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La donation-partage
les parents peuvent se réserver la jouissance des biens en en conservant
l'usufruit ;
En cas de
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Date: 2007-03-25 07:00:00
Blog: Actus / Lemoneymag.fr
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Date: 2009-07-02 16:56:46
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L'évaluation des biens dans le cadre de l'action en réduction de la ...
Présentation : Le 16 juin 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a fixé les
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Date: 2011-07-16 06:37:32
Blog: Derniers sujets du forum Droit de l'immobilier
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