Don manuel et donation notariée - LCL Banque et Assurance

Faire une donation manuelle

Don manuel : définition

Un don manuel est une donation de « la main à la main » d'objets mobiliers (bijoux, meubles, voiture, etc.) ou d'une somme d'argent (réalisée, selon le cas, par remise d'espèces, ou de chéques, ou par virement), sans qu'il soit nécessaire de se rendre chez un notaire.

Ce don est parfaitement légal et irrévocable.

Pour en...

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Donation-partage : définition, avantages, fiscalité

1. Définition de la donation-partage

La donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui consiste en un partage du patrimoine du donateur. Cet acte, qui doit être réalisé devant un notaire, vise à répartir de son vivant une partie ou la totalité de ses biens entre ses héritiers. Il présente de nombreux avantages comme celui de diviser son patrimoine, égalitairement...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

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Définition et catégories | Finance

Les tarifs des droits de succession sont plus élevés que ceux des droits d'enregistrement de donation.

En tant que bénéficiaire, vous pouvez, sans intervention d'un notaire, faire enregistrer un don manuel en transmettant, au bureau d'enregistrement, tous les documents (lettres, ...) attestant de l'existence du don. Dans ce cas, vous payerez un droit de donation sur cette donation meuble,...

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Date: 2017-04-24 19:17:36
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Donations - notaire-indekeu.be

Une donation est comme un testament une libéralité faite au profit de quelqu'un. A la différence du testament, la donation est une libéralité faite du vivant du donateur, la libéralité faite par testament n'ayant elle une incidence qu'après le décès du testateur.

La donation de son vivant peut se faire pour vouloir avantager une personne (un des enfants par exemple) au détriment des...

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Site : http://www.notaire-indekeu.be

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Donation réciproque entre époux : pratique et bon marché ...

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Les couples sans enfant éprouvent souvent le besoin de laisser la totalité ou du moins une grande partie de leurs biens au conjoint survivant. Et les couples ayant des enfants souhaitent parfois s'attribuer exclusivement (une partie de) leurs biens.

Si l'on s'en tient aux termes de la loi, le conjoint survivant hérite uniquement de l'usufruit des biens que possédait le défunt. Les...

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Capacité juridique d'une association - actes6.com

3 Associations pouvant accepter les dons et legs

1 Définition - Etendue

La capacité juridique est l'aptitude pour une personne physique ou morale d'avoir des droits et de les exercer.

L'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 définit les droits d'une association déclarée :

" Toute association...

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Date: 2016-10-27 16:41:51
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Thèmes liés : donation association reconnue d'utilite publique / donation association d'utilite publique / donation don manuel / don donation legs definition / donation association loi 1901

Une donation de biens meubles : l’enregistrement ...

Publié le 27 janvier 2012 par Redac

Les trois Régions du pays ont introduit des dispositions particulières en matière d'enregistrement de donation portant sur des biens meubles. La Région flamande fut la première, en 2004, à adopter ces mesures favorables en matière d'enregistrement de donation mobilière.

La Région Bruxelles-Capitale lui emboîta le pas en 2005 et la Région wallonne a...

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