Articles sélectionnés pour le thème : donation terrain agricole 2015
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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / donation d'usufruit temporaire bofip / donation d'usufruit temporaire
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I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / reserve d'usufruit sur une somme d'argent / donation temporaire d'usufruit fondation
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
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I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / reserve d'usufruit sur une somme d'argent / donation temporaire d'usufruit fondation
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...
Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 33040 fois | 32 réactions
Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...
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http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit 2013 / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit
Donation hors cadre familial et droit de préemption de la ...
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la SAFER peut désormais préempter certains biens agricoles, dans le cadre des donations à des personnes qui ne font pas partie du cercle familial. Cette nouvelle prérogative se superpose à l'obligation d'information de la SAFER issue de la loi d'avenir du 13 octobre 2014.
Obligation d'information de la SAFER
Que la SAFER puisse ou non préempter, il...
Date: 2017-04-24 18:45:02
Site :
pleinchamp.com
Thèmes liés : donation d un terrain agricole / donation cession d'actions / donation terrain agricole safer / donation terrain agricole preemption / vente d'un bien en donation avec usufruit
Donation hors cadre familial et droit de préemption de la ...
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la SAFER peut désormais préempter certains biens agricoles, dans le cadre des donations à des personnes qui ne font pas partie du cercle familial. Cette nouvelle prérogative se superpose à l'obligation d'information de la SAFER issue de la loi d'avenir du 13 octobre 2014.
Obligation d'information de la SAFER
Que la SAFER puisse ou non préempter, il...
Date: 2017-04-24 19:44:04
Site :
pleinchamp.com
Thèmes liés : donation d un terrain agricole / donation cession d'actions / donation terrain agricole safer / donation terrain agricole preemption / vente d'un bien en donation avec usufruit
Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus ...
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SAFER : droits de préemption élargis en 2016 | Espace ...
SAFER : droits de préemption élargis en 2016
Mise en ligne le 3 mars 2016
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SAFER : droits de préemption élargis en 2016
La loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 et la loi Macron du 6 août 2015 ont permis aux Safer d'élargir le champ des opérations soumises au droit de préemption à compter de 2016.
Lors d'une vente de biens immobiliers à usage agricole ou de...
Site :
http://www.ca-espace-champagne.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien immobilier en donation / vente d'un bien en donation avec usufruit
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