Dons de sommes d'argent : fin de l'exonération des droits de ...

Cette mesure de faveur suppose néanmoins que le bénéficiaire du don la déclare sur le
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Date: 2005-12-31 08:00:00
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donation par préciput et hors part

Suite à notre divorce, mon ex-mari a fait une donation entre vifs en 1986 sur la moitié inidivise
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Date: 2008-10-31 19:21:23
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Donation par préciput et hors part | forum succession, donation ...

Bonjour, Genèse de cette succession La famille se composait de 5 personnes, nos parents, deux
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Date: 2009-04-11 11:22:59
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Date: 2010-08-28 21:28:23
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Preciput et hors part héritage, preciputaire avant succession ?

Avant le décès , un preciput et hors part héritage est une donation (voir fiscalité de la
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Date: 2009-09-10 09:11:42
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