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REGARD SUR LA DONATION DU MAJEUR PROTEGE

Le majeur protégé peut réaliser des donations ou en recevoir.

La donation est un contrat par lequel une personne animée d'une intention libérale transfère, sans contrepartie, un bien à une autre personne qui l'accepte.

Il s'agit d'un acte important car, en principe, il est irrévocable sauf dans certains cas comme la donation entre époux...

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Date: 2017-04-24 19:43:05
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ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

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La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

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Transmission du Patrimoine - Donation entre vifs

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Donation entre vifs

Acte par lequel une personne (le donateur) transmet...

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Actes de donation mobilière en région wallonne

Clause pour l'enregistrement d'une DONATION antérieure

8. Note au sujet du DON MANUEL

9. Pacte adjoint - Réconnaisance de don manuel

10. Le glossaire du droit successoral

11. AVERTISSEMENT

12. Divers

1. GENERALITES:

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Date: 2014-10-05 03:19:29
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La révocation d'une donation: Faire annuler une donation ...

La révocation d'une donation: Faire annuler une donation.

Auteur : Gabriel Seignalet

Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : argent

Evaluation :

- Cela confirme mon opinion personnelle . J'ai bien demandé antérieurement au nouveau syndic l'intervention d'un syndic mais j'aurai dû passé par la Présidente du Conseil...

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Site : http://conseil-droitcivil.com

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