Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

L'article 52 produits ses effets le 1er juillet 2013.

 

2. Art. 19bis, CIR 92

 

4. Ci-après figure le texte coordonné de l'art. 19bis, CIR 92, applicable à partir du 1.7.2013.

 

Art. 19bis, CIR 92

 

§ 1 er. Les intérêts comprennent également la partie du montant qui correspond aux revenus, reçus en cas de cession à titre onéreux d'actions ou de parts, en cas de rachat de parts...

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Thèmes liés : donation cession d'actions / plus value donation parts sociales / donation d'actions / donation d actions / montant donation non imposable 2013

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...

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2014-01-28T15:31:56.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte

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Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire...

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Les exonérations temporaires en faveur des donations ...

Les exonérations temporaires en faveur des donations immobilières en sept questions/réponses

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La loi de finances pour 2015 [1] a créé des exonérations en faveur de certaines donations immobilières applicables à compter du 1er janvier 2015. La mise en oeuvre de ces nouvelles niches fiscales a été précisée par l'administration fiscale aux...

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Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ...

Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ?

Publié le

27/03/2014

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Vous êtes de plus en plus nombreux à nous questionner sur la fiscalité. L'essentiel des réponses aux questions que vous vous posez se trouve sur le site www.impots.gouv.fr > Vos préoccupations > Vivre hors de France . Le site vous permet de déterminer rapidement si vous êtes ou non imposable en France, les...

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Don d'argent de pere à fille, dois t'on payer des taxes

En souhaitant que ces articles répondent à votre interrogation.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.

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La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.

I - L'IMPOT SUR LE REVENU

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Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française

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Date: 2017-04-24 17:32:54
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Vente : plus-value immobilière | Notaires de Paris - Ile ...

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publié le 06/10/2016

La plus-value réalisée lors du transfert de propriété à titre onéreux d'un bien immobilier est en principe passible de l'impôt sur les plus-values.

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Date: 2017-04-24 17:17:30
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Simulateur impôt 2014. - Impôt sur le revenu

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DONATION AVANT CESSION, QUASI-USUFRUIT ET ABUS DE ... - Aurep

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La donation avant cession est une stratégie très courante en gestion de patrimoine qui est très efficace pour purger une plus-value latente sur des titres sociaux...

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