Abus de droit et donation-cession de titres - La Revue

Abus de droit et donation-cession de titres

Rédigé par Stéphanie Pollet le 29 Juillet 2014

Les schémas de donation-cession organisés pour purger les plus-values imposables peuvent donner lieu à des abus de droit, notamment du fait de la chronologie des événements. Différents arrêts du Conseil d'État (9 avril et 28 mai 2014) et de la Cour administrative d'appel de Lyon (7 novembre 2013)...

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Thèmes liés : donation titres avant cession 2013 / donation titres avant cession / donation titres purge plus value / donation cession d'actions / plus value en cas de donation de titres

Impôt sur les plus-values — Wikipédia

L'assiette de l'impôt sur le revenu[ modifier | modifier le code ]

L'impôt sur les plus-values immobilières concerne les immeubles ou les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière (dont l' actif est composé à plus de 50 % de biens immobiliers). Les actions de sociétés de capitaux à prépondérance immobilière suivent le régime des plus-values de cession de...

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Date: 2017-04-17 19:18:09
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Thèmes liés : plus value mobiliere succession / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / vente terrain donation plus value / donation avant vente plus value

RPPM - bofip.impots.gouv.fr

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Modalités d'imposition et d'application du sursis de paiement

I. Fait générateur d'imposition

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Le fait générateur de l'imposition prévue par l' article 167 bis du code général des impôts (CGI) est constitué par le...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente

Cercle des fiscalistes - Cession à titre onéreux d ...

Depuis 2012, la cession à titre onéreux d'usufruits «temporaires» de biens de toute nature fait l'objet d'un régime d'imposition spécifique qui soulève de nombreuses interrogations. Les commentaires administratifs publiés sur le site BOFiP le 5 août 2015 sous la référence B0I-IR-BASE-10-10-30-20150805, dissipent certaines craintes mais suscitent également quelques frustrations. Revue...

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Thèmes liés : donation d'usufruit temporaire bofip / donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation d'usufruit temporaire / valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit viager

Les exonérations temporaires en faveur des donations ...

Les exonérations temporaires en faveur des donations immobilières en sept questions/réponses

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La loi de finances pour 2015 [1] a créé des exonérations en faveur de certaines donations immobilières applicables à compter du 1er janvier 2015. La mise en oeuvre de ces nouvelles niches fiscales a été précisée par l'administration fiscale aux...

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Thèmes liés : donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien

Vente : plus-value immobilière | Notaires de Paris - Ile ...

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publié le 06/10/2016

La plus-value réalisée lors du transfert de propriété à titre onéreux d'un bien immobilier est en principe passible de l'impôt sur les plus-values.

Quelles sont les personnes imposables ?

Le régime des plus-values immobilières s'applique aux personnes physiques qui réalisent une plus-value lors de la vente d'un bien immobilier :

soit...

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Date: 2017-04-24 17:17:30
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier suite a une donation

Robert Papin : L’auteur de référence pour la création d ...

Ils ne sont pas exonérés des droits de donation.

Les montants transmis aux ascendants et aux enfants bénéficient en 2013 d'un abattement de 100 000 EUR avant application des droits de succession ou donation.

Pour les donations, l'abattement peut être pratiqué tous les 6 ans ce qui permet aux parents de donner à leurs enfants près de 160 000 EUR tous les 6 ans sans avoir à payer de droits...

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Site : http://www.robertpapin.com

Thèmes liés : droits de succession transmission d'entreprise / donation d'entreprise et plus value / donation d'entreprise aux salaries / droit de succession entreprise individuelle / succession et transmission d'entreprise

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition ...

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable

I. Période d'imposition

A. Principes

1

L' article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / succession taux d'imposition / succession taux d imposition / frais d'etablissement de la declaration de succession / donation avec charge d'entretien

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

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La plus-value nette imposable est déterminée :

- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;

- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf.  II § 80 à 180 ) ;

- sous conditions tenant, notamment, à la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plus value succession indivision / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.

Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.

Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?

* Cette donation a un double intérêt:

- Le 1er est que cette donation vous permettra de...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier

Cession d’usufruit temporaire : premières observations sur ...

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La troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi 2012-1510 du 29 décembre 2012) est mal née, dans un contexte de surenchère fiscale[1]. Inspirée par la volonté de lutter contre de prétendues « stratégies d'optimisation fiscale détournant l'esprit de la loi » jugées insuffisamment encadrées par la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de...

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Site : http://www.lecercledesfiscalistes.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit lors d'une vente