Articles sélectionnés pour le thème : revocation de la donation
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La révocation d'une donation: Faire annuler une donation ...
La révocation d'une donation: Faire annuler une donation.
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
Tags : argent
Evaluation :
- Cela confirme mon opinion personnelle . J'ai bien demandé antérieurement au nouveau syndic l'intervention d'un syndic mais j'aurai dû passé par la Présidente du Conseil...
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Thèmes liés : revocation de donation pour cause d'ingratitude / revocation de la donation entre epoux / acte de donation d'actions / revocation de la donation pour ingratitude / donation d'actions
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DONATION
Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?
Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").
DONATION
Je voudrais...
Date: 2013-10-17 16:10:29
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Thèmes liés : donation entre epoux dernier vivants / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / avantages donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant / succession entre epoux donation au dernier vivant
Le délai pour demander la révocation d’une donation pour ...
Le délai pour demander la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude
Le délai pour demander la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude
Publié par Office notarial
Selon l'art. 957 du Code civil, la demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire ou du jour que le délit aura...
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Thèmes liés : revocation de donation pour cause d'ingratitude / revocation de la donation pour ingratitude / donation d'actions / donation d actions / revocation de la donation
Donation réciproque entre époux : pratique et bon marché ...
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Les couples sans enfant éprouvent souvent le besoin de laisser la totalité ou du moins une grande partie de leurs biens au conjoint survivant. Et les couples ayant des enfants souhaitent parfois s'attribuer exclusivement (une partie de) leurs biens.
Si l'on s'en tient aux termes de la loi, le conjoint survivant hérite uniquement de l'usufruit des biens que possédait le défunt. Les...
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Thèmes liés : droits de succession apres donation entre epoux / droits succession donation entre epoux / exemple d'acte de donation entre epoux / donation entre epoux sous contrat de mariage / revocation donation entre epoux apres deces
Lettre de révocation d'une donation au dernier vivant
Accueil > Lettres Types > Juridique > Notaire - Succession > Lettre de révocation d'une donation au dernier vivant
Modèle de lettre pour annuler une donation au conjoint survivant
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
La donation entre époux, plus couramment appelé donation au dernier vivant permet à un conjoint de recevoir davantage de biens lors du décès de son partenaire (voir le détail sur Service-Public.fr ). A défaut, il n'est prévu au maximum que la quotité disponible.
La donation peut être consentie...
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Thèmes liés : exemple donation entre epoux dernier vivant / succession entre epoux donation au dernier vivant / donation entre epoux dernier vivants / notaire succession donation au dernier vivant / donation au dernier vivant par contrat de mariage
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / definition de l'usufruit code civil / calcul de l'usufruit lors d'une vente
Cabinet Benilan Avocats | La révocation de donation pour ...
14 Jan 2014/dans Droit civil /par Gaspard Benilan
Le droit français permet à un donateur (celui qui donne) de révoquer la donation qu'il avait consentie à un donataire (celui qui reçoit). L'article 955 du code civil dispose ainsi que la donation pourra être révoquée pour cause d'ingratitude dans les seuls cas suivants :
« 1. Si le donataire a attenté à la vie du donateur;
2. S'il...
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http://www.benilan-avocats.com
Thèmes liés : revocation de donation pour cause d'ingratitude / revocation de la donation pour ingratitude / donation d'actions en france / donation d'actions / donation d actions
Donation de biens présents entre époux, enjeux ...
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Dans le souci de protéger son conjoint, les époux peuvent décider de se donner un ou plusieurs de leurs biens. La donation de biens présents est l'une des solutions apportées par le législateur : dans le contrat de mariage, il sera inséré toutes les donations souhaitées par les futurs époux. Il peut s'agit d'une donation faite par les époux eux-mêmes ou encore par un tiers au...
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Thèmes liés : donation bien immobilier entre epoux / donation entre epoux sous contrat de mariage / quotite disponible en cas de donation entre epoux / revocation donation entre epoux divorce avant 2005 / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers
Transmission parts de SCI par donation - blog.dividom.com
Comment transmettre des parts par donation ?
Au cours de la vie de la Société Civile Immobilière (SCI), les associés peuvent vouloir quitter la société et liquider leurs parts sociales dans le cadre d'une cession, d'une donation ou d'une succession. Dans tous les cas, cela entraine une modification des équilibres statutaires avec l'approbation des autres associés et éventuellement à une...
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Thèmes liés : donation de parts de sci avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire de parts sociales / abattement donation parts sociales sci / donation parts sociales sci notaire / donation de parts de sci entre epoux
Zoom -Décès, testament, héritage, partage, succession ...
les pensions de réversion (bénéficiaires, demande, montant, paiement...).
Succession
En matière de succession, Service-public.fr fait le point sur :
l'héritage - ordre et droits des héritiers (cas du défunt ayant eu des enfants et du défunt sans enfant),
la donation (types de donation, coût et déclaration, bien concernés, choix des bénéficiaires, révocation, donation-partage),
le testament (rédaction, coût, révocation, contenu, choix des...
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https://www.service-public.fr
Thèmes liés : cout d une donation partage avec usufruit / cout donation partage avec usufruit / donation partage bien en indivision / cout donation partage / revocation de la donation partage
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