patrimoine.com | Faq | Accueil

 

DONATION

Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?

Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").

DONATION

Je voudrais...

Lire la suite

Date: 2013-10-17 16:10:29
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : donation entre epoux dernier vivants / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / avantages donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant / succession entre epoux donation au dernier vivant

Donation réciproque entre époux : pratique et bon marché ...

Imprimer

Les couples sans enfant éprouvent souvent le besoin de laisser la totalité ou du moins une grande partie de leurs biens au conjoint survivant. Et les couples ayant des enfants souhaitent parfois s'attribuer exclusivement (une partie de) leurs biens.

Si l'on s'en tient aux termes de la loi, le conjoint survivant hérite uniquement de l'usufruit des biens que possédait le défunt. Les...

Lire la suite


Site : http://plusmagazine.levif.be

Thèmes liés : droits de succession apres donation entre epoux / droits succession donation entre epoux / exemple d'acte de donation entre epoux / donation entre epoux sous contrat de mariage / revocation donation entre epoux apres deces

DSD Notaires - Droit de la famille, mariage et pacs ...

La donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose qu'il donne en faveur du donataire qui l'accepte.

La donation peut porter sur la pleine propriété d'un bien ou sur une partie du droit de propriété, le donateur se réservant l'usufruit du bien donné. Cette formule présente pour le donateur le double...

Lire la suite


Site : http://www.dsdnotaires.fr

Thèmes liés : avantages donation dernier vivant entre epoux / donation entre epoux dernier vivant famille recomposee / donation entre epoux au dernier vivant fiscalite / donation entre epoux dernier vivants / exemple donation entre epoux dernier vivant

L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

L'intérêt de la donation entre époux

L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmen­ter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.

D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...

Lire la suite


Site : http://www.preparer-succession.com

Thèmes liés : montant des donations entre epoux / montant droit succession conjoint survivant / droits succession conjoint survivant assurance vie / succession suite a donation entre epoux / donation entre epoux regime fiscal

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit region wallonne / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / donation droit de succession belgique / droit d'enregistrement donation mobiliere

Le site des Notaires de Magny En VEXIN

Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller

C'est sa fonction et son rôle

Le notaire effectue toutes les démarches.

 

Le notaire effectue toutes les démarches. Lors d'une succession, il commencera par rechercher les héritiers et déterminer leurs droits respectifs. Mais il peut aussi, à leur demande, se charger de toutes les...

Lire la suite

Date: 2013-11-14 17:49:06
Site : http://www.magny-notaires.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / exemple d'acte de donation entre epoux / valeur de l'usufruit d'un bien

A qui appartient l’argent du compte bancaire ouvert au nom ...

régime matrimonial

Si vous êtes marié(e) sans contrat de mariage, c'est à dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'argent appartient à la communauté sauf si vous pouvez prouver le contraire (argent provenant d'un héritage, d'une donation, de la vente d'un bien propre à l'origine etc).

L'argent n'appartient pas au seul titulaire du compte. Que ce soit les économies...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 20:31:37
Site : http://maprocedure.fr

Thèmes liés : donation d'argent entre epoux / donation entre epoux compte bancaire / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation / donation d'argent

séparation de biens et donation au dernier vivant

Dans quel délai ? tout savoir

Accueil > séparation de biens et donation au dernier vivant

séparation de biens et donation au dernier vivant

par webmam , le 29/02/2012 à 14:25 - 4007 visites

- Que veut dire exactement "donation au dernier vivant "?

- Si un couple est marié sous régime de la séparation de biens et que les conjoints se sont fait récipoquement une donation au dernier vivant,...

Lire la suite


Site : http://www.guichetdusavoir.org

Thèmes liés : donation dernier vivant separation de biens / donation au dernier vivant option du conjoint survivant / succession entre epoux donation au dernier vivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / heritage conjoint survivant avec donation au dernier vivant

Succession : les mesures à prendre pour protéger son ...

Publié le 09/04/2015 à 15:31 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:21

Succession : les mesures à prendre pour protéger son conjoint

©REA

Tous droits réservés

De nos jours, le conjoint survivant bénéficie d'un traitement convenable, même en présence d'enfants ou des parents du défunt. Mais les possibilités ne manquent pas pour améliorer son sort.

>> En vidéo - Capital vous...

Lire la suite


Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : droits succession conjoint survivant assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession / exemple d'acte de donation entre epoux / donation d'argent entre epoux / donation entre epoux dernier vivants

Donation mobilière : les grands principes - Nagelmackers

Quels sont les éléments essentiels de la donation ?

La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, exprime son intention de donner un bien à une autre personne, le donataire, qui accepte de recevoir le don. Sans l'intention libérale du donateur et sans l'acceptation du donataire, il n'y a pas de donation. 

Lorsque le donataire est une personne mineure, la donation...

Lire la suite


Site : https://www.nagelmackers.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation don manuel d'argent

Droits de succession - PARENTS.fr - Enfant - Puériculture

Droits de succession

Après le décès d'un parent, le notaire, désigné par le défunt, convoque les héritiers pour leur faire part du patrimoine qu'il reste à partager. Cette succession (ensemble des biens, droits, actions et comptes bancaires) est soumise à l'impôt. Droits de succession, barèmes, fiscalité, frais de notaire... on vous dit tout sur l'héritage dans une ...

Lire la suite


Site : http://www.parents.fr

Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / abattement droits de succession entre frere et soeur / droit succession entre parent et enfant / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / droits de succession apres donation entre epoux

La communauté universelle — Préparer sa succession

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

La communauté universelle

Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survi­vant.

Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...

Lire la suite


Site : http://www.preparer-succession.com

Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle donation entre epoux / donation entre epoux option conjoint survivant / donation entre epoux conjoint survivant

Conjoint survivant - Succession héritage - alloleciel.fr

MadeleineProject : et les morts dans...

Droits du conjoint survivant

Lorsque le défunt était marié, il est procédé préalablement à la liquidation du régime matrimonial, c'est-à-dire au partage des biens que les époux ont acquis pendant leur union.

Pour déterminer les biens dépendants de la succession, il faut tenir compte du contrat de mariage adopté par les époux. A noter que des...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 17:19:15
Site : http://www.alloleciel.fr

Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / droit du conjoint survivant usufruit compte bancaire / succession compte bancaire conjoint survivant / heritage conjoint survivant avec donation au dernier vivant

La liquidation de l’indivision entre époux séparés de ...

Publié par : Caroline Bris

le : 05-01-2014

En théorie, au regard des deux principes régissant le régime de la séparation de biens à savoir la simplicité de fonctionnement et l'indépendance de gestion, la liquidation de ce régime ne devrait poser difficultés puisqu'il s'agit pour des époux séparés de biens d'individualiser toute acquisition réalisée et toute dette contractée....

Lire la suite


Site : http://www.avocats-cbs.fr

Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier avec un pret / vente d'un bien immobilier acquis par donation / vente d'un bien immobilier apres donation partage

Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...

Ecoutez

Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :

Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;

Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 17:10:37
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / article code civil donation dernier vivant / definition de l'usufruit code civil / deces de l'usufruitier droit de succession

Dissolution, liquidation et partage de la communauté des ...

Dissolution, liquidation et partage de la communauté des époux mariés sous le régime légal

Article juridique publié le 25/08/2014 à 10:03, vu 61211 fois, 130 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de...

Lire la suite


Site : legavox.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien immobilier apres donation partage

La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.

I - L'IMPOT SUR LE REVENU

La définition des non-résidents

Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française

Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :

les personnes qui ont en France leur foyer ou le...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 17:32:54
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit

paris.notaires.fr

Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?

achat suite à divorce

Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...

Lire la suite


Site : http://paris.notaires.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier et credit en cours

Droit des successions en France — Wikipédia

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 15:22:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit de succession en france code civil / succession sous benefice d'inventaire code civil / droits de succession entre freres et soeurs en france / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / inventaire succession code civil

Régime matrimonial et contrat de mariage - Pratique.fr

Dispositions communes

Contrat de mariage

Le choix d'un régime matrimonial se fait à travers la conclusion d'un contrat de mariage passé devant le notaire. A défaut de conclusion de contrat, la loi applique le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Il existe deux types de régimes matrimoniaux :

les régimes dits "communautaires" qui visent à gérer conjointement le...

Lire la suite


Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / donation entre epoux sous contrat de mariage / donation entre epoux regime fiscal / donation faite par contrat de mariage / vente d'un bien en donation

Modèle de convention de divorce sans juge — Avocat Divorce

Madame [NOM DE NAISSANCE] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].

Monsieur [NOM] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].

Conformément à l'article 3 a) du Règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Règlement Bruxelles II bis, « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce [...], les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve, en...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 20:19:00
Site : http://avocat-gc.com

Thèmes liés : frais d'enregistrement donation entre epoux / droits d'enregistrement pour une donation partage / code civil donation entre epoux / code civil donation notaire / acte de donation d'actions

Droits, Donation, Succession - Belgique - DH.be

Suppression prochaine de la taxe sur les débits de boissons - La DH

NAMUR Après l'extension de la tranche d'exonération de 12.500EUR à 25.000 EUR pour les héritiers en ligne directe en 2003, la forfaitisation du précompte immobilier sur les maisons d'habitation en 2004, le ministre Daerden est très satisfait de sa réforme sur les droits de donation et de succession.  [...] Nous avons...

Lire la suite


Site : http://actualite-generale.dhnet.be

Thèmes liés : droits de succession apres donation entre epoux / donation droit de succession belgique / droits succession donation entre epoux / droits de succession wallonie donation / donation paiement droits de succession

Vendre, Maison familiale, Droits de succession - Tout

Suppression prochaine de la taxe sur les débits de boissons - La DH

NAMUR Après l'extension de la tranche d'exonération de 12.500EUR à 25.000 EUR pour les héritiers en ligne directe en 2003, la forfaitisation du précompte immobilier sur les maisons d'habitation en 2004, le ministre Daerden est très satisfait de sa réforme sur les droits de donation et de succession.  [...] Nous avons...

Lire la suite


Site : http://actualite-generale.dhnet.be

Thèmes liés : droits succession donation entre epoux / droits de succession wallonie donation / droits de succession apres donation entre epoux / donation paiement droits de succession / donation simple droits de succession

Démembrement et quasi-usufruit | Baron Patrimoine

Évaluation économique pour les actes suivants :

- Achat/vente

Dans la promesse de vente, il faut se mettre d'accord sur la méthode d'évaluation.

Si usufruit successif et évaluation fiscale :

- Si bien commun : calcul en fonction de la quote-part de chacun

Si usufruit successif et évaluation économique : on détermine en premier la valeur de l'usufruit de l'usufruitier successif, notée a...

Lire la suite


Site : http://baronpatrimoine.com

Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation d'usufruit successif

Actes de donation mobilière en région wallonne

Clause pour l'enregistrement d'une DONATION antérieure

8. Note au sujet du DON MANUEL

9. Pacte adjoint - Réconnaisance de don manuel

10. Le glossaire du droit successoral

11. AVERTISSEMENT

12. Divers

1. GENERALITES:

Ce blog n'est qu'une dépendance du site internet dénommé " Région wallonne :Réforme de droits d'enregistrement (donations) et de droits de succession "...

Lire la suite

Date: 2014-10-05 03:19:29
Site : http://modeleactedonation.blogspot.be

Thèmes liés : donation d'entreprise region wallonne / donation avec reserve d'usufruit region wallonne / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / donation avec reserve d'usufruit

Evaluer la valeur d'une récompense entre époux

Evaluer la valeur d'une récompense entre époux

Evaluer la valeur d'une récompense entre époux

12-10-2012

Sauf sous le régime de la communauté universelle, les relations patrimoniales des époux ayant opté tacitement ou par contrat, pour l'adoption d'un régime de communauté créent de ce fait, plusieurs masses patrimoniales distinctes :

-les biens propres de l'époux,

-les biens propres...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 19:24:48
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : vente d'un bien acquis en donation partage / plus value vente bien donation partage / communaute universelle donation entre epoux / droits de succession entre epoux communaute universelle / vente d'un bien en donation

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-02-24T16:02:24.000+01:00

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique

I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration

1

En application de l' article 796-0 du code général des...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / certificat d'ayant droit succession / droit de succession assurance vie en cas de deces / exoneration droits de succession frere soeur / droit de succession entre epoux apres deces

Conventions préalables à divorce par consentement mutuel ...

profession :..........................................................

d'autre part,

Lesquels soussignés, préalablement au divorce par consentement mutuel qu'ils sont déterminés à opérer, et en exécution des articles 1287 et 1288 du Code judiciaire, ont déclaré régler transactionnellement ainsi qu'il suit leurs droits patrimoniaux respectifs, et avoir arrêté entre eux les conventions...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 02:02:01
Site : http://www.dd-h.be

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / valeur de l'usufruit d'un bien / succession compte bancaire monsieur ou madame / calcul de l'usufruit du conjoint survivant

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Imprimer

La succession sur le plan du droit fiscal

Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal

La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.

Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : droits de succession entre epoux region wallonne / droit de succession deces d'un parent / droit de succession entre epoux bruxelles / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / droit de succession entre epoux belgique

Patrimoine - Séparation - Le patrimoine des couples non ...

Le patrimoine des couples non mariés

L'utilisation d'un compte joint

De nombreux couples, mariés ou non, optent pour un compte joint qui permet de gérer les dépenses quotidiennes de la famille. Chaque titulaire du compte dispose de tous les moyens de paiement : chéquier, carte bancaire et peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature, sans l'accord de l'autre : dépôt de fonds,...

Lire la suite


Site : http://linard-avocats.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision

Donation, Biens propres | Transmission - Le Particulier

Aider ses enfants tout en protégeant son conjoint

21/10/2015

Les biens qu'ils ont achetés après leur mariage, les acquêts, sont communs. En revanche, ceux qu'ils ont acquis avant leur union ou ceux qu'ils ont reçus par donation ou succession restent propres à chaque époux.  [...] Grâce à cette décote et aux abattements sur les donations qui s'appliquent entre parents et enfants (100...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier recu en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque

La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 21 octobre 2016

C'est un sujet d'une importance majeure lorsqu'il s'agit d'anticiper et d'optimiser la fiscalité des droits de succession au décès du premier des époux, puis au décès du second des époux : Comment enregistrer le démembrement...

Lire la suite


Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / quasi usufruit+contrat assurance vie

Comment régler une succession à l'étranger | Le Revenu

|

|

Comment régler une succession à l'étranger

Guillaume Dozinel. (© DR)

Par Guillaume Dozinel

Publié le 04/05/2015 à 06:50 - Mis à jour le 04/05/2015 à 06:36

Guillaume Dozinel, Associé, Gestion Financière Privée (Gefip), décortique les conséquences juridiques et fiscales de la nouvelle loi européenne appliquée à partir du 17 août.

L'estate...

Lire la suite


Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession bien situe a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / succession compte bancaire a l etranger

Frais de notaire (prix, tarifs) - Webchercheurs

Les frais / prix / tarifs dus aux notaires en raison de leur activité sont déterminées dans le Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires .

Pour calculer en ligne les frais de notaire pour un achat immobilier :

Principe des frais de notaire (prix, tarifs)

Lors de la conclusion d'un acte notarié les "frais de notaire" sont répartis entre :

les droits et taxes...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 19:35:03
Site : http://www.webchercheurs.com

Thèmes liés : donation d'un terrain frais de notaire / frais de notaire pour achat d'usufruit / tarif frais notaire pour succession / frais notaire donation entre vifs / calcul frais de notaire donation entre epoux

Le mariage - justice.gouv.qc.ca

o Pour en savoir plus

À propos du mariage et de l'union civile

La loi consacre le principe d'égalité des personnes dans le couple marié ou uni civilement et le principe de liberté de choix dans l'organisation de leur union.

Un mariage ou une union civile prend effet dès sa célébration. Les personnes unies ont alors une...

Lire la suite


Site : http://www.justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : donation entre epoux sous contrat de mariage / donation entre epoux conjoint survivant / donation entre epoux option conjoint survivant / donation faite par contrat de mariage / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage

Démembrer pour mieux donner - MonFinancier

Pour un usufruit viager (qui se termine au décès de l'usufruitier), sa valeur dépend de l'espérance de vie de l'usufruitier, et de la valeur du bien. On applique le barème suivant :

10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,

20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,

30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,

40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,

50% quand il...

Lire la suite


Site : https://www.monfinancier.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

Succession : quelles démarches effectuer après le décès ...

Accueil > Succession : quelles démarches effectuer après le décès ?

Succession : quelles démarches effectuer après le décès ?

Partager

Envoyer à un ami

publié le 13/10/2016

Le décès d'une personne est un moment difficile. Cependant il y a lieu d'effectuer un certain nombre de formalités, pour lesquelles vous devez disposer d'un certain nombre d'informations et de justificatifs. Le...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 20:39:51
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : droit de succession sur assurance vie apres deces / succession apres le deces d un conjoint / droit de succession entre epoux apres deces / apres un deces droit de succession / succession assurance vie apres deces

Enregistrez vous-même votre don manuel ou bancaire ...

Imprimer

Recourent aux dons bancaire ou manuel ceux qui cherchent à donner des biens mobiliers de valeur comme de l'argent ou des titres sans devoir s'acquitter de droits de donation. Ces opérations sont autorisées par l'Administration fiscale.

Le don manuel (argent, oeuvres d'art) se conclut par le transfert physique du bien donné. Aucun acte notarié n'est exigé. Pour plus de sécurité,...

Lire la suite


Site : http://moneytalk.levif.be

Thèmes liés : donation don manuel d'argent / don manuel d'argent et succession / frais d'enregistrement donation entre epoux / droits enregistrement donation bruxelles / donation don manuel

Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS

Notre réseau

Impôt sur la fortune - Journal de Bord

Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.

I - Déclarez juste

Vous êtes redevable à l'ISF si la...

Lire la suite


Site : http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal

La fiscalité des successions touche-t-elle les "classes ...

L'UMP accuse le PS de fragiliser les classes moyennes en diminuant l'abattement sur les droits de succession.

Le Monde |

o Mis à jour le

25.07.2012 à 12h02

| Par Samuel Laurent

"Les classes moyennes et populaires" sont touchées par la baisse de la défiscalisation des droits de succession. L'attaque émane de l'ancien ministre Bruno Le Maire, invité, mardi 24 juillet, de France Inter. A...

Lire la suite

Date: 2017-03-21 23:37:51
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / donation abattement 100 000 / taux droits de succession ligne directe / abattement sur droits de succession en ligne directe / montant droit succession conjoint survivant

L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) - Entreprendre.ma

Accueil | Envoyer à un ami | Version imprimable

L'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)

Impôt Général sur le Revenu s'applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.

Champ d'application

I. Revenus et profits imposables :

Les catégories de revenus et profits concernés sont :

1. les revenus professionnels...

Lire la suite


Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation cession d'actions / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation d'un bien immobilier au maroc

Donation, apport à holding, vente des titres par la holding

Mentionné aux tables du recueil Lebon

8ème et 3ème sous-sections réunies

M. Christian Vigouroux, président

Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur

Mme Nathalie Escaut, rapporteur public

SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats

Lecture du vendredi 30 décembre 2011

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés...

Lire la suite

Date: 2016-04-21 10:38:48
Site : http://www.holding-creation.com

Thèmes liés : donation titres de societe / plus value en cas de donation de titres / donation d'actions de societe / plus value donation titres / donation d'entreprise et plus value

Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir ...

Publié le 09/04/2015 à 15:39 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:16

Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir un héritage

©REA

Tous droits réservés

Un grand nombre de démarches administratives sont requises quand survient la disparition d'un proche. : préparation des obsèques, déclaration à la mairie, envoi d'un acte de décès aux organismes concernés....

Lire la suite


Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente

Les grands et petits avantages des notaires et d’autres ...

F) La loi va entrer en vigueur (1er mai 2016)

Le Conseil d'État a refusé par deux fois les décret et des arrêtés portant sur la réforme des professions réglementées . Après avoir été réécrits, ils ont été publiés au Journal Officiel en date du 28 février 2016.

À partir de début mai 2016, les droits d'enregistrement ou droits de mutation, improprement appelés «  frais de...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 21:28:53
Site : http://www.gauchemip.org

Thèmes liés : donation immobiliere droit d'enregistrement / frais d'enregistrement donation entre epoux / droits d'enregistrement pour une donation partage / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage

Cantonnement des droits du conjoint survivant

Nous contacter

Cantonnement des droits du conjoint survivant

Observation préalable : disposition totalement nouvelle issue de la loi du 23 juin 2006 dont les applications pratiques notariales sont particulièrement remarquables.

Texte : Article 1094-1 alinéa 2 du Code Civil :

« Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 18:04:48
Site : http://www.peschet-lefevre.notaires.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / droit succession usufruit conjoint survivant / droit du conjoint survivant usufruit compte bancaire / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / droit usufruit du conjoint survivant

Notaire et succession - Succession & Héritages Famille ...

Notaire et succession

Le Notaire est indispensable lors de l'ouverture d'une succession bien que son intervention ne soit obligatoire que lorsque que le patrimoine successoral comporte des immeubles.

C'est un spécialiste du droit des successions et lui seul peut établir certains actes indispensables au règlement d'une succession, à savoir :

- L'acte de notoriété,

- L'acte de partage,

-...

Lire la suite


Site : http://levi.succession-famille.com

Thèmes liés : frais de partage succession notaire / frais de notaire droit de succession entre epoux / succession assurance vie notaire ou pas / droits de succession notaire obligatoire / declaration succession assurance vie notaire

Philippe LEFRANCOIS, Notaire à VALOGNES - Droit de la famille

 

Réglement d'une succession

Chaque cas est particulier, mais pour simplifier, on peut dire que, dans le règlement d'une succession, il y a plusieurs étapes.

Précision importante : si certains des héritiers ne peuvent pas se déplacer, nous leur adresserons une procuration afin qu'ils donnent pouvoir de signer en leur nom, soit à l'un de ceux qui seront présents, soit à un clerc de...

Lire la suite


Site : http://www.lefrancois-notaire.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession bien situe a l'etranger / donation bien immobilier a l'etranger / droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un parent

Cercle des fiscalistes - Le quasi-usufruit et la ...

  Lire l'article en PDF

-1- Le quasi-usufruit est parfois envisagé comme une technique permettant d'accompagner une transmission d'entreprise. Les questions qu'il pose différent selon que la transmission vise à pérenniser le caractère familial de la société, ou qu'au contraire la donation des titres est préalable à leur cession à un tiers .

La première hypothèse est celle où le chef...

Lire la suite


Site : http://www.lecercledesfiscalistes.com

Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit a un tiers / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire

Le règlement des successions | Notaires de France

Courriel Imprimer

Le règlement des successions

Comprendre le déroulement d'un règlement de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis., connaître son délai, et son coût. 

L'un de vos proches est décédé, consultez le guide "Succession : mode d'emploi" .

 

Le règlement d'une succe­ssion comprend 4 grandes étapes

Le délai de...

Lire la suite


Site : http://www.notaires.fr

Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / droits de succession transmission d'entreprise / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier

Le recel successoral : definition, sanctions et recours ...

Et quand le notaire, depuis de "lustres", n'informe pas les héritiers, tente de brader les immeubles à ses "propres" clients, ne fournit pas de comptes sur les loyers qu'il reçoit, en recèle une partie, oppose des frais tardifs, indûs, mal assis, et surévalués... quel est le recours des héritiers????

La chambre n'intervient pas, tant rompue dans son rôle de protection des con frères,...

Lire la suite


Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : donation d'argent entre frere et soeur / succession assurance vie notaire ou pas