Articles sélectionnés pour le thème : droits de succession belgique region flamande
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Comment calculer vos droits de succession en Région ...
Général , Hériter , Succession le 24/02/2012
La Belgique prélève sur la succession d'un testateur des droits de succession. Il s'agit d'un impôt que vous payez sur le patrimoine laissé par le défunt après déduction des frais d'obsèques et des dettes. Mais comment connaître le montant dont vous devrez vous acquitter auprès du fisc ?
Les droits de succession que vous paierez sur une succession en Belgique dépendront des trois éléments suivants :
le degré de...
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Thèmes liés : droits de succession belgique region flamande / droits de succession entre epoux region wallonne / droit de succession entre epoux belgique / calcul des droits de succession en region wallonne / droits de succession belgique ligne directe
Dépôts tardifs des déclarations de succession en Région ...
Afschrift Nouvelles Dépôts tardifs des déclarations de succession en Région flamande : amendes alourdies
Dépôts tardifs des déclarations de succession en Région flamande : amendes alourdies
janvier 26, 2015
Depuis le 1er janvier 2015, le Code flamand de la Fiscalité (ci-après « CFF ») reprend le Code flamand de droits d'enregistrement et de droits de succession. Ce nouveau code est...
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Thèmes liés : droits de succession belgique region flamande / droits d'enregistrement pour une donation partage / declaration succession impot delai / declaration fiscale droit de succession / delai declaration succession belgique
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
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La succession sur le plan du droit fiscal
Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal
La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.
Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...
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Thèmes liés : droits de succession entre epoux region wallonne / droit de succession deces d'un parent / droit de succession entre epoux bruxelles / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / droit de succession entre epoux belgique
Une donation de biens meubles : l’enregistrement ...
Publié le 27 janvier 2012 par Redac
Les trois Régions du pays ont introduit des dispositions particulières en matière d'enregistrement de donation portant sur des biens meubles. La Région flamande fut la première, en 2004, à adopter ces mesures favorables en matière d'enregistrement de donation mobilière.
La Région Bruxelles-Capitale lui emboîta le pas en 2005 et la Région wallonne a...
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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droits succession donation entre epoux / exemple d'acte de donation entre epoux / droits enregistrement donation bruxelles / droits de succession wallonie donation
ERGO Coach | Droits de succession sur le logement familial ...
Le droit de succession entre époux ou partenaires cohabitants légaux est une taxation qui est mal perçue par le survivant, d'autant plus lorsqu'il s'agit de la résidence principale du couple. D'une part, il subit la perte de son compagnon ou de sa compagne, et d'autre part, il subit une taxation sur sa propre résidence dans laquelle ils ont vécu ensemble depuis de nombreuses années. Compte...
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Thèmes liés : droits de succession wallonie cohabitant legal / taux droits de succession ligne directe / droits de succession ligne directe bruxelles / droits de succession entre epoux region wallonne / droits de succession ligne directe wallonie
Droits, Donation, Succession - Belgique - DH.be
Suppression prochaine de la taxe sur les débits de boissons - La DH
NAMUR Après l'extension de la tranche d'exonération de 12.500EUR à 25.000 EUR pour les héritiers en ligne directe en 2003, la forfaitisation du précompte immobilier sur les maisons d'habitation en 2004, le ministre Daerden est très satisfait de sa réforme sur les droits de donation et de succession. [...] Nous avons...
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Thèmes liés : droits de succession apres donation entre epoux / donation droit de succession belgique / droits succession donation entre epoux / droits de succession wallonie donation / donation paiement droits de succession
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Les donations sur le plan du droit fiscal
1. L'article 7 du Code des droits de succession
L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.
Cet article prévoit que :
« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...
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Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit region wallonne / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / donation droit de succession belgique / droit d'enregistrement donation mobiliere
Déclaration de succession - CBC Banque et Assurances
Déclaration de succession
Déclaration de succession
Les héritiers doivent déclarer les avoirs et biens successoraux à l'administration fiscale. Sur base de cette déclaration, l'administration fiscale calcule les droits de succession à payer. Pour vous aider à rédiger votre déclaration de succession, votre Expert Successions vous fera parvenir un aperçu de la déclaration -« ...
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Thèmes liés : declaration fiscale droit de succession / declaration fiscale succession assurance vie / declaration fiscale succession banque / delai declaration fiscale succession / declaration fiscale succession
Donation, Immeuble - Economie - Economie - Lalibre.be
ARGENT PRATIQUE - La Libre
Dans le cas d'une donation d'un immeuble plus de trois ans avant le décès du propriétaire, on ne paye pas de droits de succession. Cependant, la personne a dû s'acquitter de droits d'enregistrement au moment de la donation, explique Régis Dechamps de l'étude des notaires Dechamps&Levie. [...] Par contre, si la donation a lieu dans les trois ans avant le...
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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / donation en avancement d'hoirie droits de succession / donation immobiliere droit d'enregistrement / droits d'enregistrement pour une donation partage / exemple d'acte de donation entre epoux
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Article 1.1.0.0.1 . Le présent Code règle une matière régionale.
Art. 1.1.0.0.2 .[ 1 Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en principal auxquels le présent Code s'applique, y compris les centimes additionnels ou le décime additionnel, les intérêts, les...
Site :
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Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / droit de succession deces d'un parent / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité
TITRE 1er. - Dispositions introductives
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Le présent Code règle une matière régionale.
Article 1.1.0.0.2.
Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / droit de succession deces d'un parent / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque
La donation immobilière en Belgique désormais moins chère ...
La donation immobilière en Belgique désormais moins chère !
22 février 2016
La donation immobilière en Belgique désormais moins chère !
Estate Planning
Auteur
Après la Flandre, Bruxelles et la Wallonie baissent aussi leurs droits de donation pour les biens immobiliers, rendant la donation immobilière fiscalement plus intéressante partout en Belgique.
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Thèmes liés : donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / donation de bien immobilier en belgique / donation de son vivant d'un bien immobilier a un neveu / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d'un bien immobilier a un neveu
Succession, éléve, Usufruit, Conjoint - Economie
Les enfants recueillent la nue propriété et le conjoint survivant l'usufruit de la succession. Il est néanmoins possible de déroger à ces règles en établissant un testament. [...] Le conjoint a une double réserve. La première, que l'on appelle la réserve abstraite, est quantitative et s'élève à la moitié de la succession en usufruit. la seconde, appelée réserve concrète, est...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit succession usufruit conjoint survivant
Qui rédige la déclaration de succession ? Où ? Quand ...
Les biens meubles (comptes en banque, coffres, mobilier,...)
Les biens immeubles
Le passif (dettes, impôts, frais funéraires ...)
Bon à savoir
Certains autres biens peuvent dans certains cas également faire l'objet d'un droit de succession :
le capital ou la rente recueilli en vertu d'un contrat d'assurance-vie
les biens meubles dont le défunt a disposés à titre gratuit dans les trois ans...
Date: 2017-04-24 18:13:49
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Thèmes liés : droits de succession belgique region flamande / droits de successions region wallonne / droit de succession deces d'un parent / droit de succession assurance vie en cas de deces / declaration de succession a l'etranger
Droits de succession - KBC Brussels Bank & Insurance
Les droits de succession varient d'une région à l 'autre. C'est le domicile fiscal du défunt au moment de son décès qui détermine...
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https://www.kbcbrussels.be
Thèmes liés : droits de succession belgique region flamande / droits de successions region wallonne / deces droit de succession / droit succession belgique wallonie / droits de succession wallonie
Panorama de la fiscalité patrimoniale belge - Fiscal on line
Panorama de la fiscalité patrimoniale belge
Par Jérémy Gackiere Estate Planning & Wealth Structuring
Forte de son histoire remontant à 1871, Banque Degroof Petercam est une institution financière indépendante de référence, proposant ses services à des investisseurs privés et institutionnels ainsi qu'à des organisations.
Basés à Bruxelles, nous employons 1.400 professionnels...
Date: 2017-04-24 18:45:34
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation bien immobilier a l'etranger / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession entre epoux region wallonne / donation d un bien immobilier
SOCIÉTÉ PATRIMONIALE IMMOBILIÈRE - Pardoen
SOCIÉTÉ PATRIMONIALE IMMOBILIÈRE
Posted by: Fiduciaire Pardoen in News Fiduciaire , 25 avril 2015
Société patrimoniale immobilière : pas simple à gérer par les héritiers mais efficace pour éviter les droits de succession
Article du 25/04/2015
Quand on souhaite léguer son patrimoine à des tiers, héritiers directs ou non, l'addition peut se révéler fort lourde lorsque ce...
Site :
http://www.pardoen.be
Thèmes liés : taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / donation immeuble region wallonne / donation actions societe immobiliere / donation parts societe immobiliere
Exil fiscal en Belgique - Les avantages de la fiscalité ...
Inférieur à 7 900 EUR
25 %
de 7 900 EUR à 11 240 EUR
30 %
de 11 240 EUR à 18 730 EUR
40 %
de 18 730 EUR à 34 330 EUR
45 %
supérieur à 34 330 EUR
50 %
» Absence d'impôt sur la fortune
Si la Belgique attire certains contribuables français cela relève principalement de l'absence d'ISF. Pour les patrimoines importants, l'économie d'ISF (qui atteignait jusqu'à 1,8% en tranche marginale)...
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http://www.hipparque.com
Thèmes liés : droits de succession entre epoux region wallonne / droits donation entre freres et soeurs / donation bien immobilier entre frere et soeur / droits de succession entre freres et soeurs en france / droits succession donation entre epoux
Donation mobilière : les grands principes - Nagelmackers
Quels sont les éléments essentiels de la donation ?
La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, exprime son intention de donner un bien à une autre personne, le donataire, qui accepte de recevoir le don. Sans l'intention libérale du donateur et sans l'acceptation du donataire, il n'y a pas de donation.
Lorsque le donataire est une personne mineure, la donation...
Site :
https://www.nagelmackers.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation don manuel d'argent
Droits de donation en Belgique - inspiration-maison.be
Pour toute donation de meubles et immeubles en Belgique, vous devez payer des taxes ou des droits de donation. Ceux-ci dépendent de quatre facteurs différents. Voici un aperçu.
Droits de donation et valeur du bien
La valeur du bien donné détermine le montant total à payer. Dans certains cas, vous devez payer jusqu'à 80 % de droits de donation, comme c'est le cas lorsque vous faites la...
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Thèmes liés : droit de donation immeuble belgique / tarif donation de bien immobilier / droits donation entre freres et soeurs / donation bien immobilier entre frere et soeur / donation paiement droits de succession
La déclaration de succession - test-achats.be
08 janvier 2012
08 janvier 2012
Vous n'êtes absolument pas obligé de faire appel à un notaire pour compléter la déclaration de succession d'un proche. Vous pouvez économiser de l'argent en le faisant vous-même. Mais il faut une connaissance de base des règles du jeu pour pouvoir le faire.
Remplir soi-même la déclaration de succession au lieu de faire appel à un notaire, c'est un moyen...
Site :
test-achats.be
Thèmes liés : paiement droits de succession notaire / montant droit succession assurance vie / declaration succession sans notaire exemple belgique / montant droit succession / declaration succession assurance vie notaire
Calcul de frais d'acte d'achat - Notaire.be
entre 800,00 et 1.100,00 EUR
Transcription hypothécaire
220,00 EUR
TVA
Ce calcul donne une estimation globale des frais d'actes de vente. Sachez aussi que, selon ce que prévoit le compromis de vente, une partie des frais pourrait être prise en charge par le vendeur. Contactez votre notaire pour plus de précisions.
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Abattement ordinaire en Flandre
En cas d'achat d'un bien immobilier, la...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
Donations - notaire-indekeu.be
Une donation est comme un testament une libéralité faite au profit de quelqu'un. A la différence du testament, la donation est une libéralité faite du vivant du donateur, la libéralité faite par testament n'ayant elle une incidence qu'après le décès du testateur.
La donation de son vivant peut se faire pour vouloir avantager une personne (un des enfants par exemple) au détriment des...
Site :
http://www.notaire-indekeu.be
Thèmes liés : acte de donation devant notaire / donation don manuel d'argent / donation d'argent sans acte notarie / donation immobiliere droit d'enregistrement / droit d'enregistrement donation mobiliere
Donation d'assurance vie et impôt de succession : la ...
Une de ces positions concerne la donation d'une assurance-vie et, plus particulièrement, la question de savoir si le capital versé par l'assureur lors du décès du donateur de l'assurance-vie est soumis à l'impôt de succession.
Un contrat d'assurance-vie, relevant généralement de la branche 23, est souvent utilisé en tant que véhicule d'investissement. Ce contrat est habituellement...
Date: 2017-04-24 12:52:18
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https://blog.degroofpetercam.com
Thèmes liés : droit succession assurance vie impots / succession assurance vie impot / donation contrat assurance vie belgique / donation contrat assurance vie / assurance vie donation succession
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