Successions et héritages en Algérie - Consulat Général de ...

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Deux cas sont fréquemment exposés aux consulats :

1. Succession de nationaux français dont le parent est décédé en Algérie ou dont le parent disposait de biens en Algérie

Le ressortissant français doit se rapprocher d'un notaire algérien. Ce dernier établira une "fredha", acte équivalent à l'acte de notoriété français.

En cas de difficulté pour faire valoir vos droits de succession, il vous...

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Date: 2017-04-24 21:57:25
Site : https://annaba.consulfrance.org

Thèmes liés : heritage droit de succession france / droit de succession en france immobilier / droit et succession en france / succession heritage en france / heritage et succession algerie

Successions et héritages en Algérie - Consulat de France à ...

Page créée le 13 juillet 2012 ; date de mise à jour mentionnée en bas de page.

Deux cas sont fréquemment exposés aux consulats :

1. Succession de nationaux français dont le parent est décédé en Algérie ou dont le parent disposait de biens en Algérie

Le ressortissant français doit se rapprocher d'un notaire algérien. Ce dernier établira une "fredha", acte équivalent à l'acte de notoriété français.

En cas de difficulté pour...

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Date: 2017-04-24 21:53:27
Site : https://alger.consulfrance.org

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