Articles sélectionnés pour le thème : donation d argent a un enfant
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Notre maison construite sur mon/son terrain | La gazette ...
Publié le 15 janvier 2012 par vanille95
En vertu de l' article 552 du code civil , la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. En conséquence, le propriétaire d'un terrain est également propriétaire de la construction édifiée sur ce terrain quand bien même la construction du bâtiment aurait été financée par des tiers (que ces tiers soient ou non membres de la...
Site :
http://blog.cbanque.com
Thèmes liés : donation d'un terrain frais de notaire / frais de donation d'un terrain / frais de donation d un terrain / donation d'un terrain en indivision / donation d'un terrain de son vivant
Quid des droits de succession sur l’assurance vie ...
Une assurance vie vous permet de constituer une belle pension complémentaire et de faciliter financièrement la vie de vos proches. Les droits de succession peuvent-ils poser problème ?
Une assurance vie peut vous offrir différentes garanties. Vous pouvez par exemple opter pour une couverture décès, une couverture invalidité, une garantie 'exonération de prime' en cas d'invalidité,......
Site :
http://www.questionscapitales.be
Thèmes liés : droit de succession assurance vie en cas de deces / droit de succession sur assurance vie apres deces / droit succession assurance vie conjoint / montant droit succession assurance vie / exoneration des droits de succession sur assurance vie
La déclaration de succession - test-achats.be
08 janvier 2012
08 janvier 2012
Vous n'êtes absolument pas obligé de faire appel à un notaire pour compléter la déclaration de succession d'un proche. Vous pouvez économiser de l'argent en le faisant vous-même. Mais il faut une connaissance de base des règles du jeu pour pouvoir le faire.
Remplir soi-même la déclaration de succession au lieu de faire appel à un notaire, c'est un moyen...
Site :
test-achats.be
Thèmes liés : paiement droits de succession notaire / montant droit succession assurance vie / declaration succession sans notaire exemple belgique / montant droit succession / declaration succession assurance vie notaire
Les conséquences du divorce : prestation compensatoire ...
CIRCULAIRE MINISTERIELLE
III - Conséquences du divorce
1/ Date des effets du divorce
1.1. Abrogation du délai de viduité
56 Le délai de viduité, qui interdisait en principe à la femme, aux termes de l' ancien article 228 du code civil, de se remarier moins de 300 jours après la dissolution de la précédente union, est abrogé, ainsi que, par voie de conséquence, les articles 261 à 261-2...
Date: 2017-04-24 17:16:50
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil / article code civil donation dernier vivant / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / code civil donation entre epoux
Liquidation des intérêts patrimoniaux entre concubins ...
CIVIL | Mariage - Divorce - Couple
En théorie, une liquidation ne devrait pas être nécessaire. Mais en pratique, on observe que les concubins font souvent des achats à deux et qu'il existe des mouvements de valeurs entre leurs patrimoines (prêt, remise de sommes d'argent sans cause spécifique, etc.). D'où la nécessité de procéder à une liquidation. Il n'existe pas de texte concernant...
Date: 2017-04-24 18:35:10
Site :
http://www.dalloz-actualite.fr
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation d'un bien immobilier avec un pret
Algérie: mariage et divorce, extraits du code de la ...
Victime d'arnaque au sentiment sur internet
Emails : scoci.interpol@gmail.com / scoci@europamel.net
je me vous présente encore un nouveau pigeon arnaqueur ivoirien .Voila mon histoire:
Je suis contacté par un homme Français mais d'origine espagnol qui a vécu en France avec son père qui est décédé depuis 8 ans.On converse sur Facebook et au bout de 1 mois il est fou amoureux de moi et moi...
Site :
http://cfpe.over-blog.org
Thèmes liés : donation entre epoux apres divorce / annulation donation entre epoux divorce / donation entre epoux en cas de deces / donation entre epoux divorce pour faute / donation entre epoux divorces deces
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil
Convention de quasi usufruit - Comptes Rendus - Thibauteg
ON NE CONNAÎT AU DEFUNT AUCUNE DISPOSITION DE DERNIÈRES VOLONTÉS
AYANTS DROIT A LA SUCCESSION
LE DEFUNT LAISSE POUR LUI SUCCÉDER :
CONJOINT SURVIVANT
De nationalité française.
- Commune en biens meubles etacquêts ainsi qu'il résulte de son régime matrimonial énoncé ci-dessus.
- Bénéficiaire d'un droit de jouissance gratuite pendant une année sur le logement et le mobilier le...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / valeur de l'usufruit d'une maison
Loi pinel arnaque à la défiscalisation ?Idéal Investisseur
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La loi Pinel succède à la loi Duflot. Chaque ministre y va de sa réforme mais est-ce vraiment favorable pour l'investisseur immobilier.
Alors loi Pinel, arnaque ou bonne affaire ?
Je vous donne mon point de vue dans une vidéo qui détaille, chiffres à l'appui le bon et le mauvais côté de la loi Pinel avec mon "simulateur excel loi pinel"
Loi pinel...
Site :
http://idealinvestisseur.net
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier neuf / vente d'un bien immobilier en donation / donation d un bien immobilier / donation d argent a un enfant / donation d'argent impots
Division, Terrain, Parcelle, Vue, Opération | Immobilier
Terrains à bâtir : l'obligation de bornage renforcée
22/10/2007
Depuis le 1er octobre 2007, toute division d'un terrain pour en détacher une parcelle en vue de construire sur celle-ci constitue une opération de lotissement (articles L. [...] Depuis le 1er octobre 2007, toute division d'un terrain pour en détacher une parcelle en vue de construire sur celle-ci constitue une opération...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : donation d'un terrain a batir / donation d'un terrain non constructible / donation d un terrain / vente terrain donation plus value / donation d argent a un enfant
Lexique de la garantie de prêt - fmgm.com
A
Acompte
Somme remise par un acheteur à un vendeur pour matérialiser un engagement (promesse de vente ou compromis de vente). L'acompte engage fermement l'acheteur qui ne pourra se rétracter sur l'achat que si des clauses suspensives prévues dans l'acte de vente se concrétisent (non octroi du prêt, malfaçons...).
Acte authentique
Acte rédigé et signé en présence...
Site :
http://www.fmgm.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier avec un pret / vente d'un bien immobilier issu d'une donation / vente d'un bien immobilier suite a une donation / vente d'un bien immobilier en donation / donation d'un bien immobilier et credit en cours
Le Droit des Seniors – Recel successoral : La Cour de ...
Recel successoral : La Cour de cassation sanctionne sévèrement les héritiers complices en les privant de toute part sur la succession
Home » Recel successoral : La Cour de cassation sanctionne sévèrement les héritiers complices en les privant de toute part sur la succession » Actualité jurisprudentielle » Recel successoral : La Cour de cassation sanctionne sévèrement les héritiers...
Site :
http://www.ledroitdesseniors.fr
Thèmes liés : donation d argent a un enfant / part succession / rapport donation code civil / donation simple rapportable a la succession / rapport donation partage succession
Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...
Ecoutez
Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :
Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;
Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...
Date: 2017-04-24 17:10:37
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / article code civil donation dernier vivant / definition de l'usufruit code civil / deces de l'usufruitier droit de succession
Divorce : le sort du patrimoine | Dossier Familial
» Divorce : le sort du patrimoine
Divorce : le sort du patrimoine
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 15/12/2014 à 14h59
Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l'écart des niveaux de vie engendré par le divorce.
La liquidation du régime matrimonial des époux est...
Date: 2017-04-24 16:06:24
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant
Ouvrir et gérer son compte bancaire avant 18 ans | CIDJ
Vous pouvez ouvrir et utiliser un compte ou un livret d'épargne avant vos 18 ans, mais avec l'autorisation et sous la responsabilité de votre représentant légal (père, mère ou tuteur).
Sauf si vous êtes émancipé, vous devez attendre vos 18 ans pour gérer librement votre argent à la banque. Avant cet âge, vos parents peuvent vous autoriser à ouvrir un livret ou un compte, mais ils...
Date: 2017-04-24 16:14:20
Site :
http://www.cidj.com
Thèmes liés : plafond donation grand parent / donation argent entre parent enfant / droit succession entre parent et enfant / donation argent parent enfant / donation grand parents
LE TESTAMENT - fbls.net
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet
Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...
Date: 2017-03-20 18:41:16
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil
Frais de notaire (prix, tarifs) - Webchercheurs
Les frais / prix / tarifs dus aux notaires en raison de leur activité sont déterminées dans le Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires .
Pour calculer en ligne les frais de notaire pour un achat immobilier :
Principe des frais de notaire (prix, tarifs)
Lors de la conclusion d'un acte notarié les "frais de notaire" sont répartis entre :
les droits et taxes...
Date: 2017-04-24 19:35:03
Site :
http://www.webchercheurs.com
Thèmes liés : donation d'un terrain frais de notaire / frais de notaire pour achat d'usufruit / tarif frais notaire pour succession / frais notaire donation entre vifs / calcul frais de notaire donation entre epoux
Frais de donation au-delà de 80 ans ?Surf Finance
Quel est le montant des frais ou des droits de donation quand le donateur a plus de 80 ans ?
Mon beau père a plein d'argent sur ses comptes et d'autres biens. La banque téléphone fréquemment pour lui dire de faire quelque chose car il donne plein à l'état pour les impots. il s'en fout. combien peut il doner à chacun de ses enfants et de ses petits enfants de son vivant (il a 87 ans) sans payer...
Date: 2017-04-24 17:30:13
Site :
http://www.surf-finance.com
Thèmes liés : donation parents plus de 80 ans / donation argent plus de 80 ans / donation plus 80 ans / donation 80 ans / abattement succession grand parent petit fils
Division des biens en cas de divorce : frais de partage ...
Le partage du patrimoine ce qu'on peut demander ?
Concernant le patrimoine avant l'audience de non conciliation :
Inventaire (valorisé) du patrimoine dont liste de vos objets personnels et professionnels à vous remettre.. article 255-5
Code Civil ..
Attribution provisoire du domicile durant procédure à elle ? , lui ?, partagée ?.. article 255-4 Code Civil ..
Attribution provisoire du...
Site :
http://www.divorcefrance.fr
Thèmes liés : definition de l'usufruit code civil / donation partage non rapportable code civil / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation partage code civil / definition donation code civil
Particuliers : un recours croissant au constat d'huissier ...
Particuliers : un recours croissant au constat d'huissier de justice dans la vie quotidienne
Tout particulier peut contacter, dans son département (et dès 2017, dans toute la France), l'huissier de justice de son choix. Mandaté par un particulier, l'huissier de justice se déplace ensuite pour dresser un procès-verbal de constat. Celui-ci sera étayé, si nécessaire, de pièces...
Site :
http://www.huissier-justice.fr
Thèmes liés : donation d argent a un enfant / donation d'argent / donation d argent
fiche - GSR - Guide Social Romand
les deux partenaires sont co-signataires du bail. Ils sont co-responsables du loyer et ont les mêmes droits sur l'appartement. La difficulté sera de savoir qui reste dans l'appartement si l'union prend fin. Un accord concernant le logement peut être pris par convention;
Rappel: un contrat de bail signé par deux personnes les oblige toutes deux au paiement du loyer, même lorsqu'une d'entre...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / taux d'imposition succession assurance vie / droit de succession assurance vie en cas de deces / droit succession entre parent et enfant / taux d'imposition succession suisse
LE NOTAIRE VOUS RÉPOND. Loger son enfant gracieusement ...
LE NOTAIRE VOUS RÉPOND. Loger son enfant gracieusement, une donation déguisée ?
> Vie Quotidienne > Argent Pratique |Aurélie Lebelle Propos recueillis par Aurélie Lebelle|17 janvier 2017, 9h51|
JEAN-MARC GOURDON
Argent Pratique Jean Paul
BORIS VIENNE, notaire installé en Haute-Garonne, spécialiste de la famille.
La soeur de Jean-Paul a été logée gratuitement pendant quinze ans dans la résidence secondaire de leurs parents. Après leur décès, le frère se demande si le préjudice peut être pris en compte dans la succession.
OUI, à condition de prouver la...
Date: 2017-04-24 15:01:32
Site :
http://www.leparisien.fr
Thèmes liés : donation argent parent enfant / donation d argent a un enfant / montant donation parent enfant / succession apres deces des deux parents / donation argent enfant
Divorce : Comment calculer la prestation compensatoire
Ce que dit le Code Civil
Article 270
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire....
Site :
http://www.uniondesfamilles.org
Thèmes liés : viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / succession droit viager d'habitation / cession d'usufruit temporaire de parts sociales / calcul conversion d'usufruit en rente viagere / donation d'usufruit temporaire de parts sociales
Frais de notaire, guide et conseils - calculfraisdenotaire.com
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Frais de notaire, guide et conseils
Que l'on souhaite acquérir un bien, neuf ou ancien, que l'on désire effectuer une donation de son vivant à ses enfants ou à un tiers, ou que l'on doive percevoir des biens ou de l'argent d'une succession, il est une chose à laquelle il nous est impossible d'échapper ; les frais de notaire. En effet, quelle que soit la démarche que nous entreprenons,...
Site :
http://www.calculfraisdenotaire.com
Thèmes liés : exemple calcul frais de notaire succession / calcul frais de notaire succession 2016 / calcul frais notaire declaration de succession / calcul frais de notaire succession simulation / calcul frais de succession notaire
5 bonnes raisons de créer une SCI - L'Express Votre Argent
?réactioncommentaire
Getty Images/iStockphoto/JohnnyH5
Très utile pour transmettre le patrimoine familial, la souplesse de la société civile immobilière permet aussi d'échapper aux contraintes de l'indivision ou de la copropriété.
Il y a ceux qui cherchent à anticiper la transmission de leur patrimoine, ceux qui se préoccupent de protéger leur concubin en cas de décès ou encore ceux...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente
RFPI – Revenus fonciers - Revenus bruts imposables ...
RFPI - Revenus fonciers - Revenus bruts imposables - Loyers ou fermages
1
Les recettes brutes comprennent notamment les loyers ou fermages en principal et tous les compléments s'y rapportant.
I. Loyers ou fermages en principal
A. Recettes perçues en contrepartie de la mise à disposition du bien
1. Loyers
10
Par loyer, il convient d'entendre l'ensemble des sommes et prestations fournies par le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / abandon d'usufruit au profit du nu proprietaire / abandon d'usufruit au nu proprietaire / abandon d usufruit au profit du proprietaire
Aider ses enfants à devenir propriétaires
> Donation de logement neuf : ce qui change au 1er janvier 2015
Le projet de loi de finances 2015 allégera la fiscalité des donations de logements neufs. Le gouvernement prévoit un abattement pouvant atteindre 100 000 euros pour une donation directe, sous réserve que le logement neuf n'ait jamais été occupé. Cette mesure exceptionnelle concernera les logements dont le permis de...
Site :
http://www.immobilier-edouarddenis.com
Thèmes liés : bareme fiscal usufruit nu propriete / bareme donation nu propriete / donation d usufruit au nu proprietaire / bareme fiscal de l usufruit / donation abattement 100 000
Assurance vie et exclusion des réservataires - La ...
Assurance vie et exclusion des réservataires - La protection inopérante des primes exagérées
Newsletter 184
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L'assurance vie, dans ses formes actuelles [1] , est devenue de fait un instrument de contournement possible des droits des héritiers réservataires [2] , le plus souvent au profit du conjoint [3] , bénéficiaire (quasi) systémique du capital en cas...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / quasi usufruit+contrat assurance vie / droits de succession assurance vie 2014 / droit de succession assurance vie en cas de deces
I. Déductibilité des pensions ... - bofip.impots.gouv.fr
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et des contributions aux charges du mariage
1
En vertu des dispositions du 2° du II de l' article 156 du CGI , les rentes versées en application de l' article 276 du code civil , de l' article 278 du code civil et de l' article 279-1 du code civil et les pensions...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition de l'usufruit code civil / code civil donation entre epoux / definition donation code civil / donation code civil / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation
Les testaments | Notaires de Paris - Ile-de-France
Envoyer à un ami
publié le 31/03/2016
Le testament authentique est établi et gardé par le notaire. Les autres testaments sont parfois conservés par le testateur ce qui comporte plusieurs risques :
- le risque de perte ou de destruction
- le risque que le testament soit ignoré faute d'être facilement retrouvé.
II est donc vivement conseillé de le...
Date: 2017-04-24 21:08:17
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : revocation donation entre epoux testament olographe / exemple d'acte de donation entre epoux / donation entre epoux testament olographe / revocation donation entre epoux testament / difference entre donation entre epoux et testament
ASSURANCE-VIE : Faut-il les déclarer au notaire lors d’une ...
ASSURANCE-VIE : Faut-il les déclarer au notaire lors d'une succession ?
Stratégie investissements
Les déclarations lors d'une succession au notaire
Entre les compagnies d'assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout pas dire au notaire qu'il existe des contrats d'assurance vie, car l'assurance vie est hors succession » et les...
Site :
http://www.creactivit.com
Thèmes liés : quasi usufruit+contrat assurance vie / droit de succession assurance vie en cas de deces / fiscalite assurance vie succession conjoint survivant / succession assurance vie souscrite par le conjoint survivant / droits de succession contrat assurance vie
Apport-cession de titres et régime fiscal du mécanisme de ...
Apport-cession de titres et régime fiscal du mécanisme de report d'imposition de la plus-value
L'administration fiscale vient de commenter le régime de report d'imposition applicable en cas d'apport de titres grevés d'une plus-value latente à une société contrôlée par l'apporteur (article 150-0B ter du CGI).
Attendues depuis 2 ans et demi, ces précisions sont en consultation publique...
Date: 2017-04-24 17:57:26
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'entreprise et plus value / plus value en cas de donation de titres / donation titres purge plus value
Vivre à deux. Pacs, mariage ou concubinage, comment choisir
Vivre à deux. Pacs, mariage ou concubinage, comment choisir ?
Paris Match
Publié le 19/04/2010 à 13h42
Liliane Gallifet
Parismatch.com
×Close
On commence par l'union libre. Puis on se marie : 273 500 couples sont passés devant monsieur le maire en 2008. Ou on se pacse : 146 000 contrats ont été signés cette année-là. Dans 15 % des cas, on reste des « concubins » comme les appelle la...
Site :
http://www.parismatch.com
Thèmes liés : donation dernier vivant separation de biens / donation dernier vivant bien propre / droit succession pacs mariage / donation dernier vivant droits succession / droit de succession deces d'un parent
Neveux et nièces peuvent-ils hériter - Paris Match
Lorsque la succession va à un neveu ou à une nièce, les impôts à payer sont élevés. Mais l'abattement vient d'être relevé dans certaines situations. Les conseils d'Elodie Frémont, notaire à Paris.
Paris Match. Quand on n'a pas d'autre famille, les neveux et nièces héritent-ils automatiquement ?
Elodie Frémont. Si vous n'avez plus vos parents, ni de conjoint, ni de descendance, oui,...
Site :
http://www.parismatch.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / abattement droits de succession neveux et nieces / droit de succession assurance vie avant 70 ans / donation d'argent apres 80 ans / abattement succession neveux et nieces
Dons en espèces: la nouvelle donne - Le Blog Fiscalité
Une des mesures phares de la loi TEPA du 21 août 2007 , est le dispositif prévoyant une exonération fiscale des dons familiaux d'argent, sous certaines conditions, et n'excédant pas un plafond (31865 euros au 1er janvier 2011). Le gouvernement souhaitant faciliter les donations entre générations, ce dispositif a fait l'objet de plusieurs évolutions favorables, dont la dernière est incluse...
Site :
https://blog.bforbank.com
Thèmes liés : donation parents plus de 80 ans / donation d'argent apres 80 ans / droits succession petits enfants / succession petits enfants / donation petits enfants
Vente en viager et succession - Senior Actu
Automobile
Vente en viager et succession
Dans le souci de conserver un bon niveau de vie, certains retraités vendent leur résidence principale en viager occupé. Cet acte est conclu entre un vendeur (crédirentier) qui continue à habiter le bien, et l'acquéreur (débirentier) qui en obtient la propriété. Cette opération est très encadrée par des dispositions légales. Quel est le régime...
Site :
http://www.senioractu.com
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'usufruit viager
Le pacte civil de solidarité - Le PACS | Notaires de Paris ...
Le pacte civil de solidarité - Le PACS
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publié le 02/06/2014
A quoi sert le PACS ?
Le PACS est un contrat permettant à deux personnes (les partenaires), de même sexe ou de sexes différents, d'organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).
Certaines personnes ne peuvent pas conclure de PACS :
- les mineurs même émancipés,
- les personnes déjà engagées dans les liens...
Date: 2017-04-24 18:20:55
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droit de succession deces d'un parent / exemple d'acte de donation entre epoux / donation argent entre parent enfant / abattement donation somme d'argent 2011
Le Site du mariage: contrats de mariage - La séparation de ...
La séparation de biens
Le modèle en est fourni par le Code civil, comme nous l'avons dit. Il faut établir un contrat notarié pour être y soumis. Son fonctionnement est simple. Il n'existe que deux catégories de biens ceux de la femme et ceux du mari.
Pas de biens communs
Tout ce que chaque époux possédera au jour du mariage, recueillera...
Site :
http://www.le-mariage.com
Thèmes liés : donation deguisee entre epoux separes de biens / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation bien immobilier entre epoux / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision
Le recours en récupération - Pas-de-Calais le Département
Liens
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Le recours en récupération
Généralités
Certaines formes d'aide sociale présentent un caractère d'avance. Aussi, le Département peut, dans le respect des modalités prévues par la loi, exercer différents recours afin de récupérer les sommes avancées aux bénéficiaires de l'aide sociale.
Les prestations d'aide sociale, lorsqu'elles sont récupérables, ne le...
Date: 2017-04-24 21:53:09
Site :
http://www.pasdecalais.fr
Thèmes liés : donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque / donation d'un bien immobilier hypotheque / vente d'un bien immobilier en donation / donation somme d'argent de son vivant / valeur bien immobilier declaration succession
SCI-une sci-une société civile immobilière-une société ...
Une SCI (une société civile immobilière) : qu'est-ce que c'est ?
Une SCI est une société civile s'occupant de la gestion courante d'un patrimoine immobilier. Une SCI (une société civile immobilière) est une entité juridique indépendante qui jouit du statut de la personnalité morale. Elle constitue un instrument de gestion de patrimoine qui lui permet de réunir et de préserver...
Date: 2013-05-13 12:22:10
Site :
http://unesci.com
Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation de parts de societe civile / donation parts societe immobiliere / plus value donation parts sci / donation parts sociales sci formalites greffe
Le Site du mariage: contrats de mariage - La communauté ...
La communauté réduite aux acquêts
C'est le régime de droit commun, en quelque sorte, celui auquel sont soumis depuis le 1er février 1966 les époux qui se marient sans contrat. Cela ne veut pas dire qu'il est inutile d'en faire un lorsque les époux décident de l'adopter. Certaines clauses prévues seulement en options par la ...
Site :
http://www.le-mariage.com
Thèmes liés : vente d'un bien acquis en donation partage / exemple d'acte de donation entre epoux / donation d'argent entre epoux / fiscalite donation entre epoux separation de biens / vente d'un bien en donation
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)
Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire
L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit de succession en france code civil / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire en france / succession sous benefice d'inventaire code civil / renonciation succession sous benefice d'inventaire
Barème droits de succession et donation 2015 - Juridissimo
Acceuil / Civil / Barème droits de succession et donation 2015
Barème droits de succession et donation 2015
Juristes chez Juridissimo
Equipe composée de juristes et avocats spécialisés dans le conseil juridique en ligne dans les différents domaines de droits. Notre équipe est en mesure de donner une analyse motivée sur vos différents soucis rencontrés en matière de...
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Thèmes liés : donation paiement droits de succession / donation et abattement droits de succession / donation hors droits de succession / donation exoneration droits de succession / donation droits de succession
Don manuel - Déclaration - ASSURANCE NEO SERVICES
Don manuel - Déclaration n° 2735
La déclaration des dons manuels doit obligatoirement être effectuée en cas de révélation à l'Administration fiscale de son existence. Le donataire ou ses représentants doivent déposer la déclaration n° 2735, accompagnée du paiement des droits dus dans le délai d'un mois qui suit la date de la révélation.
Dépôt de la déclaration
La...
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Thèmes liés : donation don manuel d'argent / don manuel d'argent et succession / donation don manuel 2735 / droit succession entre parent et enfant / donation argent entre parent enfant
Le recel successoral : definition, sanctions et recours ...
Et quand le notaire, depuis de "lustres", n'informe pas les héritiers, tente de brader les immeubles à ses "propres" clients, ne fournit pas de comptes sur les loyers qu'il reçoit, en recèle une partie, oppose des frais tardifs, indûs, mal assis, et surévalués... quel est le recours des héritiers????
La chambre n'intervient pas, tant rompue dans son rôle de protection des con frères,...
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Thèmes liés : donation d'argent entre frere et soeur / succession assurance vie notaire ou pas
Meilleur contrat assurance obsèques 2017: garantie ...
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» 21 Avril 2017, 12:20
J'ai prévenu mes...
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Thèmes liés : fiscalite succession contrat assurance vie / taux d'imposition succession assurance vie / assurance vie succession deces beneficiaire / succession contrat assurance vie / donation contrat assurance vie
Création de SCI et SCI construction vente - yrytys.com
pour créer une société
Création de SCI et SCI construction vente
On constate, dans les montages juridiques conseillés par les professionnels de la création d'entreprise, une nette tendance à dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite.
La constitution d'une structure juridiquement indépendante, généralement une Société Civile Immobilière (SCI), pour financer...
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Thèmes liés : donation d entreprise familiale / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'entreprise et plus value / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Notaire.be - Donations & successions > Accepter ou ...
Questions - réponses (FAQ)
L'inventaire de la succession
L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un acte notarié et il reprend tous les biens qui composent la succession du défunt.
Quand faut-il dresser un inventaire ?
Cette formalité d'établissement d'un inventaire n'est obligatoire que dans...
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Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire / succession inventaire des biens meubles / inventaire succession notaire
L'inventaire de la succession - Notaire.be
Questions - réponses (FAQ)
L'inventaire de la succession
L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un acte notarié et il reprend tous les biens qui composent la succession du défunt.
Quand faut-il dresser un inventaire ?
Cette formalité d'établissement d'un inventaire n'est obligatoire que dans...
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Cas pratiques - Conseil Patrimonial et Gestion de Patrimoine
Introduction
Il existe aujourd'hui une problématique patrimoniale spécifique des concubins, tenant essentiellement au fait qu'il s'agit de personnes qui ne sont pas mariées. Pour diverses raisons (liées à une situation d'attente, à des convictions anti-mariage, ou à la nature homosexuelle du couple), les concubins restent considérés par le droit français comme des personnes...
Date: 2017-04-24 17:13:12
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier avec un pret / deces de l'usufruitier droit de succession / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant