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Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.

Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.

Une donation-partage permettra effectivement de...

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Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation don manuel d'argent / donation parts de sci et droit d'enregistrement

Aider ses enfants à se loger | IMMONEUF

Aider ses enfants à se loger

Aider ses enfants à se loger

Dans un contexte économique morose, nombreux sont les parents qui souhaitent protéger leurs enfants en les aidant à acquérir leur résidence principale. Le moyen le plus simple : la donation qui est défiscalisée jusqu'à 100.000 EUR par enfant. Un abattement supplémentaire de 100.000 EUR est désormais accordé pour les donations...

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Site : http://www.immoneuf.com

Thèmes liés : donation abattement 100 000 / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier neuf / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits d'enregistrement pour une donation partage

Donations et legs | Associations.gouv.fr

Donations et legs

Publié le : mercredi 10 novembre 2010 - Modifié le : jeudi 30 mars 2017

Les associations peuvent recevoir des dons et des legs afin de les aider à développer leurs missions sociales. Ils répondent cependant à certains critères pour pouvoir donner droit à une déduction fiscale.

Définition

La donation et le legs sont des dons gratuits (des "libéralités") ; la...

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Date: 2017-04-24 18:08:42
Site : http://www.associations.gouv.fr

Thèmes liés : donation association d'utilite publique / donation association reconnue d'utilite publique / dons legs donations / droits de succession taux d'imposition / donation d'actions gratuites

Dons, donations et legs | Associations.gouv.fr

Collecte de fonds par une association

Dons, donations et legs au bénéfice d'une association

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l'association) ou d'entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s'il n'implique pas un acte notarié. Dans le cas contraire, c'est une donation (du vivant du donateur) ou un legs (après le décès du donateur).

Principe

Les dons, donations et legs doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie.

Ils se distinguent par exemple des cotisations .

Irréversibilité de...

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Date: 2017-04-24 22:13:22
Site : http://www.associations.gouv.fr

Thèmes liés : don donation legs definition / donation don manuel d'argent / dons legs donations / donation don manuel / donation legs definition

Toutes les associations loi 1901 peuvent-elles recevoir ...

Cette question fait l'objet d'une réglementation précise. L'association loi 1901 doit prendre soin de bien distinguer don manuel, donations et legs.

Trois types de dons

Trois types de dons existent :

Les dons manuels. Ce sont des dons effectués du vivant du donateur et remis en mains propres (meubles, chèques, billets de banque, virement, SMS...). Les seuls biens ne pouvant faire l'objet d'un...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : donation association loi 1901 / donation association reconnue d'utilite publique / donation association d'utilite publique / donation don manuel d'argent / donation don manuel

La donation: un beau geste - test-achats.be

Une donation vous permet d'épargner d'importants droits de succession à vos proches. Mais vous pouvez aussi, si vous ne voulez pas donner comme ça vos biens, associer des conditions spécifiques à la donation. Vous pouvez même, dans des cas très exceptionnels, revenir sur une donation.

Par souci fiscal ou autre

Les donations représentent un instrument classique de planification...

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Site : test-achats.be

Thèmes liés : definition donation par preciput et hors part / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d'un bien immobilier a son fils / donation d un bien immobilier / donation d'argent sans acte notarie

Capacité juridique d'une association - actes6.com

3 Associations pouvant accepter les dons et legs

1 Définition - Etendue

La capacité juridique est l'aptitude pour une personne physique ou morale d'avoir des droits et de les exercer.

L'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 définit les droits d'une association déclarée :

" Toute association...

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Date: 2016-10-27 16:41:51
Site : http://www.actes6.com

Thèmes liés : donation association reconnue d'utilite publique / donation association d'utilite publique / donation don manuel / don donation legs definition / donation association loi 1901

La fiscalité des DONS et LEGS - emmanuel-sos-adoption.com

En savoir plus sur :

DONS : la règle des déductions fiscales depuis 2004

- pour les Particuliers: Possibilité de déduire de vos impôts 75% du montant de votre don ( au titre des dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté, ligne 7UD ) dans la limite de 521EUR ( montant 2013 ) La fraction supérieure à ce montant sera ajoutée aux autres dons ouvrant droit à réduction au...

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Site : http://www.emmanuel-sos-adoption.com

Thèmes liés : donation association reconnue d'utilite publique / donation association d'utilite publique / reduction de droits donation en pleine propriete / dons legs donations / droits de succession ligne directe france

FAQ - Fondation pour l'Enfance

La fondation abritante, en l'occurrence la Fondation pour l'Enfance, assure les gestions comptable, administrative et financière de la fondation abritée, mais également, si cela est souhaité, la sélection des projets à soutenir et le suivi des actions financées.

La fondation abritante est garante vis-à-vis du public et des pouvoirs publics de la qualité des actions et de leur...

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Site : http://www.fondation-enfance.org

Thèmes liés : donation association reconnue d'utilite publique / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / donation temporaire d'usufruit fondation