Article 16 LMSD - VD.CH

Lettre a

"L'impôt sur les donations n'est pas perçu :

a) sur les prestations à des parents en ligne directe et à des frères et soeurs, nécessaires à l'éducation ou à la formation professionnelle du bénéficiaire, ou effectuées en vertu d'un devoir d'assistance ;"

Commentaire succinct de la disposition

But(s) de la disposition

Par cette disposition, le législateur a voulu exonérer...

Lire la suite


Site : http://www.vd.ch

Thèmes liés : donation d'argent entre frere et soeur / donation entre freres et soeurs frais / donation petits enfants / donation d'argent impots / droits donation entre freres et soeurs

Donation aux enfants : donation-partage et don d'argent

Il est possible de faire une donation aux enfants jusqu'à une valeur de 151.950 euros sans payer d'impôt. Quelles sont les conditions ?

La donation aux enfants peut être une somme d' argent ou prendre la forme d'une donation-partage.

Don aux enfants d'une somme d'argent

Le donateur va transmettre une somme d'argent en espèces , par virement ou par chèque à  ses enfants. L'enfant a...

Lire la suite


Site : http://www.futura-sciences.com

Thèmes liés : frais notaire donation partage somme d'argent / donation d argent a un enfant / donation somme d'argent de son vivant / droits d'enregistrement pour une donation partage / donation d'argent impots

Don familiaux de somme d’argent : comment ça marche

 

Qui peut donner ?

Il est préférable que le donateur, - personne qui effectue la donation - soit âgé de moins de 80 ans au moment de la donation car au-delà de cet âge, vous ne pouvez plus bénéficier de l'exonération d'impôt prévue par la loi en cas de don familial d'argent.

Toute personne souhaitant venir financièrement en aide à un membre de sa famille peut réfléchir à la...

Lire la suite


Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : donation don manuel d'argent / donation d'argent impots / donation d argent a un enfant / donation d'argent aux descendants / donation d'argent sans acte notarie

Don d'argent de pere à fille, dois t'on payer des taxes

En souhaitant que ces articles répondent à votre interrogation.

__________________________

Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.

Chamfort

Publicité , Proposé par le site www.information-juridique.com

Service de consultation d'avocats en ligne

Vous n'avez pas encore trouvé de...

Lire la suite


Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation somme d'argent de son vivant / donation don manuel d'argent / frais notaire donation partage somme d'argent / abattement donation somme d'argent 2011

Donation Entre Freres Et Soeurs | lergos.com

Comments Off on Donation Entre Freres Et Soeurs

15. 932 euros si le donataire est un frère ou une soeur vivante ou représentée, Son importance dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire Toutefois, lexistence de donation et de legs peut modifier les choses. La dévolution. Succession ou donation entre frères et soeurs vivants ou représentés

En cas de donation entre époux,...

Lire la suite


Site : http://lergos.com

Thèmes liés : abattement droits de succession entre frere et soeur / taux succession entre frere et soeur / abattement sur succession entre frere et soeur / donation entre soeurs vivantes / donation partage entre freres et soeurs

SCPI et donation-partage en nue-propriété

Membre

Réputation :   166 

Quelle qu'en soit la forme, la donation d'une somme d'argent sera toujours plus économique que la donation des parts de SCPI.

Le principal écueil de cette opération est qu'il faut absolument éviter que la présomption de l'article 751 du Code général des impôts ne soit applicable, et c'est seulement à cette condition que l'usufruit vous reviendra sans frais...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 18:04:16
Site : https://www.devenir-rentier.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / donation d'argent sans acte notarie / donation don manuel d'argent / vente d'un bien acquis en donation partage / valeur de l'usufruit d'un bien

Successions et donations - République et Canton du Jura

Successions et donations

Successions et donations

Vous souhaitez donner de l'argent, un immeuble ou d'autres biens à des proches et vous vous demandez comment cela sera imposé?

Vous êtes héritier ou légataire dans une succession et vous vous demandez quel impôt vous...

Lire la suite


Site : jura.ch

Thèmes liés : impots sur les successions et donations / taux impot succession / impots sur les succession / donation d'argent impots / donation argent et impots

Définition et catégories | Finance

Les tarifs des droits de succession sont plus élevés que ceux des droits d'enregistrement de donation.

En tant que bénéficiaire, vous pouvez, sans intervention d'un notaire, faire enregistrer un don manuel en transmettant, au bureau d'enregistrement, tous les documents (lettres, ...) attestant de l'existence du don. Dans ce cas, vous payerez un droit de donation sur cette donation meuble,...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 19:17:36
Site : http://finances.belgium.be

Thèmes liés : donation indirecte par virement bancaire belgique / donation paiement droits de succession / calcul droits donation don manuel / donation droit de succession belgique / donation droits de succession

L'investissement en nue-propriété de parts de SCPI ...

Membre

Réputation :   166 

L'investissement en nue-propriété de parts de scpi a été évoqué ça et là dans de nombreuses discussions. Je vous propose, au travers de ce post, de faire un récapitulatif complet de l'intérêt et des limites de cette forme d'investissement, et de donner quelques repères sur les stratégies à suivre, au travers de deux cas pratiques (Cas Zimir, Cas...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 17:18:22
Site : https://www.devenir-rentier.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente

www.paris.notaires.fr

Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.

Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.

Une donation-partage permettra effectivement de...

Lire la suite


Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation don manuel d'argent / donation parts de sci et droit d'enregistrement

Donation mobilière : les grands principes - Nagelmackers

Quels sont les éléments essentiels de la donation ?

La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, exprime son intention de donner un bien à une autre personne, le donataire, qui accepte de recevoir le don. Sans l'intention libérale du donateur et sans l'acceptation du donataire, il n'y a pas de donation. 

Lorsque le donataire est une personne mineure, la donation...

Lire la suite


Site : https://www.nagelmackers.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation don manuel d'argent

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

1

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / exemple d'acte de donation entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

1

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / exemple d'acte de donation entre epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage

Quels sont les avantages d'une donation? - notaires.ch

Comme je viens de le souligner, la donation, contrairement au testament et au pacte successoral, déploie des effets dès le contrat signé. Autrement dit, la donation permet au propriétaire actuel d'un bien (le donateur) de le transmettre tout de suite, de son vivant, à celui ou ceux à qui il le destine (le ou les donataires). Ainsi, si je souhaite que mon fils profite de ma maison...

Lire la suite


Site : http://www.notaires.ch

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien immobilier suite a une donation / vente d'un bien immobilier issu d'une donation / donation partage avec reserve d'usufruit succession

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...

Comparer les versions sélectionnées

2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-04-03T18:00:52.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte

1

Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / difference donation et don manuel / donation don manuel 2735 / donation don manuel d'argent / donation don manuel formulaire

Les solutions pour transmettre ses biens de son vivant ...

Une donation permet à une personne (le donateur) de transmettre de son vivant, de manière irrévocable et gratuitement, un bien lui appartenant à une autre personne (le donataire), qui l'accepte.

 

Entreprendre et travailler en couple : les erreurs à éviter

 

La donation présente bien des avantages comme celui d'autoriser une transmission graduée du patrimoine, au lieu d'un legs à sa...

Lire la suite


Site : http://www.entreprendre.fr

Thèmes liés : donation d argent a un enfant / donation somme d'argent de son vivant / donation don manuel d'argent / frais notaire donation partage somme d'argent / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit

Donation aux enfants - Assurance auto, assurance ...

Vous souhaitez préparer à moyen ou long terme l'avenir de vos proches ? Effectuez une donation à vos enfants dans le cadre de l'assurance vie avec le Pack Donation.

Transmettez dès maintenant une partie de votre patrimoine dans des conditions favorables !

Donation + Assurance Vie, le duo gagnant !

Avec la donation aux enfants préparez l'avenir de vos enfants et petits-enfants

Aidez vos...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 17:00:05
Site : https://www.axa.fr

Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / succession assurance vie versement apres 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / fiscalite assurance vie succession apres 70 ans / fiscalite succession contrat assurance vie