RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application

I. Modalités d'institution de la taxe

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La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application

I. Modalités d'institution de la taxe

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La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Donations : Profitez De Nouveaux Abattements En 2015 ...

Depuis le 1er janvier 2015, les donations de terrains à bâtir et d'immeubles neufs bénéficient d'une fiscalité avantageuse. L'objectif est de relancer le marché immobilier et celui de la construction.

La loi de finances pour 2015 a mis en place deux nouvelles incitations fiscales réservées aux donations de terrains constructibles et d'immeubles neufs. Ces mesures étant limitées dans le...

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Thèmes liés : donation d'un terrain a batir / abattement donation terrain a batir 2015 / exoneration droit de donation terrain a batir / abattement exceptionnel donation terrain a batir / donation d un terrain

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...

Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :

Vie familiale

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Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit 2013 / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit

Donation d'un bien immobilier : abattement, frais,

Immobilier-danger > Pratique > Tout savoir sur la donation d'un bien immobilier

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

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Tout savoir sur la donation d'un bien immobilier

Transmettre un appartement, une maison ou un terrain à ses héritiers peut se faire de son vivant. C'est...

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Date: 2017-04-24 17:14:51
Site : http://www.immobilier-danger.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier neuf / donation d'un bien immobilier a son conjoint / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit

Donation immobilière : les nouvelles règles - explorimmo.com

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1- Un nouvel abattement fiscal pour les donations de terrain

Céder un terrain constructible est soumis à imposition. Mais des abattements fiscaux sont consentis selon la nature du bien et le degré de parenté entre le donateur et son bénéficiaire. Depuis le 1er janvier 2015 , et ce jusqu'au 31 décembre de la même année, l a loi Alur vient ajouter un abattement fiscal...

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Thèmes liés : donation abattement 100 000 / reduction de droits donation en pleine propriete / donation abattement fiscal / donation pleine propriete abattement / abattement exceptionnel donation terrain a batir