IR-BASE-10-10-30-20150805, dissipent certaines craintes mais suscitent également quelques frustrations. Revue...

Lire la suite


Site : http://www.lecercledesfiscalistes.com

Thèmes liés : donation d'usufruit temporaire bofip / donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation d'usufruit temporaire / valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit viager

Usufruitier et nu-propriétaire: qui peut faire quoi ...

Imprimer

L'usufruit est un principe si ancien qu'on le retrouve déjà dans le droit romain. 21 siècles plus tard, il existe toujours, sans être bien compris pour autant. Pire, cette séparation " artificielle " de la valeur d'un bien (le capital pour le nu-propriétaire et les " fruits " pour l'usufruitier) peut être source de déceptions et/ou de conflits familiaux. Après le décès d'un...

Lire la suite


Site : http://plusmagazine.levif.be

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil

Succession : Que deviennent argent et placements du ...

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 29 mai 2014

La question de l'argent et des placements du couple dans le cadre de la succession d'un des époux n'est pas toujours très clair dans l'esprit des héritiers (ce n'est pas toujours très clair dans la pratique notariale d'ailleurs). La question est importante tant la réponse pourra...

Lire la suite


Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / droits succession conjoint survivant assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession

Donation / Cession et abus de droit - Fiscal / Montages ...

I -

 

A l'origine du litige, une donation faite par un père à ses trois enfants, de titres de société dont il conserve l'usufruit... pendant deux jours, aux termes duquel nue-propriété et usufruit sont cédés à un tiers.

 

L'Administration estime que la concomitance temporelle de ces deux opérations caractérise l'abus de droit, et exige le paiement de la plus-value en faisant...

Lire la suite


Site : http://www.vivaldi-chronos.com

Thèmes liés : droits donation partage avec reserve d'usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien en donation avec usufruit / definition de l'usufruit code civil / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit

Les techniques du démembrement appliqué à la SCI

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les techniques du démembrement appliqué à la SCI

Les techniques du démembrement appliqué à la SCI

18-03-2008

Le démembrement de propriété est une technique d'organisation des patrimoines très répandue .

La dissociation des prérogatives du droit de propriété est en effet susceptible de concilier le besoin de revenus exprimé par un...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 17:33:27
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit

Assurance vie : le légataire est-il un héritier bénéficiaire

Cet article a été publié dans la revue actuassurance ( www.actuassurance.com ), n°45, février-mars 2016.

 

Les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance vie mentionnent fréquemment les héritiers, au moins de manière subsidiaire. Ce type de désignation peut soulever des difficultés, notamment en présence de légataires. Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1ère...

Lire la suite


Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : definition usufruit de l universalite des biens / usufruit et nu propriete droit de succession / definition de l'usufruit code civil / nu propriete usufruit succession / usufruit nu propriete definition

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-09-02T15:01:01.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Règlements financiers après divorce

1

Le divorce met fin, en principe, au devoir de secours prévu par l' article 212 du code civil (C. civ.) , mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / droits d'enregistrement pour une donation partage / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / succession droit viager d'habitation

La pleine propriété, indispensable à maîtriser

Vous avez du mal à vendre votre résidence principale ?

Trouvez votre acheteur 

et... Vendez en 31 jours !

Pour y parvenir, obtenez sans tarder :

Le guide "Trouvez votre acheteur et... Vendez en 31 jours" 

L'accès immédiat à tous les "Outils pour Vendre" réservés aux abonnés.

Inscrivez juste votre prénom et votre adresse email ci-dessous et cliquez sur le bouton:

Vos données...

Lire la suite


Site : http://reussir-son-immobilier.fr

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / definition usufruit pleine propriete / usufruit pleine propriete / vente d un bien en nue propriete / vente bien usufruit nu propriete

Paiement de travaux par usufruitier ... - Le Guichet du Savoir

Voici ce que mentionne le JurisClasseur Civil Code > Art. 605 à 616 (Fasc. unique : USUFRUIT . - Obligations de l'usufruitier . - Obligations de l'usufruitier en cours de jouissance / Mélanie Painchaux) 11 Mai 2010 :

14. - Définition des grosses réparations -

L'article 605, alinéa 2 du Code civil met à la charge du nu-propriétaire l'intégralité des grosses réparations sauf si elles ont...

Lire la suite


Site : http://www.guichetdusavoir.org

Thèmes liés : definition de l'usufruit code civil

La répartition du prix de cession d'un actif démembré - Aurep

La répartition du prix de cession d'un actif démembré

Newsletter 233

Facebook Twitter Google Linkedin

Cet article a été publié dans La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 48, 30 novembre 2012

Parce que les démembrements de propriété se multiplient, les notaires sont, plus souvent que par le passé, confrontés au partage, entre un usufruitier et un ou plusieurs...

Lire la suite


Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit successif / valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit viager

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles corporels

I. Meubles meublants

A. Définition

1

En application de l' article 534 du code civil , les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature....

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit lors d'une vente / definition de l'usufruit code civil / calcul de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison

Investir en nue-propriété 2016, le démembrement immobilier

Investir en immobilier d'habitation dans le neuf

La nue-propriété, une alternative qualitative à l'investissement locatif en loi Pinel-Duflot.

Investir en nue-propriété, c'est d'abord investir dans un bien immobilier d'habitation à 95% dans le neuf en VEFA (sur plans). La majorité des résidences en nue-propriété est ainsi un mixe d'accession à la propriété classique (résidence...

Lire la suite


Site : http://calci-patrimoine.com

Thèmes liés : valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou ...

PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage

I. Usufruit

A. Principe : taxation de la pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier

1. Règle de l'article 885 G du code général des impôts (CGI)

1

Le premier alinéa de l' article 885 G du CGI , prévoit que les biens ou droits grevés...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit successif

Le Droit De Vote Des Associés - Cravate De Notaire: Le ...

par admin

Les statuts fixent la répartition du droit de vote des associés, dans les SA la répartition se fait de la façon suivante :

- Usufruitier AGO

- Nu propriétaire AGE

REGLE : attribution statutaire : elle précisera celui qui votera, plus précisément, le nu votera pour les décisions financières et l'usufruitier pour le reste.

DEROGATION A LA REGLE : Le seul acte qui peut déroger...

Lire la suite


Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : indivision entre usufruitier et nu proprietaire / valeur de l'usufruit d'un bien / contrat usufruitier nu proprietaire / donation d usufruit au nu proprietaire / droit d usufruit

Modèle de convention de divorce à l'amiable & lettre par ...

Modèle de convention pour le divorce amiable

Modèle de convention pour le divorce amiable

Exemple de convention de divorce amiable

Dans le jargon officiel, on parle de divorce par consentement mutuel

DIVORCE « SANS JUGE » PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS, DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE

ou

Divorce par consentement mutuel...

Lire la suite


Site : http://www.divorcefrance.fr

Thèmes liés : definition de l'usufruit code civil / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit lors d'une vente / droits d'enregistrement pour une donation partage

DONATION AVANT CESSION, QUASI-USUFRUIT ET ABUS DE ... - Aurep

Un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en fin d'année dernière [1] contribue à fixer les contours du recours au quasi-usufruit dans le cadre des stratégies de donation avant cession de titres sociaux.

I. Une stratégie efficace

La donation avant cession est une stratégie très courante en gestion de patrimoine qui est très efficace pour purger une plus-value latente sur des titres sociaux...

Lire la suite


Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit fiscal / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit donation

CMS | Publication | La donation-partage ...

La combinaison de la donation graduelle ou résiduelle avec la donation-partage transgénérationnelle offre une réponse à la problématique de la conservation des biens donnés dans la famille stricto sensu en cas de décès d'un donataire enfant ou petit-enfant alors que l'ascendant donateur est prédécédé (et que le droit de retour ne fonctionne plus).

L'analyse de la doctrine...

Lire la suite


Site : https://cms.law

Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage abandon d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / calcul droit de succession donation partage

L’évaluation économique des droits démembrés | Novalfi

Espace client

L'évaluation économique des droits démembrés

Le démembrement de propriété, formidable outil de gestion de patrimoine, peut être subi ou choisi... Deux modes de valorisation se confrontent...l'évaluation fiscale et l'évaluation économique. Le premier mode est certes simpliste et facile à calculer, il n'en demeure pas point qu'il n'est pas réaliste pour ne pas dire...

Lire la suite


Site : http://www.novalfi.com

Thèmes liés : bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur fiscale de l'usufruit temporaire

PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens ...

PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers non exploitants et biens situés hors de France

1

Les immeubles ruraux loués par bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et de groupements agricoles...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition de l'usufruit code civil / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

Prestation compensatoire - Définition

PRESTATION COMPENSATOIRE DEFINITION

Définition de Prestation compensatoire

En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n'a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant...

Lire la suite


Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / definition de l'usufruit code civil / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation