ISF, donation et succession | impots.gouv.fr

J'ai fait un cadeau à l'occasion d'un événement particulier doit-il être déclaré ?

particulier - 19-07-2016

J'ai prêté une somme d'argent, elle ne sera finalement pas...

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Date: 2017-04-24 18:14:56
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Thèmes liés : impots gouv fr donation et succession / impots gouv fr donation / donation paiement droits de succession / declaration succession impots gouv / impots sur les successions et donations

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 2 juillet 2015 au 24 juillet 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plus value mobiliere succession / rachat d'usufruit par une societe / plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier

Comment remplir une déclaration de succession ...

Comment remplir une déclaration de succession ?

De Administrateur (Auteur)  --  20 pages

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Nous sommes là pour vous aider

N° 2705-NOT

- page 2 : Succession, comment faire ?

- page 3 : Qui hérite et comment ?

- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?

- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la

succession?

- pages...

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Thèmes liés : calcul de l'usufruit du conjoint survivant / montant droit succession conjoint survivant / declaration de succession a l'etranger / declaration de succession formulaire 2705 / declaration de succession aux impots 2705 s

Descripteur : DONATION - legifrance.gouv.fr

Formes et effets des donations faites entre vifs ou par testament : code civil, art. 893 et s.

Régime fiscal des donations faites entre vifs ou par testament :

Code général des impôts Art. 779 et s.

Code général des impôts Annexe 2 Art. 293 et...

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Thèmes liés : donation entre frere et soeur abattement / donation entre frere et soeurs / donation entre vifs / donation entre soeurs / donation entre frere

Je fais des donations à mes enfants ... - caisse-epargne.fr

Je fais des donations à mes enfants et petits-enfants

Je fais des donations à mes enfants et petits-enfants

Nos conseils pour vos donations.

La donation

Le principe : vous faites don d'une partie de votre patrimoine de votre vivant à la ou les personnes de votre choix, dans des conditions fiscales avantageuses. Les donations bénéficient en effet d'abattements tout comme les successions....

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Thèmes liés : donation d argent a un enfant / donation de son vivant d'un bien immobilier a un neveu / donation d'un bien immobilier a un neveu / abattement donation somme d'argent 2011 / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit

RPPM - bofip.impots.gouv.fr

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Modalités d'imposition et d'application du sursis de paiement

I. Fait générateur d'imposition

1

Le fait générateur de l'imposition prévue par l' article 167 bis du code général des impôts (CGI) est constitué par le...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente

RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Option pour le régime de droit commun des plus-values

1

Lorsque la cession ou l'exportation entre dans le champ d'application de la taxe forfaitaire, les dispositions de l ' article 150 VL du code général des impôts (CGI) autorisent, sous certaines conditions, le...

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Thèmes liés : donation calcul plus value / plus value succession bofip / donation avant vente plus value / donation vente plus value / plus value donation

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

1

L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées...

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Thèmes liés : plus value mobiliere succession / rachat d'usufruit par une societe / plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier

Donations par acte notarié | impots.gouv.fr

Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Donations par acte notarié

Donations par acte notarié

Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.

Dès lors qu'une donation...

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Date: 2017-04-24 19:28:44
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / donation don manuel d'argent / donation entre epoux au dernier vivant frais de succession / succession entre epoux donation au dernier vivant / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit

Don manuel | impots.gouv.fr

Une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se dépouille immédiatement et irrévocablement d'un bien en faveur d'une autre personne qui l'accepte (article 894 du code civil).

Celui qui donne est appelé le donateur et celui qui reçoit la donation est appelé le donataire.  

En principe, une donation doit être formalisée par un acte.

Toutefois, le don manuel prévu à...

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Date: 2017-04-24 20:09:35
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation don manuel d'argent / valeur de l'usufruit d'un bien / donation don manuel formulaire / calcul droits donation don manuel / donation don manuel 2735

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Élimination de la double imposition - Non-discrimination - Dividendes et intérêts perçus par les O.P.C.V.M. allemand - Bénéfice consolidé des sociétés françaises

I. Élimination de la double imposition pour les résidents de France

A. Résidents de France soumis à l'impôt...

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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / taux impot succession france / succession francais a l'etranger / bareme impot donation france / impot donation en france

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition ...

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable

I. Période d'imposition

A. Principes

1

L' article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous...

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Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / succession taux d'imposition / succession taux d imposition / frais d'etablissement de la declaration de succession / donation avec charge d'entretien

Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS

Notre réseau

Impôt sur la fortune - Journal de Bord

Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.

I - Déclarez juste

Vous êtes redevable à l'ISF si la...

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Site : http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal

Dons, donations et legs | Associations.gouv.fr

Collecte de fonds par une association

Dons, donations et legs au bénéfice d'une association

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l'association) ou d'entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s'il n'implique pas un acte notarié. Dans le cas contraire, c'est une donation (du vivant du donateur) ou un legs (après le décès du donateur).

Principe

Les dons, donations et legs doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie.

Ils se distinguent par exemple des cotisations .

Irréversibilité de...

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Date: 2017-04-24 22:13:22
Site : http://www.associations.gouv.fr

Thèmes liés : don donation legs definition / donation don manuel d'argent / dons legs donations / donation don manuel / donation legs definition

droit de succession en Allemagne et en France - expat.com

droit de succession en Allemagne ...

droit de succession en Allemagne et en France

jean luc1

Membre depuis le 27 Avril 2011

Regierungsbezirk Stuttgart, Ba

16558 messages

Regierungsbezirk Stuttgart, Ba

afin de lancer le débat ,je met en ligne un article sur la nouvelle lois sur le droits de transmission en France ,pour l'Allemagne un peut plus tard.

Droits de succession : le Sénat rétablit le...

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Site : http://www.expat.com

Thèmes liés : droit succession france allemagne / succession francais a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession en france immobilier / droits de succession ligne directe france

Contact | impots.gouv.fr

Vous payez par prélèvement mensuel ou à l'échéance

Vous ne payez pas par prélèvement automatique

Vous avez des difficultés pour payer

Votre impôt sur le revenu/prélèvements sociaux

Votre taxe d'habitation/contribution à l'audiovisuel

Votre taxe foncière (vérifiez sur votre avis de quel service vous dépendez : SIP ou CDIF)

Votre impôt sur la...

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Date: 2017-04-24 07:03:50
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : impots gouv fr donation et succession / donation et impots fonciers / impots gouv fr donation / succession a l'etranger / succession a l etranger

PTZ : le nouveau Prêt à Taux Zéro - cyberpret.com

Lutte contre le spam : En toutes lettres, combien font 2 + 5 ?

Je souhaite recevoir un email de confirmation lors de la publication de mon commentaire.

Vos questions / Nos réponses

Rédaction CyberPrêt.com, le 24/04/17 à 13h43

Bonjour Zaza,

Le prêt à taux zéro est un prêt complémentaire : il sert à financer une partie de votre achat. Il vient en complément du ou des autres prêts,...

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Date: 2017-02-10 14:37:12
Site : http://www.cyberpret.com

Thèmes liés : droits de succession pret a taux zero / pret taux zero succession / obtention pret taux zero bien succession / donation d'un bien immobilier avec un pret / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant

Prêt d'argent à un proche : quels risques ? | Dossier Familial

» Prêt d'argent à un proche : quels risques ?

Prêt d'argent à un proche : quels risques ?

Le 14/02/2011 à 0h00

Aider financièrement un proche est un acte courant de solidarité. Mais les relations affectives ne font pas toujours bon ménage avec la sphère de l'argent. Pour éviter les déconvenues, mieux vaut faire les choses dans les règles.

La somme peut être modeste et se limiter à...

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Date: 2017-04-24 18:43:36
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : donation d'argent sans acte notarie / donation d'un bien immobilier avec un pret / donation a terme de somme d'argent / donation d argent a un enfant / donation d'argent impots

Donations et legs | Associations.gouv.fr

Donations et legs

Publié le : mercredi 10 novembre 2010 - Modifié le : jeudi 30 mars 2017

Les associations peuvent recevoir des dons et des legs afin de les aider à développer leurs missions sociales. Ils répondent cependant à certains critères pour pouvoir donner droit à une déduction fiscale.

Définition

La donation et le legs sont des dons gratuits (des "libéralités") ; la...

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Date: 2017-04-24 18:08:42
Site : http://www.associations.gouv.fr

Thèmes liés : donation association d'utilite publique / donation association reconnue d'utilite publique / dons legs donations / droits de succession taux d'imposition / donation d'actions gratuites

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-01-28T15:31:56.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte

1

Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire...

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Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / formulaire cerfa donation somme d'argent / difference donation et don manuel / donation don manuel 2735 / donation don manuel cerfa

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...

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2014-01-28T15:31:56.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte

1

Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire...

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Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / difference donation et don manuel / donation don manuel 2735 / donation don manuel cerfa / donation don manuel d'argent

Calcul et paiement des droits | impots.gouv.fr

Le calcul des droits de donation s'effectue en plusieurs étapes :

détermination du lien de parenté ;

déduction éventuelle d'un abattement sur la valeur des biens reçus ;

puis application du barème de taxation ;

enfin, dans certains cas, application d'une réduction de droits.

Les abattements et les barèmes diffèrent en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Etape...

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Date: 2017-04-24 18:10:13
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul des droits de donation entre frere et soeur / donation d'argent entre frere et soeur / calcul droits de donation en ligne directe / donation d'argent apres 80 ans / calcul droits donation don manuel

convention fiscale - joptimiz.com

Les conventions fiscales

 

Afin d'éviter la double imposition des revenus, des conventions fiscales ont pu être conclues entre la France et différents pays.

Si une convention fiscale existe, elle primera sur le principe de droit interne français.

La convention fiscale est donc très importante dans la situation d'un expatrié, car elle précisera le lieu d'imposition de ses biens et de ses...

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Date: 2016-07-16 07:37:53
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Thèmes liés : droits succession france non residents / succession francais a l'etranger / donation bien immobilier a l'etranger / droits de succession taux d'imposition / impots gouv fr donation et succession

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / reserve d'usufruit sur une somme d'argent / donation temporaire d'usufruit fondation

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / donation d'usufruit temporaire bofip / donation d'usufruit temporaire

Simulateur impôt 2014. - Impôt sur le revenu

Nombre d'enfant(s) en garde alternée :

Part(s) supplémentaire(s) :

+ 0,5 part pour les parents isolés, invalides (accident du travail ou victime de guerre), veuve de guerre ou pour avoir élevé un enfant pendant 5 ans. En savoir plus ...

Réduction d'impôt :

Montant à déduire de l'impôt

EUR

Montant à déduire de l'impôt

EUR

Calculer l'impôt 2014

Mots clés associés : simulation...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : donation d'argent impots / simulation impot donation / donation calcul impot / simulateur droit de donation 2014 / declaration donation centre des impots

Aider ses enfants à se loger | IMMONEUF

Aider ses enfants à se loger

Aider ses enfants à se loger

Dans un contexte économique morose, nombreux sont les parents qui souhaitent protéger leurs enfants en les aidant à acquérir leur résidence principale. Le moyen le plus simple : la donation qui est défiscalisée jusqu'à 100.000 EUR par enfant. Un abattement supplémentaire de 100.000 EUR est désormais accordé pour les donations...

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Site : http://www.immoneuf.com

Thèmes liés : donation abattement 100 000 / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier neuf / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits d'enregistrement pour une donation partage

Donation : les règles de la transmission du patrimoine ...

Des outils juridiques et financiers permettent d'anticiper et d'organiser la transmission de votre patrimoine selon vos souhaits, dans un cadre fiscal avantageux.

Préparer très à l'avance sa succession permet de répartir ses biens autrement que par la simple application des règles légales. Vous pouvez, par exemple, améliorer les droits de votre conjoint ou gratifier une personne qui n'a...

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Date: 2017-04-24 17:12:26
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant

Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...

En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une partie du remboursement par la PAJE. Sur quelle feuille d'imposition doit apparaître la déclaration de l'embauche d'une assistante maternelle...

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Date: 2008-11-26 16:25:26
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / declaration de succession a l'etranger / droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession luxembourg

Décès et succession : quels sont les coûts à prévoir

Décès et succession : quels sont les coûts à prévoir ?

Décès et succession :

quels sont les coûts à prévoir ?

A la suite du décès d'un proche, de nombreux frais sont à prévoir. Combien coûte le règlement d'une succession ? Comment sont calculés les droits de succession ? Quels sont les autres dépenses à régler après le décès d'un proche ?

09/10/2015

Coût du règlement...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / frais de notaire droit de succession entre epoux / droit de succession entre epoux apres deces / montant droit succession entre epoux / paiement droits de succession notaire

Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ...

Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ?

Publié le

27/03/2014

par

Vous êtes de plus en plus nombreux à nous questionner sur la fiscalité. L'essentiel des réponses aux questions que vous vous posez se trouve sur le site www.impots.gouv.fr > Vos préoccupations > Vivre hors de France . Le site vous permet de déterminer rapidement si vous êtes ou non imposable en France, les...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession francais a l'etranger / droits succession france non residents / impot succession france espagne

Don d'argent de pere à fille, dois t'on payer des taxes

En souhaitant que ces articles répondent à votre interrogation.

__________________________

Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.

Chamfort

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Service de consultation d'avocats en ligne

Vous n'avez pas encore trouvé de...

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Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : don manuel d'argent et succession / donation somme d'argent de son vivant / donation don manuel d'argent / frais notaire donation partage somme d'argent / abattement donation somme d'argent 2011

31 865 € de dons exonérés. Ce qu’il faut savoir | AGIPI

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Depuis le 22 août 2007, vous pouvez donner tous les 15 ans en totale exonération d'impôt jusqu'à 31 865 EUR par bénéficiaire. Voici la marche à suivre.

Le don peut être effectué au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce issus d'un frère ou d'une soeur du donateur, ou d'un petit neveu ou...

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Thèmes liés : donation d argent a un enfant / donation d'argent a un neveu / loi tepa 2007 donation / donation petit enfants / donation d'argent aux descendants

Droits de donation - Réduction de droits spécifique aux ...

Droits de donation - Réduction de droits spécifique aux donations d'entreprise

1 055 lectures

Article écrit par Clotilde Cattier

(348 articles)

R

Conformément à l'article 790 du CGI, les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou d'une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale...

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Thèmes liés : reduction de droits donation en pleine propriete / reduction des droits de donation de 50 / reduction de droits donation entreprise / reduction des droits de donation / donation droits

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Imposition immédiate de certaines plus-values latentes

1

L' article 167 bis du code général des impôts (CGI) , issu de l' article 48 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) , prévoit un...

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Thèmes liés : plus value en cas de donation de titres / plus value donation titres / plus value donation parts sociales / plus value donation / impot donation en france

Le règlement d’une succession étape par étape

Etape 1 : avec ou sans notaire ?

La plupart des successions se règlent via l'arbitrage d'un notaire. Il est toutefois possible de s'en passer dans certaines situations: absence d'un testament, d'un contrat de mariage, d'une donation, etc. Ce genre de cas reste en fait assez rare et concerne la plupart du temps des successions de faible montant. Mais en règle générale, les héritiers vont...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / frais d'etablissement de la declaration de succession / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

Donation - Assurance vie : les situations particulières ...

5 310 EUR

31 865 EUR

La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de 15 ans existe toujours pour l'abattement "de droit commun".

Mode d'emploi

La donation doit être réalisée lors de l'ouverture d'un contrat d'assurance-vie.

Compléter la déclaration de don manuel et la transmettre au centre des impôts

La déclaration de don manuel disponible sur le site...

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Site : https://www.fortuneo.fr

Thèmes liés : donation contrat assurance vie / abattement donation assurance vie / donation assurance vie / declaration donation centre des impots / impots gouv fr donation

Combien vaut mon Or ? Calcul de la taxe sur l'or TMP et ...

Indiquez Justifiable si vous possédez-vous la facture d'achat ou une preuve d'acquisition à votre nom : acte d'acquisition, déclaration de donation ou de succession.

Explications sur le cacul des taxes

Attention : le montant total net (TTC) affiché et le montant de la TPV tiennent compte des frais de CCO ainsi que du cours à appliquer suivant la quantité et l'état des pièces.

Les lingots...

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Site : http://www.ccopera.com

Thèmes liés : vente apres donation plus value / donation vente plus value / plus value en cas de donation de titres / plus value donation parts sociales / donation calcul plus value

Le Réseau juridique du Québec: Grandes étapes à suivre ...

La recherche testamentaire

Dès la réception du certificat et de l'acte de décès, le liquidateur (si déjà connu) ou un membre proche de la famille du défunt procédera aux recherches testamentaires auprès des Registres des testaments et mandats de la Chambre des notaires et des Registres du Barreau du Québec. Deux demandes de recherche doivent...

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Date: 2017-04-11 20:04:47
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / liquidation succession testamentaire / frais d'etablissement de la declaration de succession / droit de succession deces d'un parent / succession lors du deces d'un conjoint