Sortie d'indivision amiable, judiciaire avocat succession ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit des successions > Sortie d´indivision

Le droit des successions pose pour principe que le partage successoral doit se faire amiable, et qu'à défaut d'accord entre les héritiers le tribunal de grande instance peut ordonner le partage judiciaire. L'assistance d'un avocat est conseillée pour le partage amiable et obligatoire dès lors que le partage deviendra...

Lire la suite


Site : http://www.lmca-succession.com

Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / calcul droit de succession donation partage / donation d'un bien immobilier en indivision / frais donation partage bien immobilier / donation partage droits succession

Donation-partage : attention aux erreurs - Le Figaro

La Cour de cassation vient de rappeler que les donations-partages ne peuvent pas comporter de biens en indivision. Des solutions existent pour rectifier d'éventuelles erreurs.

Source Le Figaro Magazine

Organiser sa succession et partager une partie de son patrimoine entre ses enfants de son vivant est un conseil que suivent de nombreux parents. Et ils ont raison. Leurs enfants recueillent ainsi...

Lire la suite


Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / cour de cassation donation partage indivision / donation partage bien en indivision / plus value vente bien donation partage / donation partage parts sociales sci

RFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée à ...

RFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée à certains partages

1

Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre les différents coïndivisaires. Lorsqu'il est effectué à charge de soulte et qu'il porte sur des immeubles ou des droits immobiliers, ce partage donne donc lieu, en principe, à l'imposition de la plus-value...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'un bien acquis en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier en donation partage / plus value vente bien donation partage / donation partage bien en indivision

Avocat Droit patrimonial Paris, Avocat succession Paris

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Droit patrimonial

Avocat droit patrimonial Paris

Le Cabinet de Maître HOGREL, Avocat à Paris, a pour activité dominante le Droit des Successions/Droit des Libéralités, Indivision, Testament, Donation et ce, avec le concours du Notaire.

I - INDIVISION :

L'indivision est un ensemble de droits réels qui appartiennent à plusieurs personnes et...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-hogrel.com

Thèmes liés : donation partage droits succession / donation partage d'un bien immobilier en indivision / avocat droit succession paca / avocat droit succession / donation paiement droits de succession

Donation, Biens propres | Transmission - Le Particulier

Aider ses enfants tout en protégeant son conjoint

21/10/2015

Les biens qu'ils ont achetés après leur mariage, les acquêts, sont communs. En revanche, ceux qu'ils ont acquis avant leur union ou ceux qu'ils ont reçus par donation ou succession restent propres à chaque époux.  [...] Grâce à cette décote et aux abattements sur les donations qui s'appliquent entre parents et enfants (100...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier recu en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque

Point de départ de la durée de détention en matière de ...

Fiscalité

Bienvenue sur le nouveau site de la GMF dédié aux Conseils en Patrimoine.

Placements, retraite, transmission, fiscalité : vous trouverez ici les conseils de nos experts pour vous aider à gérer votre patrimoine en toute sécurité et sans aucun engagement. Ce site vous présente l'intégralité des services, simulations et pré-diagnostics personnalisés que nous mettons...

Lire la suite


Site : http://www.gmf-conseilpatrimoine.com

Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier a son conjoint / succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale

L'indivision - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...

L'indivision conventionnelle

Lorsque plus de 2 personnes sont propriétaires d'un bien, on parle d'indivision.

Lors de l'achat d'un bien immobilier en indivision, chaque propriétaire, selon son apport, recevra une quote-part.

Le fonctionnement est simple dans son principe, mais il peut s'avérer beaucoup plus conflictuel dans la pratique.

Chaque indivisaire est débiteur (obligation de payer)...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-bedin.com

Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien indivis avec usufruit / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier apres donation partage

Le Droit des Seniors – Succession bloquée : Que faire pour ...

Les solutions juridiques qui permettent de sortir de l'indivision successorale afin que  l'héritage soit perçu.

Peut-on vendre sa part dans l'indivision successorale ?

Comment  parvenir à un partage amiable ?

Que faire si un héritier défaillant ne se prononce pas ou « fait le mort » ?

En quoi consiste le partage judiciaire ?

Quel est le rôle de l'Avocat dans le partage de la...

Lire la suite


Site : http://www.ledroitdesseniors.fr

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation / vente d'un bien en donation

Succession : Estimation immobilière pour Succession en ...

Les frais qui y sont liés sont fonction des estimations immobilières établies pour la succession. Ces estimations immobilières doivent estimer la valeur vénale du bien, c'est-à-dire sa valeur réelle sur le marché. On considère pour cela le prix que serait prêt à payer un acheteur pour le bien en question. L'attestation immobilière est l'acte qui permet le transfert de propriété des...

Lire la suite


Site : http://prix-immobilier.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur bien immobilier declaration succession / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur immobiliere declaration succession

ENR – Partages et opérations assimilées - Licitation de ...

Comparer les versions sélectionnées

2013-01-29T09:36:11.000+01:00

ENR - Partages et opérations assimilées - Licitation de biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou d'une indivision

.

1

Les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale, lorsqu'elles interviennent au profit des membres originaires de...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage

Ne restez pas prisonnier d'une indivision

22 octobre 2008

Ne restez pas prisonnier d'une indivision

L'indivision est le "droit de propriété exercé conjointement par plusieurs personnes sur un bien" (ex : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux).

Son régime est régi par le Code civil

Il y a indivision le plus souvent quand :

- un bien est acheté en commun par plusieurs personnes (c'est le cas du partage de la communauté en...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 13:48:48
Site : http://avocatparis.blogspot.fr

Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en indivision avec usufruitier

ISF : l'évaluation fiscale d'un bien immobilier - L ...

Les contribuables soumis à l'ISF sont tenus dans la déclaration n° 2725 de fournir une évaluation de leur patrimoine immobilier, servant de base au calcul de l'impôt. La valeur déclarée doit tenir compte du prix du bien sur le marché.

En matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les droits à payer sur un bien immobilier sont calculés sur la valeur déclarée par le...

Lire la suite


Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien immobilier suite a une donation

Donation-partage avant divorce cachant une convention ...

Donation-partage avant divorce cachant une convention interdite

04/02/13 - 00h30 - par Juris Prudentes

Partagez cet article :

Mme Corinne M et M. Eric L se sont mariés le 21 avril 1983 à Mittelhausbergen après avoir adopté le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Selon acte reçu par Me V, notaire à Mulhouse, le 29 août 2007, les époux qui, à l'époque,...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 18:13:08
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision / frais notaire pour acte donation partage / annulation acte donation partage / frais acte donation partage

ENR – Partages et opérations assimilées – Cessions de ...

ENR - Partages et opérations assimilées - Cessions de droits successifs entre indivisaires originaires

1

Les cessions de droits successifs entre indivisaires originaires font l'objet d'un régime spécial de taxation prévu par l' article 750-II du code général des impôts (CGI), lorsqu'elles sont consenties à un ou plusieurs membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits de succession taux d'imposition / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier

Se partager les biens d'une succession | Dossier Familial

» Se partager les biens d'une succession

Se partager les biens d'une succession

Anne Daniel

| Le 22/06/2010 à 0h00

Se répartir les biens d'un proche n'est pas toujours simple pour les héritiers. Les réformes récentes permettent de débloquer plus facilement les situations complexes.

L'attribution du patrimoine

Le plus souvent, le partage des biens d'un proche se réalise à l'amiable :...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 16:11:26
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien immobilier recu en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage avec usufruit

Liquidation des intérêts patrimoniaux des pacsés | Dalloz ...

Les pactes civils de solidarité (PACS) conclus avant le 1er janvier 2007 sont, en principe, soumis à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, sauf si les pacsés ont fait une convention pour se soumettre à la nouvelle loi.

A - Le régime de PACS ancienne loi (L. n° 99-944, 15 nov. 1999)

Selon l'ancien article 515-5 du code civil, « les partenaires d'un pacte civil de solidarité indiquent,...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 18:58:13
Site : http://www.dalloz-actualite.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en indivision / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien immobilier acquis par donation / vente d'un bien immobilier apres donation partage

Liquidation des intérêts patrimoniaux des pacsés | Dalloz ...

Les pactes civils de solidarité (PACS) conclus avant le 1er janvier 2007 sont, en principe, soumis à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, sauf si les pacsés ont fait une convention pour se soumettre à la nouvelle loi.

A - Le régime de PACS ancienne loi (L. n° 99-944, 15 nov. 1999)

Selon l'ancien article 515-5 du code civil, « les partenaires d'un pacte civil de solidarité indiquent,...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 20:15:59
Site : http://www.dalloz-actualite.fr

Thèmes liés : vente d'un bien acquis en donation partage / donation d'un bien immobilier en indivision / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier acquis par donation / vente d'un bien immobilier apres donation partage

Dons manuels : font-ils l'objet d'un partage pendant le ...

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

Continuer

Comment s'assurer que le don manuel est propre à l'époux bénéficiaire ?

Toutes les donations faites avant mariage restent propres à l'époux bénéficiaire, y compris naturellement les dons de mains à mains.

Au cours du mariage, si la question a un intérêt tout particulier dans la cadre du régime de la...

Lire la suite


Site : http://www.alexia.fr

Thèmes liés : donation don manuel d'argent / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'argent sans acte notarie / donation d'un bien immobilier en indivision / donation d un bien immobilier

Créer une SCI, définition, caractéristiques et avantages

Les principales caractéristiques de la SCI

la SCI n'a pas de capital minimum, ce dernier peut être fixe ou variable,

il faut au minimum deux associés pour la constituer,

la gestion est assurée par un ou plusieurs gérants,

la durée de vie de la SCI est au maximum de 99 ans.

 

Cette forme de société peut avoir de nombreuses applications puisque toute activité immobilière n'ayant pas un...

Lire la suite


Site : https://www.leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage

Droit des successions: questions / réponses Me Tardy-Doric

Questions-Réponses les plus fréquentes sur le droit des successions

 

II - DROIT DES SUCCESSIONS

1. Comment régler une succession ?

En cas de décès d'un proche, le Notaire est saisi et chargé du règlement de la succession. L'assistance d'un Avocat est indispensable pour être parfaitement informé de l'avancement des opérations, faire valoir ses droits et également être défendu en...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-tardy-doric.com

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / succession sous benefice d inventaire definition

Fiscalité (plus-values immobilières) | Notaires de Paris ...

Envoyer à un ami

publié le 17/03/2017

La plus-value réalisée lors du transfert de propriété à titre onéreux d'un bien immobilier est en principe passible de l'impôt sur les plus-values.

Quand paie t on de la plus-value ? Les modalités

Quelles sont les personnes imposables ?

Le régime des plus-values immobilières s'applique aux personnes physiques qui réalisent une plus-value lors de...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 18:15:27
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : donation calcul plus value / plus value vente bien donation partage / impot plus value donation partage / plus value cession usufruit parts sociales / calcul plus value donation usufruit

Patrimoine - Séparation - Le patrimoine des couples non ...

Le patrimoine des couples non mariés

L'utilisation d'un compte joint

De nombreux couples, mariés ou non, optent pour un compte joint qui permet de gérer les dépenses quotidiennes de la famille. Chaque titulaire du compte dispose de tous les moyens de paiement : chéquier, carte bancaire et peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature, sans l'accord de l'autre : dépôt de fonds,...

Lire la suite


Site : http://linard-avocats.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision

Les solutions pour transmettre ses biens de son vivant ...

Une donation permet à une personne (le donateur) de transmettre de son vivant, de manière irrévocable et gratuitement, un bien lui appartenant à une autre personne (le donataire), qui l'accepte.

 

Entreprendre et travailler en couple : les erreurs à éviter

 

La donation présente bien des avantages comme celui d'autoriser une transmission graduée du patrimoine, au lieu d'un legs à sa...

Lire la suite


Site : http://www.entreprendre.fr

Thèmes liés : donation d argent a un enfant / donation somme d'argent de son vivant / donation don manuel d'argent / frais notaire donation partage somme d'argent / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit

Divorce | Notaires de Paris - Ile-de-France

Un divorce par consentement mutuel est un divorce dans lequel les époux sont d'accord sur tout : garde des enfants, partage des biens...

Quelles sont les modalités de ce divorce ?

Chacun des époux doit avoir un avocat. Cette règle permet à ce dernier de s'assurer du respect des intérêts de son client et de l'absence de pression d'un époux sur l'autre.

L'avocat adresse à l'époux qu'il...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 17:10:31
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier apres donation partage

Succession : bien vivre l'indivision entre héritiers en ...

Publié le 09/04/2015 à 15:40 | Mis à jour le 17/03/2017 à 15:47

Succession : bien vivre l'indivision entre héritiers en attendant le partage

©GETTY

Tous droits réservés

Impossible d'échapper à l'indivision, cette période qui commence avec l'ouverture de la succession et s'achève avec le partage des biens. Une période délicate car, égaux en droits et en devoirs, les...

Lire la suite


Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d un bien en indivision avec reserve d usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier

Succession entre époux - Succession - testamento.fr

Succession entre époux

Succession entre époux

Pour un profane, comprendre ce qui se passera à sa succession relève de l'exploit. Par conséquent, appréhender sa succession n'est pas chose aisée. Pour cela le Kit Info Succession propose en quelques clics, à l'aide de schémas et de termes simples de faire un état des lieux de votre situation. Découvrez par ailleurs, ce qu'est la...

Lire la suite


Site : https://testamento.fr

Thèmes liés : fiscalite succession entre epoux / succession donation universelle entre epoux / succession apres donation entre epoux / succession donation entre epoux exemple / succession heritage avec donation entre epoux

En cas de séparation, que devient le bien immobilier

En cas de séparation, que devient le bien immobilier ?

Descriptif long

Investir à deux est souvent un moyen d'accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Mais si le couple se sépare, l'avenir de la maison ou de l'appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler.

 

Paragraphe du bloc 1

Investir à deux est souvent un moyen d'accéder...

Lire la suite


Site : http://www.banquepopulaire.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier et credit en cours / vente d'un bien immobilier apres donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation d'un bien immobilier avec un pret

Divorce : le sort du patrimoine | Dossier Familial

» Divorce : le sort du patrimoine

Divorce : le sort du patrimoine

Nathalie Cheysson-Kaplan

| Le 15/12/2014 à 14h59

Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l'écart des niveaux de vie engendré par le divorce.

La liquidation du régime matrimonial des époux est...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 16:06:24
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant

Démembrement SCI et démembrement de propriété

Choisir

Euodia Finance

Nous suivre, c'est profiter de conseils d'experts en gestion de patrimoine accessibles à tous pour investir au mieux son épargne.

Objectivité

Accompagnement

Démembrement SCI et démembrement de propriété

Les sociétés civiles immobilières (SCI) sont des entités de plus en plus populaires auprès des particuliers qui souhaitent réaliser un investissement. Le...

Lire la suite


Site : http://www.demembrement-8.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit et nu propriete / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien

Vente : plus-value immobilière | Notaires de Paris - Ile ...

Envoyer à un ami

publié le 06/10/2016

La plus-value réalisée lors du transfert de propriété à titre onéreux d'un bien immobilier est en principe passible de l'impôt sur les plus-values.

Quelles sont les personnes imposables ?

Le régime des plus-values immobilières s'applique aux personnes physiques qui réalisent une plus-value lors de la vente d'un bien immobilier :

soit...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 17:17:30
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier suite a une donation

La liquidation de l’indivision entre époux séparés de ...

Publié par : Caroline Bris

le : 05-01-2014

En théorie, au regard des deux principes régissant le régime de la séparation de biens à savoir la simplicité de fonctionnement et l'indépendance de gestion, la liquidation de ce régime ne devrait poser difficultés puisqu'il s'agit pour des époux séparés de biens d'individualiser toute acquisition réalisée et toute dette contractée....

Lire la suite


Site : http://www.avocats-cbs.fr

Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier avec un pret / vente d'un bien immobilier acquis par donation / vente d'un bien immobilier apres donation partage

Héritage : les différentes manières d'organiser le partage ...

Publié le 09/04/2015 à 15:40 | Mis à jour le 17/03/2017 à 16:55

Héritage : les différentes manières d'organiser le partage des biens

©GETTY

Tous droits réservés

La répartition des biens de la succession entre les héritiers met fin à l'indivision. Elle peut se faire soit à l'amiable, soit par voie judiciaire. La première solution est préférable, car elle suppose que...

Lire la suite


Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d un bien en nue propriete / donation d'un bien immobilier a un mineur / donation d'un bien immobilier a son conjoint

La SCI (Société Civile Immobilière) - Définition et avantages

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest , avocat à Paris

Définition

Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 13:43:28
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation parts de sci et droit d'enregistrement / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation de parts de societe civile

La donation-partage — Préparer sa succession

La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).

Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succes­sion du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers,...

Lire la suite


Site : http://www.preparer-succession.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier

Le Site du mariage: contrats de mariage - La séparation de ...

 

La séparation de biens

Le modèle en est fourni par le Code civil, comme nous l'avons dit. Il faut établir un contrat notarié pour être y soumis. Son fonctionnement est simple. Il n'existe que deux catégories de biens ceux de la femme et ceux du mari.

Pas de biens communs

Tout ce que chaque époux possédera au jour du mariage, recueillera...

Lire la suite


Site : http://www.le-mariage.com

Thèmes liés : donation deguisee entre epoux separes de biens / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation bien immobilier entre epoux / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision

Démembrement et quasi-usufruit | Baron Patrimoine

Évaluation économique pour les actes suivants :

- Achat/vente

Dans la promesse de vente, il faut se mettre d'accord sur la méthode d'évaluation.

Si usufruit successif et évaluation fiscale :

- Si bien commun : calcul en fonction de la quote-part de chacun

Si usufruit successif et évaluation économique : on détermine en premier la valeur de l'usufruit de l'usufruitier successif, notée a...

Lire la suite


Site : http://baronpatrimoine.com

Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation d'usufruit successif

Droit des successions en France — Wikipédia

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 15:22:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit de succession en france code civil / succession sous benefice d'inventaire code civil / droits de succession entre freres et soeurs en france / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / inventaire succession code civil

Aider ses enfants à se loger | IMMONEUF

Aider ses enfants à se loger

Aider ses enfants à se loger

Dans un contexte économique morose, nombreux sont les parents qui souhaitent protéger leurs enfants en les aidant à acquérir leur résidence principale. Le moyen le plus simple : la donation qui est défiscalisée jusqu'à 100.000 EUR par enfant. Un abattement supplémentaire de 100.000 EUR est désormais accordé pour les donations...

Lire la suite


Site : http://www.immoneuf.com

Thèmes liés : donation abattement 100 000 / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier neuf / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits d'enregistrement pour une donation partage

RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition

1

En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente

Liquidation des intérêts patrimoniaux entre concubins ...

CIVIL | Mariage - Divorce - Couple

En théorie, une liquidation ne devrait pas être nécessaire. Mais en pratique, on observe que les concubins font souvent des achats à deux et qu'il existe des mouvements de valeurs entre leurs patrimoines (prêt, remise de sommes d'argent sans cause spécifique, etc.). D'où la nécessité de procéder à une liquidation. Il n'existe pas de texte concernant...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 18:35:10
Site : http://www.dalloz-actualite.fr

Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation d'un bien immobilier avec un pret

RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition

1

En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente

ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I

ENR - Partages purs et simples

I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière

A. Principes

1

En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / vente d'un bien immobilier apres donation partage

patrimoine.com | Faq | Accueil

Page suivante

SUCCESSION - DÉVOLUTION

Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...

Lire la suite

Date: 2013-01-18 13:19:31
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique

Le site des Notaires de Magny En VEXIN

Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller

C'est sa fonction et son rôle

Le notaire effectue toutes les démarches.

 

Le notaire effectue toutes les démarches. Lors d'une succession, il commencera par rechercher les héritiers et déterminer leurs droits respectifs. Mais il peut aussi, à leur demande, se charger de toutes les...

Lire la suite

Date: 2013-11-14 17:49:06
Site : http://www.magny-notaires.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / exemple d'acte de donation entre epoux / valeur de l'usufruit d'un bien

Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...

(Cliquez sur l'image pour l'agrandir)

(1) Par hypothe se, au moins 15 ans avant son de ce s, afin de faire profiter chaque enfant d'un nouvel abattement de 100 000 euros sur les droits de succession. (2) Au de ce s de leur parent, les enfants nus-proprie taires re cupe rent automatiquement l'usufruit du logement, sans droits a payer, devenant ainsi entiers coproprie taires du bien. (3) Lire le...

Lire la suite


Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession

Création de SCI et SCI construction vente - yrytys.com

pour créer une société

Création de SCI et SCI construction vente

On constate, dans les montages juridiques conseillés par les professionnels de la création d'entreprise, une nette tendance à dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite.

La constitution d'une structure juridiquement indépendante, généralement une Société Civile Immobilière (SCI), pour financer...

Lire la suite


Site : http://www.yrytys.com

Thèmes liés : donation d entreprise familiale / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'entreprise et plus value / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage

Usufruit, quasi-usufruit et nue-propriété - assuranceneo.fr

Résumé

Le droit de propriété est composé de deux éléments :

- l'usufruit, composé du droit d'utiliser le bien et du droit d'en recevoir les revenus (loyers d'un appartement, intérêts de placements, etc.). Lorsque l'usufruit porte sur des biens consomptibles, c'est-à-dire des biens qui se détruisent par le premier usage (somme d'argent, par exemple.), son appellation est...

Lire la suite


Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : indivision entre usufruitier et nu proprietaire / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / valeur fiscale de l'usufruit temporaire

Le règlement d’une succession étape par étape

Etape 1 : avec ou sans notaire ?

La plupart des successions se règlent via l'arbitrage d'un notaire. Il est toutefois possible de s'en passer dans certaines situations: absence d'un testament, d'un contrat de mariage, d'une donation, etc. Ce genre de cas reste en fait assez rare et concerne la plupart du temps des successions de faible montant. Mais en règle générale, les héritiers vont...

Lire la suite


Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / frais d'etablissement de la declaration de succession / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

L'intérêt de la donation entre époux

L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmen­ter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.

D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...

Lire la suite


Site : http://www.preparer-succession.com

Thèmes liés : montant des donations entre epoux / montant droit succession conjoint survivant / droits succession conjoint survivant assurance vie / succession suite a donation entre epoux / donation entre epoux regime fiscal

Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...

20/10/12 - à 13h14 - par Armand

Bonjour,

Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :

Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.

Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...

Lire la suite

Date: 2017-04-24 16:51:39
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage d'un bien immobilier en indivision / frais notaire pour acte donation partage