RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application

I. Modalités d'institution de la taxe

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La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application

I. Modalités d'institution de la taxe

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La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...

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Frais de notaire, guide et conseils - calculfraisdenotaire.com

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Frais de notaire, guide et conseils

Que l'on souhaite acquérir un bien, neuf ou ancien, que l'on désire effectuer une donation de son vivant à ses enfants ou à un tiers, ou que l'on doive percevoir des biens ou de l'argent d'une succession, il est une chose à laquelle il nous est impossible d'échapper ; les frais de notaire. En effet, quelle que soit la démarche que nous entreprenons,...

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Site : http://www.calculfraisdenotaire.com

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Donation d'un terrain à une tierce personne - 11 messages

Donation d'un terrain à une tierce personne

Bonjour à tous!

Voilà, un problème se pose à moi en ce moment et j'espère que quelqu'un ici pourra peut-être avoir la réponse....

Alors voilà:

Ma chère voisine, qui a 102 ans et qui n'a aucun lien de parenté avec moi, souhaite me DONNER une partie de son terrain. Pour cause elle me raconte qu'elle n'a aucun héritier et ne désire pas que...

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Site : forumconstruire.com

Thèmes liés : donation d'un terrain frais de notaire / frais de donation d'un terrain / frais de donation d un terrain / donation d un terrain / frais notaire donation terrain constructible

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...

Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :

Vie familiale

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Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...

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Site : http://www.documentissime.fr

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Donation d'un bien immobilier : abattement, frais,

Immobilier-danger > Pratique > Tout savoir sur la donation d'un bien immobilier

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Tout savoir sur la donation d'un bien immobilier

Transmettre un appartement, une maison ou un terrain à ses héritiers peut se faire de son vivant. C'est...

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Date: 2017-04-24 17:14:51
Site : http://www.immobilier-danger.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier neuf / donation d'un bien immobilier a son conjoint / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit

Nouveau cas de terrain qui serait donné frauduleusement ...

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Chablais

Nouveau cas de terrain qui serait donné frauduleusement aux gens du voyage

Publié le 26/09/2013 à 14h00

Le Messager, - Les élus dénoncent des transactions qui visent à aider les gens du voyage à acquérir des terrains agricoles pour s'y installer durablement.

Les gens du voyage qui veulent se sédentariser détournent parfois des...

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Site : http://www.lemessager.fr

Thèmes liés : frais de donation d'un terrain agricole / donation d'un terrain frais de notaire / donation d'un terrain non constructible / donation d un terrain agricole / donation terrain agricole frais notaire