Succession sous bénéfice d'inventaire : acceptation ...

 

  

Même si l'inventaire n'a pas été fait selon les formes requises, celui qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ne peut plus y renoncer.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11/02/2015, il résulte de l'ancien article 783 du Code civil que celui qui a accepté une succession, même sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus...

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Succession : Accepter - Accepter sous bénéfice d ...

Vous acceptez la succession purement et simplement.

 

La loi ne prévoit aucune forme particulière pour accepter une succession.

Elle précise simplement que cette acceptation peut être expresse ou tacite.

Une acceptation expresse signifie que l'héritier ou le légataire signale dans un document écrit sa volonté expresse d'accepter la succession.

L'acceptation tacite signifie que...

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Débarrassez net : L’inventaire de succession

L'inventaire de succession

Faire l'inventaire permet de savoir exactement quelle est la consistance active et passive de la succession.

La description et l'estimation des biens et des dettes permettent aux héritiers de choisir l'acceptation, la renonciation ou l'acceptation à concurrence de l'actif net de la succession.

L'inventaire est un acte qui expose la consistance active et passive de la...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / inventaire mobilier succession obligatoire / inventaire succession commissaire priseur obligatoire / valeur de l'usufruit d'un bien / succession inventaire des biens meubles

L'inventaire de la succession - Notaire.be

Questions - réponses (FAQ)

L'inventaire de la succession

L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un acte notarié et il reprend tous les biens qui composent la succession du défunt.

Quand faut-il dresser un inventaire ?

Cette formalité d'établissement d'un inventaire n'est obligatoire que dans...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire / inventaire succession notaire / succession inventaire des biens meubles

Chambre des notaires | Résultats de recherche

Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?

R

Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.

D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...

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Site : http://www.cnq.org

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Chambre des notaires | Résultats de recherche

Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?

R

Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.

D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...

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Site : http://www.cnq.org

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Notaire.be - Donations & successions > Accepter ou ...

Questions - réponses (FAQ)

L'inventaire de la succession

L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un acte notarié et il reprend tous les biens qui composent la succession du défunt.

Quand faut-il dresser un inventaire ?

Cette formalité d'établissement d'un inventaire n'est obligatoire que dans...

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Le Réseau juridique du Québec: Grandes étapes à suivre ...

La recherche testamentaire

Dès la réception du certificat et de l'acte de décès, le liquidateur (si déjà connu) ou un membre proche de la famille du défunt procédera aux recherches testamentaires auprès des Registres des testaments et mandats de la Chambre des notaires et des Registres du Barreau du Québec. Deux demandes de recherche doivent...

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Date: 2017-04-11 20:04:47
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / liquidation succession testamentaire / frais d'etablissement de la declaration de succession / droit de succession deces d'un parent / succession lors du deces d'un conjoint

Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin

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Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. À cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches à effectuer.

Que...

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Date: 2017-04-24 18:15:57
Site : http://www.wikifin.be

Thèmes liés : declaration de succession frais d'obseques / frais d'etablissement de la declaration de succession / succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire en france / declaration succession sous benefice inventaire belgique

Quelles obligations en cas de succession sous bénéfice d ...

Quelles obligations en cas de succession sous bénéfice d'inventaire?

Si vous choisissez d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire, il est extrêmement important que vous ne posiez aucun acte irrémédiable suggérant que vous acceptez définitivement la succession. Par mesure de prudence, n'entreprenez rien vis-à-vis des actifs du défunt qui ne soit absolument urgent.

Pour rappel, l'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un acte...

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Date: 2017-04-24 21:45:23
Site : https://www.belfius.be

Thèmes liés : succession sous benefice d inventaire definition / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire / inventaire succession

Pouvoir judiciaire - Guide successions - ge.ch

1. Qui sont les héritiers ?

Les héritiers sont désignés:

par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...

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Date: 2017-04-24 19:57:34
Site : http://ge.ch

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession sous benefice d'inventaire code civil / succession heritier a l'etranger / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire

Notaire Germain: comment-faire-un-inventaire-successorale ...

Posted in Succession

En matière de succession, il n'existe malheureusement pas de raccourci

Nous conseillions donc fortement aux liquidateurs de suivre les règles du Code civil à la lettre. Pourquoi ? C'est la seule façon, de protéger les héritiers.

En suivant toutes les étapes du Code civil, les héritiers ne seront jamais tenus de payer les dettes du défunt à partir de leurs propres...

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Date: 2017-04-24 21:39:03
Site : http://www.paulgermainnotaire.com

Thèmes liés : succession inventaire presence des heritiers obligatoire / inventaire succession presence heritiers / inventaire succession notaire / inventaire succession code civil / inventaire mobilier succession obligatoire

Nos services - Audap Mirabaud

1. EXPERTISES / INVENTAIRES / ISF.

L'EXPERTISE

L'estimation a pour objectif de donner une valeur à un bien dont les caractéristiques ont été préalablement recensées. Attention, une estimation n'est pas une garantie et peut ne pas correspondre au prix de vente.

L'INVENTAIRE

L'inventaire est un document confidentiel qui se présente sous la forme d'une liste descriptive de vos oeuvres et...

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Thèmes liés : donation partage succession valeur / donation partage et vente d'une maison / donation partage droits succession / donation partage apres succession / vente d'un bien recu en donation simple

Pourquoi faire un inventaire successoral?

Pourquoi faire un inventaire successoral?

4 décembre 2014

Par Michelle Dion Écrire un commentaire

iVous êtes liquidateur de la succession d'un proche et dans son testament, il est mentionné que vous devez faire un inventaire. Des collègues vous ont découragé à le faire, ils vous ont dit que c'est beaucoup de travail et qu'il y a des frais rattachés à cet inventaire. Rien ne vous motive...

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Site : http://www.beauchampetgilbert.com

Thèmes liés : inventaire succession notaire / inventaire mobilier succession obligatoire / succession inventaire obligatoire / inventaire mobilier succession / inventaire succession

LE TESTAMENT - fbls.net

DROIT DE PRÉFÉRENCE

Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet

Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...

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Date: 2017-03-20 18:41:16
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil

Acceptation ou refus d’une succession : Services Québec ...

Acceptation ou refus d'une succession

Acceptation ou refus d'une succession

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Si vous êtes désigné comme un héritier de la personne décédée, vous pouvez accepter ou refuser la succession. Avant de prendre votre décision, il est conseillé d'attendre que le liquidateur ait publié l'avis de clôture de l'inventaire de la...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : ayant droit succession definition / inventaire succession code civil / succession bien mobilier / inventaire mobilier succession / heritage droits succession assurance vie

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

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Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil

Succession | Belgium.be

Vous acceptez la succession purement et simplement.

Le patrimoine du défunt et votre propre patrimoine sont alors fusionnés. Les dettes du défunt deviennent les vôtres, ainsi que ses créances et les biens qu'il possédait. S'il s'avère que le passif (les dettes) est plus important que l'actif (les biens et les créances), il vous faudra payer la différence, à partir de votre propre patrimoine.

Vous renoncez à la...

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Date: 2017-04-24 21:09:39
Site : https://www.belgium.be

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire / succession patrimoine droit / patrimoine et succession / inventaire succession

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)

 

TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)

Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire

L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...

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Date: 2010-12-21 19:05:54
Site : senat.fr

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Prépararation de l'inventaire | Succession Notaire

Cliquez ici

L'inventaire devra donc être établi au meilleur de notre connaissance pour éviter d'exagérer ou de sous-estimer la valeur de l' actif ou du passif . Une évaluation réaliste de l'inventaire facilitera aussi la tâche du liquidateur lorsqu'il remettra sa reddition de compte à la fin de son administration.

Le liquidateur dispose d'une période n'excédant pas six mois à compter du...

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Site : http://succession.notaire-direct.com

Thèmes liés : inventaire succession notaire / inventaire succession

bénéfice d’inventaire — Wiktionnaire - fr.wiktionary.org

Accepter une succession sous bénéfice d'inventaire.

Dérivés[ modifier ]

sous bénéfice d'inventaire : se dit figurément...

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Date: 2017-04-24 09:52:51
Site : https://fr.wiktionary.org

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Les successions - Ministère de la Justice

Accepter ou refuser une succession

Un successible peut toujours renoncer à son droit d'hériter. Mais dès qu'il accepte la succession, il devient héritier et cette qualité d'héritier est irrévocable. Seul un tribunal peut, pour des motifs précis, annuler l' acceptation d'un héritage 3.

Pour accepter ou refuser la succession, un successible dispose d'un délai de six mois à compter de...

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Site : http://justice.gouv.qc.ca

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