Articles sélectionnés pour le thème : revocation de la donation pour ingratitude

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La révocation d'une donation: Faire annuler une donation ...

La révocation d'une donation: Faire annuler une donation.

Auteur : Gabriel Seignalet

Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : argent

Evaluation :

- Cela confirme mon opinion personnelle . J'ai bien demandé antérieurement au nouveau syndic l'intervention d'un syndic mais j'aurai dû passé par la Présidente du Conseil...

Site : http://conseil-droitcivil.com

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Le délai pour demander la révocation d’une donation pour ...

Le délai pour demander la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude

Publié par Office notarial

Selon l'art. 957 du Code civil, la demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire ou du jour que le délit aura...

Site : http://www.revenuagricole.fr

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Cabinet Benilan Avocats | La révocation de donation pour ...

14 Jan 2014/dans Droit civil /par Gaspard Benilan

Le droit français permet à un donateur (celui qui donne) de révoquer la donation qu'il avait consentie à un donataire (celui qui reçoit). L'article 955 du code civil dispose ainsi que la donation pourra être révoquée pour cause d'ingratitude dans les seuls cas suivants :

« 1. Si le donataire a attenté à la vie du donateur;

2. S'il...

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DONATION

Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?

Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").

DONATION

Je voudrais...

Date: 2013-10-17 16:10:29
Site : http://www.patrimoine.com

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Donation en droit français — Wikipédia

Donation entre époux et testament[ modifier | modifier le code ]

Il est possible de produire les effets d'une donation entre époux par le biais d'un testament , en vertu des articles 1094 du Code Civil . Toutefois, il convient de relever quelques différences, de fonds et de forme.

Principe : l'irrévocabilité de la donation[ modifier | modifier le code ]

En principe, et en vertu de l'article...

Date: 2017-04-17 11:58:13
Site : https://fr.wikipedia.org

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Le divorce : Conséquences personnelles et matrimoniales

Article 260 du Code Civil « La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ».

Article 262 du Code Civil : « Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies...

Site : http://www.information-juridique.com

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Transmission parts de SCI par donation - blog.dividom.com

Comment transmettre des parts par donation ?

Au cours de la vie de la Société Civile Immobilière (SCI), les associés peuvent vouloir quitter la société et liquider leurs parts sociales dans le cadre d'une cession, d'une donation ou d'une succession. Dans tous les cas, cela entraine une modification des équilibres statutaires avec l'approbation des autres associés et éventuellement à une...

Site : http://blog.dividom.com

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Planification successorale – une donation nulle : que ...

Vu que la donation n'est pas susceptible de confirmation, la donation nulle en la forme doit être refaite (art. 1339 in fine du Code civil). Ceci signifie littéralement qu'il faut recommencer la donation et que cette fois-ci il ne faut plus mentionner "donation" sur le virement bancaire. Attention: s'il faut refaire la donation, le délai de trois ans commence seulement à courir à partir de...

Site : http://www.taxworld.be

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Concubins : Comment transmettre à moindres frais

Famille

Comment transmettre à moindres frais

Pour les concubins, il est difficile d'envisager des libéralités « classiques », donation ou testament, en dehors du Pacs.

Si l'on s'en tient au taux d'imposition des donations et legs entre concubins, étrangers l'un à l'autre au regard du droit des successions, il y a de quoi être inquiet : 60 %, soit pas loin des deux tiers de l'actif...

Site : planete-patrimoine.com

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Donation de biens présents entre époux, enjeux ...

Dans le souci de protéger son conjoint, les époux peuvent décider de se donner un ou plusieurs de leurs biens. La donation de biens présents est l'une des solutions apportées par le législateur : dans le contrat de mariage, il sera inséré toutes les donations souhaitées par les futurs époux. Il peut s'agit d'une donation faite par les époux eux-mêmes ou encore par un tiers au...

Site : http://www.epargne-en-france.com

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