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Droits de succession et donation 2011 | Droit-Finances

Le barème applicable dépend du lien de parenté avec le donateur ou le défunt. Il s'applique sur la part reçue par chaque bénéficiaire, après déduction des abattements. Voici les taux applicables pour les décès et les donations intervenues en 2011.

En ligne directe

5% sur la tranche à 1 805 677 (45% pour les transmissions postérieures au 30 juillet 2011)

Entre conjoints et concubins pacsés

5% sur la tranche à 1 805 677 (45% pour les transmissions postérieures au 30...

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Date: 2009-12-29 13:57:16
Site : Dernières astuces

Thèmes liés : droit de succession entre frere et soeur / bareme droits de donation / donation entre frere et soeurs

Taux d'imposition des droits de succession entre Frères et soeurs ?

L’impôt pour une transmission de patrimoine entre Frères et Soeurs ?

Voici le tableau récapitulatif des droits de succession et de donation entre frères et soeurs:

Abattement     Tranches                          Taux

15636€           0 € à 23 975€                     35%

Sup de 23 975 €                    45%

Une exonération totale des droits de succession est possible si les 3 conditions suivantes sont...

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Date: 2009-09-16 16:45:30
Site : Rachatducredit.com

Thèmes liés : droit de succession entre frere et soeur / imposition droits de succession / fiscalite des droits de succession

Droits de succession pour les neveux et nièces : 45 % maximum ...

Depuis le 1e janvier 2007, les successions recueillies par les neveux et nièces sont taxées à hauteur de 35 et 45 %. En pratique, certains notaires appliqueraient, à tort, le taux de 55 %.

Les neveux et nièces venant à la succession en représentation du frère ou de la soeur du défunt bénéficient du tarif de droits de succession applicable à leur père ou mère décédé. Pour les successions ouvertes en 2011, le taux applicable est de 35 % jusqu'à 24 430 € et de 45 % au-delà...

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Date: 2011-02-09 16:01:00
Site : Test

Thèmes liés : droit de succession entre frere et soeur / notaire droit de succession / bareme droits de donation

succession, donation Obtention impossible acte de notoriété

Bonjour,

Notre mère est décédée depuis bientôt 1 an. notre père est décédé depuis 20ans. Nous sommes 3 frères et soeurs, uniques héritiers des biens. Les relations entre ma soeur et moi, d'une part, et notre frère, d'autre part sont très difficiles. La succession comporte un bien immobilier, quelques liquidités et des assurances vies (pour lesquelles les bénéficiaires sont "mes enfants en parts égales"); l'ensemble de ces sommes ne dépasse pas le plafond qui oblige a payer...

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Date: 2010-12-01 19:27:43
Site : Forum juridique de Net-iris

Thèmes liés : droit de succession entre frere et soeur / droits de succession assurances vie / droit de succession bien immobilier

46955 / Montant des droits de succession - Monique IBORRA ...

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le montant des droits de succession auxquels sont soumis les légataires de personnes qui

n'ont pas d'héritiers en ligne directe. Selon le Gouvernement, leur exclusion de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat serait justifiée par les

contraintes budgétaires actuelles, qui empêcheraient d'aller au-delà des nouvelles mesures, dont l'ensemble...

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Date: 2009-04-21 14:32:00
Site : Monique IBORRA - Députée de Haute-Garonne

Thèmes liés : droit de succession entre frere et soeur / droits de succession en europe / imposition droits de succession

Honoraires du notaire pour une déclaration de succession ?

Question. Mon frère est décédé. Nous exploitions ensemble une librairie-papeterie importante. Mon frère était marié sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts. Il laisse son épouse, ma belle-soeur, usufruitière, et moi-même seule héritière. Il n’y a pas de bien immobilier mais le comptable me conseille néanmoins de passer par un notaire pour la déclaration de succession à faire dans les six mois au fisc. Je voudrais savoir sur quel montant et à quel taux...

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Date: 2010-08-17 22:02:00
Site : Juris Prudentes - Droit Immobilier

Thèmes liés : droit de succession entre frere et soeur / notaire droit de succession / droit de succession bien immobilier

Comptes joint et partage entre les coheritiers / Successions / Notaires

BOnjour, Mon pere vient de deceder. Nous avons un compte joint que seul mon pere alimenter. Peut avant son deces j' ai retirer la somme de 9000 euros du compte. La notaire en charge de la succession me dit que je dois restituer la somme qui fait partie de la succession et doit etre partagee entre les coheritiers soit mon frere ma soeur et moi meme.La notaire affirme que cette somme retiree du compte fait partie de la succession dans la mesure ou je ne peux prouver la propriete des fonds dans...

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Date: 2010-02-23 16:02:47
Site : Derniers sujets du forum Droit de l'immobilier

Thèmes liés : droit de succession entre frere et soeur / compte joint succession / succession compte banque

Fisc La Wallonie diminue les droits de donation et succession

Le ministre wallon du Budget, Michel Daerden (PS), a confirmé qu'en 2006, les taux des droits de succession et de donation en Wallonie seront sérieusement revus à la baisse. Avec retard par rapport à la Flandre et à Bruxelles, mais de façon plus significative.

En ce qui concerne les entreprises, le taux passe tout simplement à... 0 %, à condition que l'activité se poursuivre pendant cinq ans et que l'emploi soit maintenu à 75 % au moins. Sinon, la succession ou la donation ne doit...

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Date: 2005-09-18 08:50:00
Site : comptable.be

Thèmes liés : droit de succession entre frere et soeur / donation entre frere et soeurs / notaire droit de succession

Taxe sur donation du frère à ses trois soeurs d'une parcelle de ...

notre frère ferait une donation à ses trois soeurs d’une parcelle de terrain agricole .

Quelles sont les formalités et les frais engagés.

Réponse:La donation entre frères et soeurs permet un abattement de 15 636 euros par donation.Au delà ,une imposition de 35 % pour un  donation inférieure à 23 975 euros puis 45 % au delà.

Dans votre cas,cela dépend de la valeur du terrain et de chaque parcelle.Si la valeur du terrain est inférieure à 46 000 euros alors il n’y aura aucune...

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Date: 2009-11-05 05:54:41
Site : Rachatducredit.com

Thèmes liés : frais de donation d un terrain / donation terrain agricole / droit de succession entre frere et soeur

héritage nouvelle instruction administrative

Ainsi, les articles 8, 9 et 10 de la loi précitée ont notamment : - supprimé l'abattement global de 50 000 € prévu à l'article 775 ter du code général des impôts ; - supprimé les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) et des frères et soeurs sous certaines conditions ; - aligné le régime applicable aux transmissions entre vifs entre époux et entre partenaires liés par un PACS ; - porté...

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Date: 2007-12-24 16:05:19
Site : sabine.haddad (publications)

Thèmes liés : droit de succession entre frere et soeur / abattement droit succession frere et soeur / code general des impots succession